RESSOURCES HUMAINES

13 Avril 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les contours du congé supplémentaire de naissance s'esquissent dans la fonction publique

Dans un contexte de dialogue social tendu pour la fonction publique, une petite embellie se dessine. La création d'un congé supplémentaire de naissance, issu du PLFSS 2026 et bientôt soumis au Conseil commun de la fonction publique, vient enrichir les droits des agents publics d'un nouveau congé familial statutaire.

Tout n’est pas si noir actuellement sur le front du dialogue social dans la fonction publique. Certes, la pilule a toujours du mal à passer du côté des syndicats en ce qui concerne la baisse à 90 % de la rémunération des congés maladies ordinaires (CMO) des agents publics. D’autant que le Conseil d’État vient, dans une décision du 26 mars 2026, de rejetter les recours de plusieurs syndicats à l’encontre des décrets visant à transposer cette baisse indemnitaire à l’ensemble de la fonction publique. Cette décision a mis un point final au contentieux.

Aussi, les assauts de l’exécutif sur le front des autorisations spéciales d’absence (ASA) ont certes été calmés, mais ils laissent un goût amer côté syndical, tant de telles décisions apparaissaient déconnectées des négociations actuelles en matière d’égalité professionnelle, mais aussi plus globalement autour de la recherche d’amélioration des droits des agents publics.

Petite éclaircie néanmoins, même si ce n’est pas une surprise : le projet de décret en Conseil d’État relatif à la mise en œuvre au profit des agents publics de la mesure relative à la création du congé supplémentaire de naissance (CSN), a été transmis aux syndicats.

“Il s’agit de la déclinaison pure et simple d’un dispositif récent du code du travail dans le code général de la fonction publique, explique Laure Revel, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques. C’est un progrès social.”

Pour rappel, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, le gouvernement a décidé de créer un congé de naissance supplémentaire dont pourront bénéficier l’ensemble des salariés du secteur privé de même que les agents publics.

Le texte, qui sera soumis au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 8 avril, indique que le CSN pourra être pris à l’expiration d’un congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou de son arrivée dans le foyer. Il sera d’une durée de deux mois maximum, fractionnables en deux périodes d’un mois au bénéfice de chacun des deux parents.

Un alignement sur le secteur privé

Le projet de décret a pour objet de déterminer le niveau du traitement maintenu, qui est de 70 % le premier mois et de 60 % le second mois, ainsi que la procédure applicable en la matière. Les syndicats de la fonction publique ont plaidé pour un maintien à 100 %. “Le niveau d’indemnisation retenu est très insuffisant à un moment de l’existence qui implique des dépenses supplémentaires, estime Caroline Chevé, secrétaire générale de la FSU. Aussi, vu les écarts de rémunération existant entre les femmes et les hommes, il risque de renforcer les inégalités en incitant à la prise du congé par le parent qui a la plus faible rémunération.”

Autre réserve exprimée par l’ensemble des organisations syndicales (OS), l’intégration d’un article qui permet de reporter la mise en œuvre du mécanisme de subrogation des administrations (le fait que l’État se substitue à la Sécurité sociale pour les remboursements, ndlr), dans le droit aux indemnités versées aux agents contractuels de l’État du 1ᵉʳ janvier 2027 au 31 décembre 2028. Il s’agit, selon les OS, d’un recul d’une disposition acquise par la signature de l’accord PSC prévoyance d’octobre 2023.

Le texte a également pour objet d’étendre le bénéfice du congé aux agents publics ne relevant pas du code général de la fonction publique, mais de statuts ou quasi-statuts particuliers fixés par décrets. Dans le même temps, il modifie dans les trois fonctions publiques la durée du congé pathologique prénatal, qui est allongée d’une semaine.

Il fixe également à neuf mois, à compter du 1ᵉʳ juillet 2026, le délai dans lequel les agents dont les enfants sont nés ou ont été adoptés entre le 1ᵉʳ janvier et le 30 juin 2026 peuvent prendre le congé supplémentaire de naissance. Le délai de prévenance est fixé à un mois.

Il s’agit donc de la création d’un nouveau congé statutaire pour la fonction publique, ce qui n’arrive pas tous les jours. Il sera intégré aux autres congés familiaux des fonctionnaires et coordonné avec les congés liés à la maternité, à la paternité ou à l’adoption.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mardi 31 mars 2026 & Marie MALATERRE

Partager cet article

Repost0