RESSOURCES HUMAINES

19 Septembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique territoriale : simplification en vue des procédures RH

Le gouvernement Bayrou a préparé plusieurs projets de décret pour simplifier la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale. Ces textes doivent être présentés en CSFPT le 17 septembre prochain. Au menu notamment : la simplification de la création d'emplois d'attaché principaux dans les petites communes ou des conditions d'avancement des catégories B, mais aussi l'allongement de la périodicité des vites médicales d'information et de prévention et l'extension de la liste des lieux où peuvent se réunir les conseils de discipline.

Alléger le formalisme des procédures RH pour les collectivités. C’est l’un des nombreux objectifs qu’avait affichés le gouvernement Bayrou dans le cadre du “Roquelaure” de la simplification de l’action des collectivités lancé dans la foulée du rapport de la mission de Boris Ravignon sur le coût des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités. Les travaux engagés dans ce cadre se concrétisent aujourd’hui avec la présentation prévue le 17 septembre prochain, en Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) de plusieurs projets de décrets “portant mesures de simplification dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique territoriale”.

Si certaines de ces mesures sont issues des propositions du rapport du maire de Charleville‑Mézières, d’autres ont été “identifiées dans le cadre du dialogue social avec les représentants des organisations syndicales ou des employeurs des collectivités”, explique l’exécutif dans le rapport de présentation de ses décrets. Reste à savoir néanmoins si la présentation de ces textes sera bien maintenue au vu de la situation politique et de la possible chute du gouvernement depuis l’engagement de sa responsabilité par le Premier ministre François Bayrou.

“Fluidifier les carrières”

Un de ces textes vise tout d’abord à “fluidifier la carrière” des attachés et d’ingénieurs principaux en supprimant le seuil de 2 000 habitants pour qu’une collectivité puisse créer de tels emplois. Si toutes les collectivités peuvent actuellement créer un emploi d’attaché du premier grade, seules celles d’au moins 2 000 habitants peuvent créer un emploi sur le grade d’avancement d’attaché principal. “Cette restriction limite donc les possibilités de carrière dans ces petites communes pour les fonctionnaires de la catégorie A”, explique l’administration.

Cette situation, ajoute‑t‑il, a été notamment évoquée pour les attachés occupant l’emploi de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants où les employeurs font “état du manque d’attractivité de leur commune pour un attaché souhaitant avancer au grade supérieur”.

Simplification des conditions d’avancement des catégories B

Un deuxième projet de décret simplifie quant à lui les conditions d’avancement de grade en catégorie B. Cet avancement peut avoir lieu aujourd’hui selon deux modalités : l’examen professionnel ou le choix en fonction de la valeur professionnelle. Le nombre d’avancements prononcés par l’une ou l’autre de ces voies ne peut néanmoins “être inférieur au quart du nombre total d’avancements dans ce cadre”.

Concernant cette limitation des possibilités d’avancement de grade, le gouvernement prévoit ainsi de supprimer ces ratios liés au nombre d’avancements “en vue de redonner une marge de manœuvre à l’employeur territorial pour l’avancement de ses agents de catégorie B”, quelle que soit la voie donc.

Périodicité des visites médicales, extension des lieux de réunion des conseils de discipline…

Un autre texte modifie quant à lui la périodicité des visites médicales d’information et de prévention au sein des collectivités en s’alignant sur les délais de la fonction publique de l’État. Pour les agents de la filière administrative territoriale de catégorie A et B, qui bénéficient actuellement d’une visite au moins tous les deux ans, l’exécutif prévoit désormais d’allonger ce délai à cinq ans.

Le gouvernement prévoit également d’étendre la liste des lieux où peuvent se réunir les conseils de discipline compétents à l’égard des agents territoriaux. Ceux‑ci se tiennent aujourd’hui soit au centre de gestion territorialement compétent, soit au tribunal administratif si celui‑ci a son siège dans le même département. Pour permettre la tenue de conseils de discipline dans des lieux plus proches des collectivités territoriales et des agents, les projets de décret de l’exécutif prévoient désormais la possibilité de les organiser au sein de sous‑préfectures ou dans des collectivités et établissements publics.

Deux types de décrets méritent également attention : l’un facilite la promotion interne de B en A pour les secrétaires de mairie, l’autre ouvre la possibilité de plafonner le nombre de jours indemnisables épargnés sur un compte épargne‑temps (CET).

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 08 septembre 2025 & Bastien SCORDIA

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