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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

FINANCES LOCALES

18 Mai 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Intercommunalités

Quel avenir financier ?

 

L'inquiétude sur le devenir des collectivités territoriales était palpable, le 15 mai, lors des Rencontres de l'AMF sur l'avenir financier des intercommunalités. Au cœur des échanges notamment, l'autonomie financière et fiscale mise en péril par la suppression totale de la taxe d'habitation.

Avec en moyenne 32 % des équipements directs du bloc communal réalisés par une intercommunalité, le poids des groupements n’a cessé de progresser. « Le flux entre les communes et les intercommunalités représentait 1,5 milliard d’euros en 2016, soit 1,6 % des dépenses de fonctionnement du bloc communal », a rappelé Thomas Rougier, secrétaire général de l’observatoire des finances locales.

La réforme fiscale précipitée par la suppression totale de la taxe d’habitation (TH)pose ainsi de réels enjeux financiers, au bloc communal mais également aux départements qui pourraient céder leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). « Il y a urgence à trouver une solution. Or il ne peut pas y avoir de réponse générale qui consisterait à tout figer, alors que les relations entre communes et intercommunalités sont évolutives », déplore Philippe Laurent, maire de Sceaux et secrétaire général de l’AMF. De son côté, le vice-président de l’association et rapporteur de sa commission des finances, Antoine Homé, redoute la perte du lien entre fiscalité et services locaux.

L’autonomie financière et fiscale en suspens

Car derrière la suppression de la TH, c’est l’autonomie fiscale et financière des collectivités qui est en suspens. « L’autonomie fiscale est le pouvoir de taux et d’assiette des élus, alors que l’autonomie financière intègre une part des transferts de l’État. En tant que parlementaires, nous devons nous attacher à retrouver un équilibre entre les réalités du terrain et la réalité nationale », note Christophe Jerretie, député (LREM) de Corrèze, vice-président de la délégation aux collectivités territoriales et rapporteur de la « mission flash » sur l’autonomie financière des collectivités.

Premier vice-président délégué de l’AMF et président du CFL (Comité des finances locales), André Laignel a rappelé que les deux structures s’étaient positionnées en faveur d’une reconnaissance de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.

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Pour l’ensemble des intervenants, le débat technique sur la compensation de TH ne doit d’ailleurs pas occulter le choix politique sur le devenir des collectivités territoriale qui, sans autonomie fiscale et financière, ne jouiront plus d’une libre administration. « À l’horizon des trois ans, lorsque la suppression de TH sera totale, il n’y aura plus d’impôts, donc plus de dégrèvement possible et donc plus aucune garantie constitutionnelle. Ce serait un tournant de la décentralisation », s’inquiète André Laignel.

Améliorer la dotation d’intercommunalité

Interrogé sur la baisse de DGF de certaines communes, alors que le gouvernement s’était engagé à ne plus réduire les dotations, le directeur général des collectivités locales (DGCL), Bruno Delsol, a rappelé la règle de redistribution des richesses avec la nouvelle carte de l’intercommunalité. « Or on ne peut pas regarder la richesse d’une commune sans regarder la richesse de l’intercommunalité qui prend en charge des services et des équipements bénéficiant aux habitants de la commune. Mais ce phénomène n’est pas appelé à se reproduire », a-t-il expliqué, disant entendre le besoin de lisibilité et de prévisibilité revendiqué par les élus locaux.

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La dotation d’intercommunalité – aujourd’hui totalement grippée de l’aveu de tous les intervenants – a également été abordée. Un groupe de travail du CFL devrait s’atteler à l’examen de pistes pour rénover son calcul dès la semaine prochaine. « Pour l’améliorer, il faut sortir des catégories juridiques auxquelles sont associées des enveloppes globales », a suggéré Bruno Delsol.

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La Gazette des communes : Article publié le mercredi 16 mai 2018 &  Gaëlle Ginibrière 

 

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Les « contrats de mission », une idée qui fait son chemin dans les collectivités

S'il est un sujet sur lequel gouvernement, employeurs et syndicats campent sur leurs positions respectives, c'est celui de l'avenir des contractuels. Les syndicats réclament un nouveau plan de titularisation quand l’État défend toujours l'idée d'un recours élargi au contrat. Ce dernier semble être à l'écoute d'une proposition faite par les employeurs territoriaux : le développement des "contrats de mission".

CHIFFRES-CLÉS

Plus de 23 000

C'est le nombre de contractuels qui ont été titularisés par les collectivités entre 2012 et 2016, sur les 40 000 jugés éligibles au dispositif Sauvadet (enquête de la Direction générale des collectivités réalisée en 2017 auprès d’un échantillon de 3 500 collectivités). Sur 2016-2018, 18 000 étaient éligibles. Une enquête "sera conduite ultérieurement" par la Direction générale de l'administration de la fonction publique sur le nombre de titularisés.

Le chantier sur les contractuels, dans le cadre de la concertation pour « refonder le contrat social avec les agents publics », s’est ouvert mardi 15 mai. Près d’un mois et demi d’échanges entre le gouvernement, les employeurs de la fonction publique et les syndicats sont prévus (1).

L’objectif de l’État est d’offrir plus de souplesse aux employeurs publics pour le recours aux contractuels, car cela ne peut s’opérer actuellement que de manière dérogatoire et dans des cas limités définis par le législateur, aurait argumenté le secrétaire d’État en charge de la fonction publique, Olivier Dussopt.

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Mais ce dernier a aussi tenu à rassurer employeurs et syndicats : il ne veut pas voir se développer de nouvelles formes de précarité. Bien au contraire, il s’agit selon lui de les résorber. Et ce, en garantissant mieux la « portabilité du CDI » lors de la mobilité des contractuels ou encore en « modernisant » les règles de leurs rémunérations.

Autre enjeu pour le gouvernement : la « professionnalisation du processus de recrutement ». Il le veut exempt de tout risque de discrimination et entouré de nouvelles garanties en termes de transparence, d’objectivité et d’efficacité.

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Solidarité entre territoires

Le directeur général du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Jean-Robert Massimi, qui représentait les employeurs territoriaux ce 15 mai, a confirmé que ces derniers sont en demande de plus de souplesse pour recourir aux contractuels, « mais dans le respect du statut ». Le Conseil sup’ étudie actuellement la pertinence des « contrats de mission », c’est-à-dire « la mise à disposition d’agents d’une collectivité pour une autre se trouvant en pénurie sur certaines compétences, certains domaines particuliers et pour une durée définie liée à un projet déterminé », explique Jean-Robert Massimi.

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Les collectivités qui peinent à recruter des cadres sur leurs territoires se disent tout particulièrement intéressées par l’idée. « Cela permettrait de débloquer des situations difficiles sur des besoins parfois basiques », observe Cédric Szabo, directeur de l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Celle-ci va à cette fin débuter, avant l’été, une expérimentation d’échanges d’agents urbains/ruraux volontaires avec la métropole du Grand Paris.

Difficile encore pour Cédric Szabo de savoir combien d’agents pourraient se porter volontaires. « C’est de la péréquation technique, de solidarité entre corps de métiers. Cela pourrait intéresser 100 agents une année, 2 000 celle d’après… »

Un cadre à éclaircir

S’il « croit beaucoup au contrat de mission », le directeur de l’AMRF alerte toutefois sur le fait qu’un cadre trop normé conduirait à l’échec d’un tel dispositif.

L’Assemblée des communautés de France (ADCF), pour sa part, considère qu’une loi doit définir une durée maximale pour ces contrats de mission, de six ans par exemple. Elle estime en revanche qu’il n’y a pas lieu de s’inspirer du contrat de chantier mis en place dans le secteur privé en 2017.

L’Association des petites villes de France, qui a publié ce jour un manifeste commun avec France urbaine sur l’avenir de la fonction publique territoriale, se dit quant à elle « prudente ». Le chargé de mission sur ces questions, Matthieu Vasseur, pense que cela serait effectivement un bon levier pour « ventiler les compétences entre les différents échelons de collectivités et au sein de tous les territoires ». « Mais si cela déroge de façon absolue au cadre actuel, nous ne serons pas partants…C’est la position que l’APVF entend défendre en tandem avec France Urbaine auprès de notre ancien président [de l’APVF] Olivier Dussopt.  »

De leurs côtés, les syndicats restent dubitatifs. « De notre point de vue, rien ne justifie le développement des contrats de mission », dit Bernadette Groison (FSU). Les neufs syndicats de la fonction publique, qui appellent à la mobilisation le 22 mai prochain, réclament eux la mise en place expresse d’un nouveau plan de titularisation des contractuels.

  • La Gazette des communes : Article publié le mercredi le 16 mai 2018 & Claire Boulland 

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