RÉGLEMENTATION

6 Février 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un maire refuse deux fois de titulariser un agent de la fonction publique : 25 000 euros d'indemnisation

Le tribunal administratif de Nîmes a sanctionné le double refus d’une commune de titulariser un agent, en l’absence d’insuffisances caractérisées dans l'exercice de ses fonctions, malgré une première décision de justice. Le maire avait notamment méconnu l’autorité de la chose jugée.

L’obstination peut coûter cher. Le tribunal administratif de Nîmes a annulé le 22 janvier le refus d’un maire d’une commune du Gard de titulariser l’un de ses agents. Et ce, alors qu’une première décision de justice l’y avait déjà contraint.

En 2019, le requérant est recruté comme agent technique de la commune, puis nommé stagiaire en novembre de la même année. Après prolongation de son stage, le maire refuse sa titularisation en décembre 2021. En avril 2024, le tribunal annule alors ce premier refus de titularisation pour erreur manifeste d’appréciation, enjoignant au maire de réexaminer la situation après avis de la commission administrative paritaire (CAP). Le 6 juin 2024, la CAP émet un avis défavorable à l’unanimité au refus de titularisation, donc favorable à l’agent. Mais le maire ne cède pas et refuse à nouveau la titularisation en mettant fin aux fonctions rétroactivement au 1^er janvier 2022.

L’affaire, un peu spéciale, revêt plusieurs enjeux de droit. Pour commencer, le rappel des règles en matière de titularisation. Un stagiaire reste dans une situation probatoire et provisoire mais le refus de titularisation doit reposer sur des insuffisances caractérisées dans l’exercice des fonctions. Tel n’était ici pas le cas.

Ensuite, le tribunal a aussi jugé que le maire avait méconnu l’autorité de la chose jugée en refusant à nouveau la titularisation le 26 juin 2024 alors qu’un premier jugement l’y contraignait. Les magistrats en concluent que le maire a engagé la responsabilité de sa commune pour l’ensemble des préjudices qui y sont consécutifs. La justice enjoint au maire de la commune de titulariser l’agent et de procéder à sa réintégration juridique ainsi qu’à la reconstitution de l’ensemble de ses droits, notamment sociaux.

Compte tenu de la durée sur laquelle s’est étalée l’affaire, le tribunal administratif de Nîmes octroie à l’agent 25 000 euros (au lieu des 35 000 demandés), en réparation des préjudices causés par les décisions illégales successives, indépendamment des 1 500 euros accordés au titre des frais de justice.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 27 janvier 2026

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