FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : MODIFICATIONS STATUTAIRES CHEZ LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

15 Avril 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

MODIFICATIONS STATUTAIRES CHEZ LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Plusieurs décrets statutaires relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels viennent d’être modifiés.

Modification des conditions de recrutement, de nomination et d’avancement
• Les conditions d’accès aux concours internes de recrutement aux grades de capitaine, sergent, lieutenant de 2e classe et lieutenant de 1re classe sont uniformisés et désormais toutes fondées sur le nombre d’années de service public (auparavant, ces cadres d’emplois prévoyaient des conditions particulières pour les fonctionnaires appartenant déjà à certains cadres d’emplois de la filière des SPP).
• Pour l’accès par avancement de grade ou promotion interne aux grades de caporal-chef, adjudant et lieutenant, le contingentement ne s’effectue plus au stade de la liste d’aptitude mais au stade de la nomination dans l’emploi dans les même proportions.
• Les mesures transitoires qui s’appliquaient à compter du 1^ermai 2012, sont prolongées jusqu’à la fin de l’année civile de l’année considérée.
Décret n°2016-75 du 29 janvier 2016. JO du 31 janvier 2016.

Élargissement des fonctions confiées à certains sapeurs-pompiers et prolongation du versement de l’indemnité de responsabilité
• Les tâches pouvant être confiées aux sapeurs et caporaux et aux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont élargies au fonctionnement des salles opérationnelles en tant qu’opérateur ou chef opérateur.
• L’indemnité de responsabilité à titre personnel, versée aux sapeurs-pompiers professionnels qui occupaient un emploi opérationnel ou d’encadrement au 1^er mai 2012, est élargie aux SPP qui étaient dans ce cas avant le 31 décembre 2012. Le versement de cette indemnité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. Il en est de même pour les fonctions de chef d’agrès d’un engin, pour les fonctions de chef de groupe ou chef de salle et la perception de leur indemnité de responsabilité correspondante.
Décret n°2016-75 du 29 janvier 2016. JO du 31 janvier 2016.

Valorisation des fonctions des sapeurs-pompiers
• Afin de valoriser les fonctions opérationnelles ou d’encadrement des sapeurs-pompiers, le tableau de concordance grade/emploi, est actualisé.
• Les sapeurs-pompiers intervenant en salle opérationnelle bénéficient d’une indemnité de responsabilité. Le tableau de correspondance grade/responsabilité/traitement est donc actualisé.
• Pour le calcul du plafond de l’indemnité de logement, le grade de sapeur de référence est précisé, à savoir sapeur de 1^re classe, 1^er échelon.
Décret n°2016-76 du 29 janvier 2016. JO du 31 janvier 2016.

Simplification des conditions de participation à certains concours de sapeurs-pompiers professionnels
• Les certificats médicaux exigés pour participer aux épreuves sportives de concours externes de sapeurs-pompiers professionnels ne doivent plus obligatoirement être délivrés par un médecin de sapeurs-pompiers professionnels. Les concours concernés sont ceux de : lieutenant – sapeur et caporal – sous officier.
Décret n°2016-77 du 29 janvier 2016. JO du 31 janvier 2016.

Article paru : 2 mars 2016 dans : INFO FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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