DISCIPLINE

10 Janvier 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonctionnaires : une erreur d'appréciation de l'administration ne peut justifier une radiation pour abandon de poste

Le ministère de la Justice condamné pour avoir radié un agent pénitentiaire qui avait pourtant répondu dans les règles. Le tribunal administratif de Guyane a donné raison à un surveillant sanctionné pour abandon de poste, alors même que son détachement avait été tacitement accepté par sa hiérarchie.

Une mauvaise communication ou un défaut de communication entre les partis constitue une part importante des décisions rendues par les tribunaux administratifs. Le cas de ce surveillant au centre pénitentiaire d’Alençon‑Condé‑sur‑Sarthe (61) en est une belle illustration. Cet agent avant demandé en octobre 2022, un détachement de 5 ans auprès de la police municipale d’Apatou (Guyane) à compter de mai 2023.

Ce même mois, son établissement d’origine le met en demeure de rejoindre son poste sous 48 heures ou de justifier d’un empêchement. Dans le délai imparti, l’agent pénitentiaire répond à son administration en disant qu’il considère être déjà en position de détachement “qu’il estime acquis tacitement” depuis décembre 2022, peut‑on lire sur la décision de justice.

Pourtant, et malgré cette réponse, son employeur, le ministère de la Justice l’informe en juillet 2023 qu’il est considéré comme absent, et ce, de manière irrégulière depuis février 2023 et, qu’en conséquence, une procédure de radiation des cadres est engagée. L’intéressé conteste et affirme ne pas avoir reçu l’arrêté et réclame, dans le même temps, sa communication. Sans tenir compte d’aucune manière de cette demande, un arrêté est finalement pris en septembre pour radier des cadres l’agent pénitentiaire concerné pour abandon de poste.

Absence de rupture du lien avec le service

L’agent concerné saisit alors le tribunal administratif de la Guyane. Sur le fond, les juges rappellent une première règle. “Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut régulièrement être prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer.

” Cette mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque auquel il s’expose d’une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. En d’autres termes, l’administration ne peut conclure à une rupture du lien avec le service que si l’agent ne répond pas dans le délai et ne fournit aucune justification valable.

Or, l’intéressé a répondu à son administration dans le délai fixé expliquant se prévaloir d’un détachement, raison pour laquelle il ne reprenait pas son poste. Aussi, le ministère de la Justice ne conteste pas avoir tacitement accepté ce détachement à compter de mai 2023. Le tribunal a donc estimé que l’agent avait manifesté un lien avec le service et justifié sa position. En dépit de cette situation, le garde des Sceaux a prononcé sa radiation, commettant “une erreur d’appréciation”.

Au final, l’arrêté est annulé. L’administration pénitentiaire va devoir réintégrer juridiquement l’agent à compter de son éviction et le réintégrer effectivement sur un poste correspondant à son grade. L’État est aussi condamné à lui verser 1 200 euros au titre des frais de justice.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 17 décembre 2025 & Marie MALATERRE

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