CONTRACTUELS

27 Octobre 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Exclusif : un “think tank” préconise de basculer les agents contractuels en contrat de droit privé

La note “Soumettre les contrats des agents contractuels publics au droit privé” de l’Ifrap remise au gouvernement, que détaille Acteurs publics, suggère l’instauration d’un “droit commun de l’employé”. Mais le remplacement des contrats de droit public par des contrats de droit privé aurait un coût. Emmanuel Macron s’était déclaré favorable, pendant la campagne présidentielle, à un tel alignement.

Il est nécessaire de professionnaliser la gestion des ressources humaines du secteur public en basculant d’une fonction publique de carrières à une fonction publique d’emplois. Il faut, pour cela, transformer les actuels contrats de droit public qui “couvrent” les agents non titulaires en contrats de droit privé. C’est ce que préconise la très libérale fondation Ifrap dans une note intitulée “Soumettre les contrats des agents contractuels publics au droit privé”, un document que détaille Acteurs publics [cliquez ici pour le consulter].

“On parviendrait ainsi à mettre en place une gamme de statuts dépassant l’opposition du fonctionnaire et du salarié pour déboucher progressivement sur un droit commun de l’employé”, affirme le think tank dans cette note qu’il s’apprête à adresser au gouvernement. Une piste, peut-être, pour éclairer l’exécutif alors que la réflexion autour du plan “Action publique 2022” est lancée, dont l’un des chantiers vise à rénover le cadre des ressources humaines au sein de l’État, notamment le cadre statutaire. Les contractuels représentent quelque 940 000 personnes, soit un agent sur 5. Dans un entretien accordé à Acteurs publics pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron indiquait : “Aujourd’hui, le contrat de droit public et le contrat de droit privé diffèrent. Je n’en vois pas la raison. Je souhaite leur convergence.” [ lire son interview]

Souvent jugée trop libérale, l’Ifrap pointe objectivement les intérêts des contrats de droit public, qui offrent une souplesse de gestion pour les employeurs publics, et les difficultés à les dépasser. Ainsi, peut-on lire, les agents peuvent rester en CDD sur une période de six ans (deux fois trois ans) avant d’être “CDIsés” alors que la période ne peut excéder vingt-quatre mois pour les salariés du privé.

L’indemnité de licenciement est moins avantageuse pour les agents de droit public et, par ailleurs, sur le plan du droit, “l’administration a probablement à l’heure actuelle une liberté plus grande pour licencier” : l’insuffisance professionnelle est reconnue expressément et “d’autre part, l’intérêt du service permet le licenciement”.

Compenser la contribution à l’assurance chômage

Autre élément non négligeable : l’introduction de contractuels de droit privé aurait un coût financier car il s’agirait de compenser la contribution à l’assurance chômage (elle est quasi nulle pour les agents publics), le niveau de leur contribution à leur système de retraite ou leur exclusion de la retraite par capitalisation des fonctionnaires. La note cite l’exemple de Pôle emploi, dont la nature des contrats avait évolué : “Il y aurait modification substantielle du niveau de cotisation et potentiellement variation importance du net versé.”

Et de suggérer que cette variation pourrait être compensée par une intégration “plus poussée” des primes dans la rémunération des agents “désormais contractualisées et comptabilisées pour la retraite”. La note prolonge : “Une modification substantielle de la maquette budgétaire serait inévitable notamment sous le poids de la modification des cotisations d’assurance chômage et retraite.” Une unification vers un “régime des retraites publiques et privées” deviendrait alors possible.

Si les organisations syndicales ont souvent les cheveux qui se hérissent à l’annonce des préconisations de l’Ifrap, peut-être salueront-elles les éléments relatifs aux accords collectifs. Pour résumer : le gouvernement peut aujourd’hui passer outre un accord, ou même un non-accord collectif. Il en avait été ainsi quand le gouvernement Valls avait imposé le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) malgré le rejet du texte par la majorité des syndicats. Une manœuvre Impossible juridiquement avec des contrats de droit privé “et la faculté offerte à leurs organisations syndicales représentatives de pouvoir conclure des accords collectifs”.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 26 OCTOBRE 2017 & SYLVAIN HENRY

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