Etablissements médico-sociaux : Un décret sur la transparence des prix en Ehpad pour le 1er janvier 2017

7 Mars 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

Localtis.info : Article Publié le jeudi 3 mars 2016 & Jean-Noël Escudié / PCA

Etablissements médico-sociaux

Un décret sur la transparence des prix en Ehpad pour le 1er janvier 2017

Pascale Boistard a apporté des précisions sur le volet de la loi du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement relatif à la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Sans surprise, la nouvelle secrétaire d'Etat chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, qui intervenait sur LCP (La Chaîne parlementaire) le 29 février, a confirmé qu'il n'y aura pas de loi bis sur le Vieillissement, qui aurait dû être consacrée au volet établissements de la réforme. Raison avancée : il s'agit là d'"un enjeu de la présidentielle [...], parce que quinze millions de personnes ont plus de soixante ans dans notre pays et qu'à l'horizon 2060 elles seront cinq fois plus", ce qui semble toutefois quelque peu exagéré, le chiffre de 75 millions de personnes de plus de soixante ans en France en 2060 ne figurant dans aucune prévision. Dans ces conditions, il s'agit d'un "enjeu financier et surtout humain", qui relève d'un débat national.

Pascale Boistard a néanmoins rappelé que la loi Vieillissement ne fait pas complètement l'impasse sur les structures d'hébergement des personnes âgées (voir notre article ci-contre du 16 décembre 2015).

Elle a notamment annoncé un décret d'application qui paraîtra pour le 1er janvier 2017 "pour notamment la transparence des prix des Ehpad". Il s'agit là d'"un véritable enjeu pour les familles".

Un décret sur les prestations minimales et quatre autres en attente

La secrétaire d'Etat fait a priori allusion aux quatre décrets, en cours de concertation, sur la mise en œuvre de l'article 58 de la loi Vieillissement (voir notre article ci-contre du 12 février 2016).

Ces projets de décrets portent notamment sur le mode de calcul du tarif dépendance, celui du forfait soins (avec en particulier la prise en compte des financements complémentaires) et sur la détermination des minorations applicables au forfait soins lorsqu'un Ehpad refuse de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom).

Sur le même registre de la transparence des tarifs des Ehpad, on peut ajouter deux autres dispositions issues de la loi Vieillissement.

La première concerne le déploiement, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), d'un site internet et d'une plateforme téléphonique pour informer les personnes âgées et les familles, avec en particulier des données sur les tarifs des Ehpad et un simulateur de reste à charge (voir notre article ci-contre du 8 juin 2015). Il s'agit en l'occurrence d'une mesure prévue par la loi du 28 décembre 2015, mais mise en œuvre par anticipation.

La seconde disposition sur la transparence des établissements issue de la loi Vieillissement est le décret du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les Ehpad, qui fixe un socle commun en la matière (voir notre article ci-contre du 7 janvier 2016).

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