RÉGLEMENTATION

12 Janvier 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : la justice confirme le licenciement sans indemnité d'un contractuel relaxé pour une agression sexuelle

Relaxé en appel après sa condamnation pour agression sexuelle, un ancien praticien hospitalier de Mâcon échoue à faire annuler son licenciement. La Cour d'appel administrative de Lyon confirme que l'administration était tenue de le licencier dès lors qu'une interdiction d'exercer assortie d'une exécution provisoire avait été prononcée, peu importe l'issue ultérieure de la procédure pénale.

Dans la cadre des procédures disciplinaires, les administrations sont tenues de tenir compte des antécédents judiciaires et éventuelles condamnations qui ont frappé l’agent concerné.

Dans une décision rendue le 11 décembre 2025, la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a rejeté le recours d’un ancien praticien hospitalier au centre hospitalier de Mâcon, contre son licenciement prononcé en septembre 2022 par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG).

En 2018, le praticien en question est placé sous contrôle judiciaire et il est condamné en 2022 par le tribunal correctionnel de Mâcon à quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, pour agression sexuelle commise en abusant de l’autorité que lui conférait sa fonction. Le tribunal prévoit alors une interdiction définitive d’exercer la médecine et la chirurgie avec exécution provisoire.

Deux mois après, la directrice du CNG prononce son licenciement sans indemnité en application du code de la santé publique qui prévoit le licenciement automatique d’un praticien hospitalier frappé d’une condamnation comportant la perte des droits civiques.

Le praticien a contesté ce licenciement devant les juridictions administratives. En l’espèce, il avait été condamné à une peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer son activité professionnelle, avec exécution provisoire, et à une autre peine complémentaire de privation de son droit d’éligibilité, sans exécution provisoire. En mai 2023, la Cour d’appel de Dijon relaxe finalement le praticien concerné et la Cour de cassation confirmera cette relaxe en avril 2024. Dans l’intervalle, il avait été placé en retraite anticipée le 1^er avril 2023.

Situation de compétence liée

Ce dernier conteste par la suite, devant les juridictions administratives, son licenciement au motif qu’il a été prononcé sur la base d’une condamnation finalement annulée. Autre argument avancé, la peine complémentaire de privation de droits civiques n’était pas définitive au moment de son licenciement.

Mais les juges n’ont pas souscrit à cette lecture. Le tribunal administratif de Dijon, puis la Cour administrative d’appel de Lyon considèrent que l’administration se trouvait en situation de “compétence liée”, dans le sens où elle était tenue de licencier le praticien dès lors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’exercer assortie d’une exécution provisoire. Ainsi, l’administration ne pouvait pas maintenir le praticien en poste, d’autant qu’aucun reclassement n’était envisageable compte tenu de la nature des faits reprochés et aussi de ses fonctions de chirurgien.

Au final, la CAA rejette les arguments du requérant. Peu importe la relaxe ultérieure, au moment du licenciement, l’interdiction d’exercer était exécutoire et l’administration devait en tirer les conséquences. Ce jugement au pénal ne peut rétroactivement annuler une décision administrative qui était légale à la date où elle a été prise.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 18 décembre 2025 & Marie MALATERRE

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