RESSOURCES HUMAINES

23 Octobre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : être en congé maladie n’empêche pas d’être promu

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de donner raison à un fonctionnaire qui contestait sa non‑inscription à un tableau d’avancement. Pour refuser cette promotion, l’administration s’était arrêtée à la situation de ce fonctionnaire qui était placé en congé maladie. Une circonstance qui, selon elle, “aurait fait obstacle à ce que sa valeur professionnelle soit appréciée”. Les juges n’en ont pas eu la même lecture.

Les administrations ne peuvent pas écarter la candidature d’un fonctionnaire à un avancement au choix en raison de l’état de santé de cet agent. C’est ce que vient de rappeler la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 30 septembre à propos du cas d’un sapeur‑pompier professionnel qui contestait sa non‑promotion.

Ce fonctionnaire occupait le grade de sergent‑chef depuis 2019 au sein du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de La Réunion. S’il avait été inscrit sur la liste des agents promouvables par le service gestionnaire des ressources humaines, cet agent n’avait pas pour autant été inscrit sur le tableau d’avancement pour le grade d’adjudant en juin 2021. Une décision qu’il avait décidé de contester en justice. Plus précisément, il demandait l’annulation de l’arrêté du président du conseil d’administration de son SDIS fixant le tableau annuel d’avancement au grade d’adjudant de sapeurs‑pompiers professionnels au titre de l’année 2021 “en tant qu’il n’y figure pas”.

À ses yeux, son éviction de l’avancement avait “un caractère discriminatoire dès lors qu’elle est fondée sur son état de santé”. Son recours ayant été rejeté en première instance par le tribunal administratif de la Réunion, il avait donc décidé de saisir la Cour administrative de Bordeaux pour obtenir l’annulation de la décision refusant sa promotion. Les juges lui donnent aujourd’hui raison.

La seule valeur professionnelle doit être prise en compte

Pour refuser cette promotion, l’administration s’était arrêtée à la situation de ce fonctionnaire qui était placé en congé maladie depuis le mois de septembre 2019. Une situation qui, selon elle, “aurait fait obstacle à ce que sa valeur professionnelle soit appréciée”. Les juges le rappellent toutefois : les fonctionnaires placés en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée “ne sont pas, de ce seul fait, privés du droit à être inscrit à un tableau d’avancement”.

Par ailleurs, poursuit la Cour, l’avancement de grade au choix “est fonction de la seule valeur professionnelle des agents qui est appréciée, notamment, en prenant en compte leurs notes, les comptes rendus d’entretiens professionnels et les propositions motivées formulées par leurs chefs de service”. Dès lors, expliquent les juges, le SDIS “ne pouvait s’arrêter à la seule circonstance que le fonctionnaire requérant était en congé maladie depuis le mois de septembre 2019 et qu’aucune évaluation professionnelle n’avait pu être effectuée au titre de l’année 2020 pour refuser de porter une appréciation sur sa valeur professionnelle dans le cadre des choix d’inscription au tableau d’avancement”.

La valeur professionnelle d’un fonctionnaire peut effectivement “être appréciée sur la base de l’ensemble des éléments dont dispose l’employeur” et notamment en prenant notamment en compte les précédents entretiens professionnels et les propositions motivées formulées par le chef de service.

Pour la Cour, le requérant était donc fondé à demander l’annulation de l’arrêté fixant le tableau annuel d’avancement au grade d’adjudant de sapeurs‑pompiers professionnels au titre de l’année 2021 en tant qu’il n’y figure pas. Outre l’annulation de cet arrêté, il est enjoint au président du conseil d’administration du SDIS de La Réunion de réexaminer la situation de ce fonctionnaire au titre de son inscription éventuelle au tableau d’avancement au grade d’adjudant.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 13 octobre 2025 & Bastien SCORDIA

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