RÉGLEMENTATION

5 Janvier 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : le non‑renouvellement d’une contractuelle au motif de sa grossesse reste discriminatoire

Le tribunal administratif de Marseille vient de condamner l’État à verser 2 000 euros à une agente contractuelle qui s'était vue notifier le non‑renouvellement de son CDD en raison de sa grossesse. Les juges ont ainsi mis en avant le préjudice moral subi dans cette affaire par la requérante, qui avait finalement vu son contrat renouvelé à la suite d’un recours gracieux.

L’administration n’est pas en droit de justifier le non‑renouvellement d’une contractuelle uniquement parce qu’elle est enceinte. C’est le sens d’une décision rendue le 4 décembre dernier par les juges du tribunal administratif de Marseille.

Dans l’affaire en question, une surveillante au lycée militaire d’Aix‑en‑Provence, recrutée sur un CDD entre août 2023 et août 2024, avait appris le non‑renouvellement de son contrat deux mois avant son terme par un mail du chef du bureau RH des lycées militaires, “au regard de son état de grossesse et des conséquences que son absence pourrait engendrer”. Cette agente contractuelle demandait l’annulation de cette décision, ainsi que 14 000 euros de dommages et intérêts “en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis”. Cela, en dépit du fait que le lycée militaire, après un recours gracieux de la part de l’agente, a finalement renouvelé le contrat de cette dernière le 27 août 2024, soit le jour de l’échéance de son premier CDD.

Préjudice moral mais pas financier

À partir de ces éléments, les juges ont indiqué, d’une part, que l’“unique motif fondé sur la grossesse de Mme A… est constitutif d’une discrimination”, ajoutant que “le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 131 - 1 du code général de la fonction publique prohibant la discrimination à l’égard des agents publics doit être accueilli”. D’autre part, le tribunal note que l’administration n’a pas respecté les termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, qui incombe aux employeurs publics de prévenir un agent non titulaire de son renouvellement “au plus tard un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans”. Et non pas le jour même de la fin d’un contrat, comme ce fut le cas ici.

Le tribunal a finalement statué sur l’existence d’un préjudice moral en faveur de la requérante, qui avait indiqué avoir subi ce préjudice lié à son état de grossesse “eu égard notamment aux sentiments d’injustice et d’humiliation allégués qu’elle a ressentie et à l’état d’angoisse que cela lui a provoqué”. Les juges ne considèrent pas, en revanche, que l’intéressée a subi un préjudice financier, car cette dernière “n’établit pas qu’elle aurait subi une quelconque perte de traitement entre ces deux contrats” qui se sont enchaînés sans pause. Le tribunal administratif a donc condamné l’État à verser la somme de 2 000 euros à l’agente contractuelle, un montant correspondant à “une juste appréciation” du préjudice subi par la requérante, ont estimé les juges.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 09 décembre 2025 & Paul IDCZAK

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