REFORME TERRITORIALE

29 Avril 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

Loi NOTRe

Compétence des départements : l’ADF trop pressée

L'assemblée des départements de France et les huit départements qui avaient déposés un référé suspension devant le Conseil d'Etat, visant à suspendre l'application des deux instructions du 22 décembre 2015, ont été déboutés.

Le 14 avril dernier, le Conseil d’Etat a rejeté deux référés suspensions qu’avaient déposés l’Assemblée des départements de France (ADF) et huit départements. Ceux-ci remettent en cause les deux instructions du 22 décembre 2015, publiées le 1er janvier 2016 et relatives à la mise en oeuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), et voulaient ainsi en suspendre l’exécution. Mais la juridiction qui siège au Palais-Royal a estimé que la condition d’urgence, posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, n’était pas satisfaite.

Selon l’ADF, ces instructions restreignent la liberté d’action des départements, au-delà de ce que prévoit la loi NOTRe. L’une porte sur les incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions. L’autre détaille la nouvelle répartition des compétences entre collectivités dans le domaine économique, et précise que le département n’est plus compétent en matière d’interventions économiques. Il conserve uniquement des compétences pour intervenir sur des objets spécifiques et limités, s’inscrivant dans le cadre de la solidarité territoriale. Il ne peut plus participer au financement des aides et régimes d’aides ou octroyer des aides aux entreprises en difficulté.

Le Conseil d’Etat ne s’est pour l’instant pas prononcé sur le fond de l’affaire

Pour prendre cette décision, et affirmer que la condition d’urgence n’était pas remplie, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur le fait que les requérants n’établissent pas que les départements, dont un certain nombre ont déjà adopté leur budget et qui ont tous la possibilité après son adoption de le modifier, rencontreraient, dans l’élaboration ou la mise en oeuvre de leur budget, des difficultés graves résultant des instructions litigieuses et justifiant la suspension de leur exécution.

Il ajoute que s’il est également soutenu que la seconde instruction priverait les départements de la possibilité d’aider, même indirectement, certaines entreprises, au risque d’aggraver encore la situation économique dans certaines parties du territoire, il n’est pas davantage établi qu’elle aurait pour effet de priver des entreprises d’aides directes ou indirectes que pourraient leur apporter les différentes collectivités.

Malgré ce premier revers, les départements ne désespèrent pas. Le Conseil d’Etat doit encore se prononcer sur le fond de l’affaire. L’ADF a en effet formé deux recours pour excès de pouvoir, toujours dans le but d’obtenir l’annulation de ces instructions.

Les départements souhaitent faire annuler ces instructions à tout prix. En plus des recours devant le Conseil d’Etat, ils ont également déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité et s’appuient pour cela sur deux arguments :

le pouvoir d’approbation par le préfet du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ne serait pas compatible avec la Constitution
la suppression totale de la clause de compétence générale ne serait pas non plus constitutionnelle.

Références

Conseil d'Etat, 14 avril 2016, req. n°397614

La gazette des communes : article publié le 25/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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