SANTÉ PRÉVOYANCE

24 Novembre 2017 , Rédigé par FO Services Publics 51

Protection sociale : les collectivités territoriales peuvent mieux faire

Un sondage IFOP réalisé pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) sur la protection sociale complémentaire dans les collectivités, que la Gazette publie en exclusivité, montre des progrès essentiellement dus au décret du 8 novembre 2011.

La participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents progresse dans les collectivités selon le dernier sondage IFOP réalisé pour la MNT ⁽¹⁾.

69% des personnes interrogées assurent que leur collectivité offre à leurs agents une participation financière à un contrat de prévoyance ou de « garantie maintien de salaire ». 56% pour la complémentaire santé.

Une couverture prévoyance et santé insuffisante

Soit 28% de plus sur les deux volets par rapport à 2010. Mais cela reste «insuffisant, pour le président de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), Alain Gianazza. Le public reste en retrait par rapport au privé où la participation est de 100%. Sur la prévoyance, seulement un agent sur deux est couvert».

Autre signal négatif, la marge de progression apparaît mince: 21% des répondants pour la prévoyance, et 35% pour la complémentaire santé, qui ne participent pas financièrement à la PSC de leurs agents, n’ont pas de projet en ce sens…

La couverture des agents serait d’autant plus insuffisante qu’une autre enquête menée cette fois par l’institut CSA dans le cadre du baromètre HoRHizons 2017sur les tendances de l’emploi territorial publiée le 10 octobre ⁽²⁾ annonçait que seulement 44% des répondants avaient mis en place un dispositif de protection sociale complémentaire. Seulement 9% souhaitaient le faire. Et plus d’un tiers n’en exprimait pas la volonté…

Montants faibles mais effet décret

Les montants de la participation financière, eux aussi, «restent faibles au regard de ce qui se pratique dans le privé», assure Alain Gianazza. Les collectivités paient en moyenne 11,40 euros pour un contrat de prévoyance et 17,10 euros pour la complémentaire santé.

La publication du décret du 8 novembre 2011, qui encadre la participation financière des collectivités à la PSC, a clairement joué dans la progression de la mise en place d’une telle action. La moitié des répondants déclare l’avoir fait après la parution du texte.

Celui-ci a eu moins d’effet sur les montants accordés puisque les collectivités ont majoritairement maintenu le même montant de participation après la parution. 43% ont cependant fait un effort sur la prévoyance, contre 18% pour la complémentaire santé.

Mieux protéger les agents

Les collectivités décident de financer en partie la PSC en priorité pour inciter les agents à souscrire un contrat (89% des répondants). 89% estiment que cette participation contribue à l’amélioration des conditions de travail et de la santé des agents. Le renforcement du dialogue social n’apparaît que bien après (en cinquième position) alors que 79% considèrent que ce moyen améliore la qualité du dialogue social au sein de l’organisation.

Lorsque les collectivités ne participent pas, c’est par manque de moyens financiers (71%). La PSC « peut être un frein, comme un levier», assure pourtant Alain Gianazza. Elle peut servir de mesure compensatoire quand on ne peut pas augmenter les salaires».

Mais seulement 45% des sondés voient cette participation comme un moyen de mieux rémunérer leurs agents. 56% considèrent que cette participation aide à motiver les agents et pour 44% à renforcer l’attractivité employeur.

Vers une participation obligatoire des employeurs ?

Trois quarts se disent favorables à une participation obligatoire des employeurs. Même si d’autres pistes seraient à privilégier, selon les personnes interrogées: meilleure information (89%), actions de mieux-être au travail (87%)… Améliorer la santé et la sécurité des agents reste un enjeu majeur pour les collectivités. Selon les résultats du sondage, les actions doivent prioritairement passer par la formation (80%).

Labellisation ou convention de participation

Sans surprise pour le président de la MNT, les collectivités préfèrent la labellisation en matière de mutuelle santé (62% des répondants qui participent financièrement à la protection sociale de leurs agents) et la convention de participation pour la prévoyance (54% choisissent la convention de participation). Les collectivités sont satisfaites de leur choix dans plus de 90% des cas.

La solidarité fragilisée

Mais pour Alain Gianazza, les collectivités auraient intérêt à se soucier davantage de la question de la solidarité intergénérationnelle (entre actifs et retraités) dans leurs appels d’offres. « Aujourd’hui, elles demandent dans leurs marchés que cette solidarité soit assurée. Mais personne ne vérifie l’application de ce critère. Or il a des répercussions sur les tarifs et le financement de cette solidarité. Si les collectivités ne regardent que le critère prix, elles risquent à terme d’avoir des déconvenues économiques et une hausse de tarifs pour leurs agents ». La MNT compte participer à la réflexion en cours sur l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents lancée par le gouvernement (parallèlement à celle sur les services publics) et doit bientôt faire des propositions en ce sens.

La Gazette des communes : Article publié le lundi 20 novembre 2017 & Bénédicte Rallu

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