ASA : de nouvelles règles à connaître qui ne satisfont ni les organisations syndicales ni les employeurs territoriaux

10 Septembre 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Source : MAIREinfo

Édition du mardi 8 septembre 2026

Les services de l'État viennent de publier un livret faisant le point sur « les droits » des agents en matière d'autorisations spéciales d'absence (ASA). Objectif : expliquer le contenu du décret du 6 juillet qui a fixé des règles uniformes en la matière, à l'échelle de tout le pays.

Par Franck Lemarc

C’est logiquement la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) qui a été chargée de faire le service après-vente du très décrié décret du 26 juillet 2026 « relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature ».

Tout aussi logiquement, le livret intitulé Autorisations spéciales d’absence – Le point sur vos droits présente ce décret comme une avancée pour les agents, puisqu’il est écrit qu’il a été fait pour remédier « à des inégalités entre agents non justifiées », du fait de l’inexistence, jusque-là, d’un « régime juridique unique » qui a conduit à « des applications diverses selon les employeurs ». Le décret est donc conçu, poursuit la DGAFP, pour « sécuriser les droits des agents et leur garantir une égalité de traitement ».

Décret socle et décret plafond

Tout cela est bel et bon. Mais dans ce cas, pourquoi un décret censé répondre à des objectifs aussi louables a-t-il été rejeté à deux reprises au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) par la totalité des organisations syndicales, qui l’ont qualifié de « régression sociale »  ? Pourquoi les employeurs territoriaux se sont-ils abstenus, tandis que les représentants des employeurs hospitaliers ont joué la politique de la chaise vide en ne venant tout simplement pas à la séance ? Ce projet de décret a été adopté au CCFP du 29 avril avec les seules voix des employeurs de la fonction publique de l’État. On ne peut donc pas dire qu’il a fait l’objet d’un consensus.

Il est exact, comme l’écrit la DGAFP, que jusqu’à présent il n’existait pas de règles générales concernant les ASA. Pour mémoire, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a imposé (article 45) qu’un décret soit pris pour déterminer les règles en la matière. Sept ans plus tard, le décret n’étant toujours pas paru, le Conseil d’État a dû fixer un ultimatum au gouvernement pour exiger la parution de celui-ci avant l’été 2026. Le gouvernement s’est exécuté et le texte a été publié au Journal officiel du 9 juillet.

Sauf qu’entretemps, la vie a continué et que les employeurs publics, souvent sur la base de négociations locales, ont fixé des règles sur les ASA. Et c’est tout le problème : les pratiques locales, en particulier dans les communes et intercommunalités, sont plus favorables aux agents que ce qui figure dans le décret. D’où la demande des organisations syndicales, depuis le début – demande avec laquelle les employeurs territoriaux étaient d’accord – que le texte soit un décret « socle », c’est-à-dire fixant des règles minimales, qui puissent éventuellement être améliorées dans le cadre de la négociation locale. Au lieu de cela, le gouvernement a choisi de passer en force avec un décret « plafond », édictant des règles figées et non négociables. Résultat : au 1er janvier 2027, date d’entrée en vigueur de ce décret, un certain nombre de collectivités auront l’obligation de revoir à la baisse les droits de leurs agents en matière d’ASA. Les organisations syndicales ont bien tenté de demander d’inclure dans le décret une « clause de non-régression » – mais le gouvernement n’a pas cédé.

Le livret de la DGAFP, s’il ne revient pas sur tout cet historique, est néanmoins très clair : « Les employeurs doivent autoriser les ASA dans les conditions prévues par ce décret à compter (du 1er janvier 2027). Ils ne peuvent être ni moins-disants ni mieux-disants ».

ASA de droit

Dans le détail, il faut toujours distinguer les ASA de droit (l’employeur ne peut les refuser dès lors qu’un justificatif est fourni) et les ASA « accordées sous réserve des nécessités de service ».

Pour ce qui est des ASA de droit, elles sont assez réduites, pour les cas de mariage, grossesse, adoption, annonce d’une maladie grave chez l’enfant, décès du conjoint, d’un enfant ou d’un autre proche. Il n’est plus possible, comme cela se fait dans bien des collectivités aujourd’hui, d’avoir une ASA pour le décès d’un grand-parent ou d’un petit-enfant. Et il a fallu batailler pour convaincre le gouvernement de renoncer à soumettre l’ASA pour mariage ou pacs aux nécessités de service. Finalement cette ASA a été laissée de droit.

Au final, le décret fixe les règles suivantes :

Le gouvernement a argué qu’il a aligné ces durées sur ce qui se fait couramment dans le secteur privé. Mais il faut rappeler que dans le privé, ces durées peuvent faire l’objet de négociations dans le cadre d’accord de branche, ce qui ne sera pas le cas dans la fonction publique.

Nécessités de services et aménagements d’horaires

Par ailleurs, les agents peuvent bénéficier d’ASA sous réserve des nécessités de service à partir du troisième mois de grossesse (une heure par jour jusqu’au début du congé maternité, sans nécessité de demander l’avis du médecin du travail), et pour garder momentanément en enfant de moins de 16 ans (maximum six jours par an).

Enfin, la DGAFP rappelle que sous l’accord de l’employeur, les agents peuvent bénéficier d’aménagements d’horaire de « courte durée » (retarder l’arrivée ou avancer le départ), mais que ces heures doivent être récupérées. De tels aménagements peuvent par exemple être demandés dans le cadre du protocole d’une PMA, de la préparation à la naissance, de la rentrée scolaire ou de la nécessité de se rendre à des réunions dans le cadre d’un mandat de parent d’élève. Pour l’allaitement, une heure par jour peut être demandée, qui ne donne pas lieu à récupération.

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