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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

RECLASSEMENT AGENT

5 Avril 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un reclassement plus facile pour les agents de l’État reconnus inaptes

 

Un projet de décret présenté en Conseil supérieur de la fonction publique d’État, mardi 3 avril, détaille les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) pour les agents de l’État reconnus inaptes à exercer leurs fonctions. Un droit ouvert par une ordonnance de janvier 2017.

Accompagner la transition professionnelle des agents publics de l’État reconnus inaptes à exercer leurs fonctions. C’est l’objet de la période de préparation au reclassement (PPR), dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées dans un projet de décret présenté en Conseil supérieur de la fonction publique d’État, mardi 3 avril.

Instaurée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique, cette période a pour objet de “préparer” son bénéficiaire à l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, “le cas échant en dehors de son administration”.

D’une durée maximale d’un an et assimilée à une période de service effectif, la PPR doit “permettre à l’agent de découvrir d’autres métiers et univers professionnels” et peut comporter des “périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes”, précise le projet de décret présenté aux représentants du personnel et qu’Acteurs publics a pu consulter.

Avancée “notable”

Comme l’indique aussi ce texte, l’administration se doit, dans les deux premiers mois de cette période, d’établir, “conjointement avec l’agent” concerné, un “projet de préparation au reclassement” détaillant le contenu de la PPR, ses modalités de mise en œuvre ainsi que sa durée. “Par ailleurs, dès le début de la PPR, l’administration devra engager avec l’agent une recherche d’emploi dans un autre corps”, précise le rapport de présentation du ministère de l’Action et des Comptes publics. Une évaluation “régulière” de ce projet devra aussi être mise en place, indique le projet de décret. Le tout afin de réajuster, le cas échéant, son contenu et sa durée.

À l’issue de période de préparation, les fonctionnaires reconnus inaptes peuvent être reclassés par la voie du détachement dans un autre corps. Dès qu’il s’est écoulé une période d’un an, les fonctionnaires concernés peuvent ensuite demander leur intégration dans le corps de détachement.

C’est un “nouveau droit” pour les agents de la fonction publique d’État, s’est notamment félicité le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, Luc Farré, à l’issue du Conseil supérieur de la fonction publique d’État. Un constat partagé par Nathalie Makarski, de la Fédération des services publics de la CFE-CGC, pour qui la mise en œuvre de cette période de préparation au reclassement est une “avancée notable pour les agents concernés”.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MARDI 3 AVRIL 2018 & BASTIEN SCORDIA

 

MOBILISATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Sept syndicats de la fonction publique menacent d’engager de nouvelles actions

 

Les organisations syndicales ayant appelé à la mobilisation le 22 mars dernier se disent en attente de "signaux forts" de la part du gouvernement, ce jeudi 29 mars à l'occasion du lancement de la concertation sur la "refonte du contrat social avec les agents publics". Auquel cas, de nouvelles formes d'action seraient envisageables.

Les sept organisations syndicales ayant appelé à la mobilisation le 22 mars dernier se sont réunies, au sortir du Conseil commun de la fonction publique mardi 27 mars, pour faire le point sur leur action commune.

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CGT, FO, CFTC, CFE-CGC,  FA-FP,  FSU et Solidaires s’agacent du fait que le gouvernement ait « minimis[é] le mécontentement réel qui existe dans la Fonction publique » en évoquant une participation en baisse la semaine passée par rapport à la journée du 10 octobre 2017.

Pour mémoire, Bercy avait, le 22 mars en fin de journée, relayé les taux suivants :

  • 12,80 % dans la fonction publique d’État (contre 13,95 % en octobre) ;
  • 10,9 % dans la fonction publique hospitalière (versus 10,4%);
  • 8,11 % dans la fonction publique territoriale (vs 9,5 %).

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Pourtant, en ce qui concerne la mobilisation dans la territoriale, la CGT (premier syndicat représentatif de la fonction publique) peine de son côté encore aujourd’hui à recueillir les données des collectivités, fait savoir la centrale de Montreuil auprès de la Gazette des communes. Et difficile de dire  quand des chiffres précis pourront être établis.

« La réalité est que le taux moyen de grévistes – mesuré à partir d’un travail sérieux et approfondi – s’élève aux environs de 30 %, avec de nombreuses pointes à 50 %, voire au-delà de 60 % », disent les syndicats. « Dans le même temps, les manifestations unitaires de la Fonction publique ont rassemblé 50% de personnes en plus que le 10 octobre ! »

« Toutes les formes d’action sont envisageables »

Néanmoins, les organisations syndicales (OS) veulent croire que la deuxième version du document d’orientation « Refonder le contrat social avec les agents publics », transmise la veille de sa présentation jeudi 29 mars, a été rédigée en réaction à l’ampleur du mouvement.

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Mais si à l’occasion de cette réunion, le gouvernement n’adresse pas de « signaux forts » aux OS, ces dernières menacent d’appeler « à mettre partout en débat […] toutes les formes d’actions et d’interventions envisageables ».

Les sept syndicats prévoient de se revoir le 3 avril pour décider des suites à donner à leur mobilisation unitaire.

La Gazette des communes : Article publié le mercredi 28 mars 2018 & Claire Boulland 

 

 

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