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10 Octobre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

La carrière des fonctionnaires est l’affaire des fonctionnaires et non de leurs mères

Le tribunal administratif de Paris vient de confirmer la radiation d’un cadre qui avait présenté sa démission. Celui‑ci avait toutefois voulu faire machine arrière. Il disait avoir perdu ses facultés de discernement en raison de son état de santé au moment de sa demande de démission et en demandait le retrait. Une démarche dans laquelle l’appuyait sa mère.

La mère d’un fonctionnaire peut‑elle intervenir auprès de l’administration pour obtenir le retrait de la demande de démission de son fils qui aurait perdu ses facultés de discernement au moment de cette demande ? Non, vient de répondre le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 18 septembre.

Les juges avaient été saisis par un membre du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire détenant le grade de surveillant brigadier. Celui‑ci avait présenté sa démission en juin 2022. Une demande acceptée par son administration, qui l’avait ensuite radié des cadres à compter du 4 juillet 2022.

Ce fonctionnaire demandait néanmoins l’annulation de l’arrêté du ministre de la Justice prononçant cette radiation. Ce qu’il pointait : une “erreur de droit” et une “erreur manifeste d’appréciation”. Il disait ainsi avoir présenté sa démission “alors qu’il avait perdu ses facultés de discernement à raison de son état de santé”. Il affirmait aussi avoir retiré sa demande de démission.

Facultés de discernement en question

Dans les faits, c’est sa mère qui avait sollicité le retrait de sa demande de démission. Or, pour les juges, “une telle demande ne pouvait pas être regardée par l’administration comme une demande de son agent retirant sa démission”.

Par ailleurs, si le fonctionnaire requérant soutient avoir avait perdu ses facultés de discernement lorsqu’il a présenté sa démission, il se borne juste à produire un premier certificat médical attestant, “sans plus de précision”, qu’il est suivi par un psychiatre depuis le 16 août 2022, soit postérieurement à sa démission.

Un second certificat avait aussi été établi par un médecin généraliste six mois après l’édiction de l’arrêté prononçant sa radiation. Celui‑ci mentionnait que l’intéressé était en arrêt de travail depuis le 4 juillet 2022 et que, ce jour‑là, “il n’avait pas ses capacités de discernement”.

Pour les juges, cela “ne permet pas d’établir”, “en l’absence de tout autre élément”, que le requérant “aurait perdu ses facultés de discernement à date de sa demande de démission”. “Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés”, abonde le tribunal administratif, qui rejette donc son recours.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 30 septembre 2025 & Bastien SCORDIA

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