RESSOURCES HUMAINES

16 Septembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : l'intérêt du service prime sur le télétravail

Le tribunal administratif de Nantes vient de rejeter le recours d'une fonctionnaire à temps partiel contre le refus opposé à ses demandes de télétravail. Une mesure qui concernait aussi ses collègues à temps partiel. L'administration mettait en avant le besoin de s'assurer de la présence physique d'un nombre suffisant d'agents au sein du service de la requérante.

Le télétravail n’est pas un droit pour les agents publics. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Nantes dans un récent jugement en confirmant le refus opposé à la demande formulée par une fonctionnaire d’exercer ses fonctions en télétravail. Les juges avaient été saisis par une assistante sociale du département de la Vendée travaillant au sein de la maison départementale des solidarités et de la famille de cette collectivité.

Exerçant ses fonctions à temps partiel, celle‑ci avait été autorisée en 2020 à exercer ses fonctions en télétravail à raison d’un jour par semaine. Les années suivantes, elle avait demandé à bénéficier du renouvellement de cette autorisation de télétravail. Ses demandes ont toutefois été rejetées par son administration. D’où son recours devant la justice. Les juges ne lui donnent pas raison.

Comme le prévoient les dispositions réglementaires, l’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande de l’agent. L’autorité de cet agent apprécie néanmoins la comptabilité de cette demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service, rappelle le tribunal administratif.

Besoin d’une présence physique

Dans le détail, pour refuser d’accorder de nouveau à cette fonctionnaire la possibilité d’exercer ses fonctions en télétravail, le président du conseil départemental de la Vendée “s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intérêt du service s’opposait à ce que les agents relevant du pôle solidarité et famille, et exerçant leurs fonctions à temps partiel, bénéficient d’une autorisation de télétravail”. Un pôle dont faisait partie la requérante.

Dans son recours, elle estimait que l’exercice de ses fonctions en télétravail à raison d’une journée par semaine n’était pas de nature à compromettre le bon fonctionnement du service. Elle faisait notamment valoir que, lors de l’année 2020, elle avait été autorisée à télétravailler “sans que cette autorisation entraîne de perturbation du service”. En défense, le département fait toutefois valoir que le refus de télétravail opposé par la suite “a été motivé par l’objectif de s’assurer de la présence d’un nombre suffisant d’agents au sein des services, dans un contexte de doublement du nombre de demandes de télétravail émanant des agents du pôle solidarité et famille”.

Eu égard à ces circonstances, le président du conseil départemental de la Vendée a pu “estimer que l’intérêt du service s’opposait à ce que [la requérante] soit autorisée à télétravailler un jour par semaine”, expliquent les juges. L’administration, poursuivent‑ils, n’a dès lors pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Pas de discrimination à raison du sexe et de la situation de famille

La requérante estimait aussi que le télétravail lui permettrait de gagner en efficacité dans son travail. Pour le tribunal, cette circonstance “n’est pas de nature à remettre en cause l’appréciation portée par le président du conseil départemental sur l’intérêt du service qui s’attache à la présence physique d’un nombre suffisant d’agents du pôle solidarité et famille sur leur lieu de travail”.

Cette fonctionnaire jugeait que le refus de télétravail opposé aux agents à temps partiel “serait entaché de discrimination à raison du sexe et de la situation de famille”. Et ce puisque les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel “sont très majoritairement des femmes ayant des enfants”. “Toutefois, les agents exerçant leurs fonctions à temps plein ne se trouvent pas dans une situation comparable à celle dans laquelle se trouvent ceux qui les exercent à temps partiel”, explique le tribunal.

Certes, poursuit‑il, la majorité des agents du département exerçant leurs fonctions à temps partiel sont des femmes ayant la charge d’enfants. Mais, ajoutent les juges, “il ne saurait être déduit de ce constat statistique que l’appartenance à cette catégorie d’agents serait de nature, par elle‑même, à entraîner un traitement moins favorable des demandes de télétravail”. Le tribunal administratif n’y voit pas de discrimination et rejette donc le recours de la requérante contre le refus opposé à ses demandes de télétravail.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 02 septembre 2025 & Bastien SCORDIA

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