ACCIDENT DE SERVICE

11 Juin 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

un malaise cardiaque mortel pendant le service peut être présumé imputable au service

Le 6 mai 2026, le Conseil d’État a annulé le refus de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) d’accorder une rente viagère d’invalidité à l’époux d’une fonctionnaire hospitalière décédée d’un malaise lors de son service, rappelant le caractère particulièrement protecteur de la présomption d’imputabilité applicable aux accidents de service cardio-neurovasculaires.

Un accident ayant surgi pendant le service bénéficie d’une présomption d’imputabilité au service, y compris lorsqu’un état de santé antérieur est constaté, dès lors que celui-ci ne peut être considéré comme étant la cause exclusive du décès. C’est ce qu’ont rappelé les Sages en annulant le refus de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, d’accorder une rente viagère d’invalidité à l’époux de la défunte. En février 2021, saisi en première instance, le tribunal administratif de Toulouse a considéré que l’état de santé antérieur de la requérante permettait d’écarter la présomption d’imputabilité au service.

L’état de santé antérieur de l’agente ne peut constituer la cause exclusive de l’accident

Or, bien que la fonctionnaire ait souffert d’une cardiomyopathie dilatée diagnostiquée plusieurs années auparavant, la haute juridiction n’adopte pas le même raisonnement dans son jugement du 6 mai 2026. Le Conseil d’État précise qu’un accident survenu dans le cadre du service est présumé imputable au service, y compris lorsqu’il s’agit d’un accident cardio-neurovasculaire, “sauf faute personnelle ou circonstance particulière détachant l’événement du service”. Il précise que l’état de santé antérieur du fonctionnaire ne peut faire barrage à cette présomption que s’il constitue la cause exclusive de l’accident.

“Il est impossible de conclure sur le caractère exclusif de cette cause”

Toutefois, dans ce cas précis, l’expertise médicale produite au dossier indiquait certes que la pathologie cardiaque de la fonctionnaire pouvait être regardée comme la cause directe du décès, mais relevait également qu’“il est impossible de conclure sur le caractère exclusif de cette cause”.

Dès lors, le Conseil d’État conclut que l’expertise ne permettant pas d’établir que l’état antérieur de la fonctionnaire constituait la cause exclusive du malaise, le tribunal administratif de Toulouse “a inexactement qualifié les faits de l’espèce. La haute juridiction invalide par conséquent le refus opposé par la CNRACL. Par cette annulation, le Conseil d’État confirme l’étendue de la protection accordée aux agents publics victimes d’accidents.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 28 mai 2026 & Carla SPODEK

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