RESSOURCES HUMAINES

20 Septembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires ne doivent pas tarder à demander leur congé de formation professionnelle

Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille vient de rejeter le recours d’un fonctionnaire contre le refus opposé à sa demande de congé de formation professionnelle. En cause : le caractère tardif de cette demande et les impacts qu’aurait eus l’octroi de ce congé sur l’organisation de son administration.

Les fonctionnaires ont un droit au bénéfice d’une formation ou d’un congé de formation professionnelle. Mais pour que celui‑ci lui soit accordé, encore faut‑il que l’organisation le permette, comme vient de le rappeler le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.

Ce juge avait été saisi par une fonctionnaire titulaire du grade de brigadier‑chef et exerçant ses fonctions de formatrice au sein de la maison centrale d’Arles. Celle‑ci demandait la suspension de la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté sa demande présentée le 11 juillet 2025 tendant au bénéfice d’un congé de formation professionnelle d’une année à compter du 1ᵉʳ septembre 2025. Elle en avait fait la demande afin de suivre une licence 3 “Administration publique” et une préparation aux concours administratifs à l’université de Montpellier.

Demande tardive

Pour justifier de “l’urgence” à suspendre cette décision en référé, cette fonctionnaire exposait avoir exercé son droit au bénéfice d’une formation consacré par le code général de la fonction publique et celui au congé de formation professionnelle prévu par ce même code. Elle disait aussi avoir anticipé “l’aggravation de son handicap”, “les contre‑indications médicales faisant déjà obstacle à sa progression professionnelle”.

Or, explique le juge, en présentant sa demande le 11 juillet 2025 en période estivale pour suivre une formation commençant dès la rentrée, pour une durée d’une année, cette fonctionnaire “s’est placée elle‑même, par sa demande tardive, dans une situation telle où, les effectifs étant programmés, son employeur ne pouvait, pour des raisons tenant à l’intérêt du service, notamment ses organisation et fonctionnement, anticiper un congé de formation professionnelle”. Le juge des référés rejette donc sa demande de suspension de la décision de son administration lui refusant le bénéfice d’un congé de formation professionnelle.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 08 septembre 2025 & Bastien SCORDIA

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