TEMPS de TRAVAIL

26 Janvier 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les employeurs publics seront rappelés

à l’ordre par circulaire

sur la durée légale du travail

La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, publiera “fin janvier ou début février” une circulaire qui rappellera aux employeurs publics l’obligation légale de 1 607 heures de travail par an. En 2015, les agents du secteur public déclaraient une durée de travail inférieure de 10 % à celle de la sphère privée, selon le ministère du Travail.

Dans la fonction publique, la règle, c’est 35 heures. Les employeurs publics vont être rappelés à l’ordre sur le temps de travail effectif de leurs agents. Selon des informations obtenues par la rédaction d’Acteurs publics, la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, devrait publier, “fin janvier ou début février”, une circulaire rappelant le principe d’une obligation légale de travail de 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an.

Toujours en cours de validation du côté de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), cette mesure réglementaire a “pour objet de rappeler et de clarifier les règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique”, confie son entourage. Les dérogations, comme le travail de nuit, devraient être exclues de ce rappel aux employeurs.

L’annonce de cette publication intervient alors même que les organisations syndicales et les employeurs publics devaient se réunir en fin d’année 2016 pour donner suite au rapport du maire UDI de Sceaux, Philippe Laurent, relatif au temps de travail dans la fonction publique. Une réunion finalement repoussée à une date qui n’est toujours pas connue.

Pratiques variables d’une administration à l’autre

Remis à la ministre de la Fonction publique en mai 2016, le rapport de Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), pointait des pratiques très différenciées d’une administration à l’autre et relevait, sur les années 2013-2014, une durée de travail inférieure de 1,4 % dans le secteur public par rapport à la sphère privée (1 584 heures par an dans la fonction publique contre 1 694 dans le secteur privé).

Sur le sujet, Philippe Laurent préconisait notamment de “rappeler le principe d’une obligation annuelle de travail de 1 607 heures” [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Temps de travail : ce que propose le rapport Laurent pour limiter les abus et harmoniser les pratiques”].

Des chiffres plus récents, publiés par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), à partir d’enquêtes déclaratives, montrent, pour l’année 2015, que la durée annuelle de travail à temps complet était, en moyenne, de 1 526 heures dans le secteur public et de 1 688 heures dans le privé. “Soit un écart de 10 % (162 heures). On est très en dessous du seuil légal”, précise l’économiste François Ecalle, ancien rapporteur général de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques [cliquez ici pour consulter son interview].

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 12 JANVIER 2017 & BASTIEN SCORDIA

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