PROTECTION FONCTIONNELLE

15 Septembre 2016 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Conseil commun se penche sur la protection fonctionnelle des agents et sur son fonctionnement

La préparation des textes d'application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires se poursuit. Le conseil commun de la fonction publique (CCFP) examinera en assemblée plénière, le 12 septembre, deux projets de décret pris en application de la loi.

Un projet de décret (ci-contre à télécharger avec sa notice de présentation) a trait à la protection fonctionnelle dont les agents publics sont susceptibles de bénéficier lorsqu'ils font l'objet de poursuites civiles ou pénales. D'abord porté à l'ordre du jour de la réunion plénière du CCFP du 27 juin, puis déprogrammé à la demande des organisations syndicales, le projet de décret précise les conditions de prise en charge par les employeurs publics des frais et honoraires d’avocat engagés dans un tel cadre par les agents.

Un deuxième projet de décret (en téléchargement ci-contre) porte sur la composition et le fonctionnement du CCFP, une instance qui depuis sa création en 2012 a déjà connu plusieurs évolutions. Cette fois, le champ de ses compétences est élargi: le conseil pourra examiner "toute question d'ordre général" commune non plus aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) mais à "au moins" deux de ces versants. En outre, le projet de décret met en œuvre des règles assurant une meilleure représentation des femmes au sein de l'instance et crée un collège unique des employeurs. Au nombre de dix-huit (six pour chaque versant), leurs représentants continueront à voter "par types d'employeurs" sur les projets de textes soumis à l'instance, mais l'avis rendu par le collège sera "global" (favorable ou défavorable).

Localtis.infos : Article publié le lundi 12 septembre 2016 & T.B / Projets publics

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