INTERCOMMUNALITE

24 Mars 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

ORGANISATION TERRITORIALE - ELUS

Election en 2020 dans les métropoles

Le gouvernement prône un nouveau mode de scrutin

Le gouvernement consulte le Conseil d'Etat sur l'évolution des modalités d'élection des conseillers des assemblées métropolitaines. Il soutient une solution calquée sur le mode de scrutin des régionales. Les raisons de son choix sont détaillées dans un rapport qui vient d'être rendu public.

Le gouvernement est favorable à l'utilisation du mode de scrutin servant à l'élection des conseillers régionaux pour la désignation, en 2020, des conseillers des assemblées des métropoles. Avec une telle solution (qui est aussi utilisée d'ores et déjà pour les élections territoriales en Polynésie française, en Guyane et en Martinique), "le territoire de la métropole constituerait une circonscription électorale unique, divisée en autant de sections que la métropole compte de communes", explique l'exécutif dans un rapport qu'il a remis en début d'année au Parlement et que l'association France urbaine a récemment mis en ligne (téléchargement ci-dessous). Dans ce rapport qu'il a déposé avec un an et demi de retard sur le délai fixé par la loi, il précise aussi qu'avec une telle solution, "chaque liste devrait être constituée de candidats représentant toutes les communes de la métropole" et que "tous les candidats figurent sur le même bulletin de vote".

La formule, que la secrétaire d'Etat aux collectivités territoriales, Estelle Grelier, avait évoquée en octobre dernier devant la presse, permettrait de faire en sorte que la campagne électorale se déroule à l'échelle de la métropole et rendrait possible la représentation de chaque commune (chacune disposerait d'au moins un élu). Enfin, elle favoriserait la constitution d’"une majorité politique stable", grâce à l'attribution d'une prime majoritaire à la liste arrivée en tête à l'échelle de la métropole.

Un mode de scrutin "complexe"

Toutefois, ce mode de scrutin pourrait paraître "complexe" aux yeux des électeurs, nuance le gouvernement. En effet, les bulletins de vote comporteraient les noms de plusieurs dizaines de candidats. Autre difficulté : dans une section municipale, une liste pourrait se voir attribuer plus de sièges qu’une autre, alors qu’elle a obtenu moins de voix. Il est possible, ainsi, avec ce mode de scrutin, que dans les petites communes, l'unique conseiller métropolitain ne soit pas le maire, mais un conseiller municipal de l'opposition, voire un candidat non élu au conseil municipal. Enfin, "il ne peut être exclu que le Conseil constitutionnel censure ce mode de scrutin pour non-respect de l’objectif constitutionnel du pluralisme des courants de pensées et d’opinion", écrit le gouvernement. Compte tenu des "interrogations juridiques en suspens", ce dernier annonce qu'il saisit le Conseil d'Etat pour avis sur cette piste.
Malgré des défauts certains, le gouvernement préfère le scrutin des élections régionales à un système reposant sur la création de deux collèges, l'un composé de conseillers élus au suffrage universel direct et l'autre de représentants des communes. Lorsqu'elle était ministre en charge de la décentralisation Marylise Lebranchu avait fait cette proposition aux députés, lors de la discussion en première lecture, en juillet 2013, du projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (Maptam) et une majorité de ceux-ci avaient voté pour. Mais, en décembre de la même année, les députés avaient dû renoncer à cette disposition afin de parvenir à un compromis avec le Sénat en commission mixte paritaire. Enfin, le gouvernement écarte une autre hypothèse, qui consisterait à "maintenir autant de scrutins qu’il y a de communes, (...) mais en dissociant les scrutins municipaux et métropolitains".

Des mesures législatives avant la fin de l'année prochaine

Le gouvernement indique que 96% des actuels conseillers métropolitains ont été élus en 2014 au suffrage universel direct, selon le système de fléchage entré en vigueur pour la première fois cette année-là (les 4% restants ont été élus dans des communes de moins de 1.000 habitants, pour lesquelles le système du fléchage n'est pas appliqué). Mais les modalités actuelles d'élection empêchent l'appropriation par les électeurs de la métropole et des enjeux qui existent à cette échelle, souligne-t-il.

Pour l'exécutif, les limites du dispositif actuel justifient donc de changer de mode d'élection des conseillers métropolitains, comme le prévoit la loi du 28 février dernier relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Selon le texte, la prochaine élection des conseillers des métropoles sera organisée au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi "avant le 1er janvier 2019" (l'échéance initiale, fixée par la loi Maptam, était le 1er janvier 2017).

17 millions d'habitants concernés

Le changement de scrutin ne sera pas sans conséquences, puisque les métropoles (hors Lyon, dont le mode de scrutin qui sera utilisé en 2020 est déjà défini par la loi), représentent plus de 15 millions d'habitants… et bientôt plus de 17 millions, avec la création de 7 nouvelles métropoles prévue par la loi sur le statut de Paris.
Sur ce dossier, il reste une inconnue majeure, liée aux résultats des élections présidentielle et législatives de ce printemps. Mais les présidents de métropole devraient agir pour l'adoption d'un scrutin à la cote mieux taillée. Après une réunion de concertation avec les 15 présidents en exercice, le ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales a fait les comptes, en novembre dernier : onze présidents, certains de gauche et d’autres de droite, souhaitent l'élection au suffrage universel.

Localtis.infos ; Article publié le vendredi 17 mars 2017 & Thomas Beurey / Projets publics

POUR ALLER PLUS LOIN

Le rapport du gouvernement