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AVENIR PROFESSIONNEL
Ouverture aux contractuels, pantouflage : Le Sénat liquide la réforme du gouvernement
Les sénateurs ont repoussé, lors de l’examen en commission du projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, le 27 juin, l’ouverture des emplois de direction dans les trois fonctions publiques aux contractuels, ainsi que les dispositions visant à faciliter les allers-retours des fonctionnaires dans le privé. Ces mesures souhaitées par le gouvernement pourraient revenir sur le tapis dans le cadre de la discussion parlementaire.
Un zapping pur et simple. Lors de l’examen en commission des affaires sociales, le 27 juin, du projet de loi “Liberté de choisir son avenir professionnel”, les sénateurs ont tout bonnement liquidé les quelques dispositions que ce texte comportait en matière de fonction publique : des mesures favorisant les allers-retours des fonctionnaires vers le privé et d’autres, très conflictuelles, ouvrant les emplois de direction dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) aux contractuels. Une vraie brèche (en tout cas juridique) dans le statut, dans la mesure où le texte étendait sensiblement le périmètre des emplois ouverts aux contractuels.
La première série de dispositions visait à permettre aux fonctionnaires de conserver pendant cinq ans leurs droits à avancement dans le cadre d’une mise en disponibilité (pour rejoindre le privé), ce qui n’est possible à l’heure actuelle que dans le cadre du détachement (dans le public, nécessairement). Le deuxième point, sur l’ouverture aux contractuels, ne figurait pas dans le texte initial du projet de loi, à la différence du premier, mais résultait d’un ajout par voie d’amendement du gouvernement lors de l’examen du texte en séance publique le 16 juin à l’Assemblée nationale, après une annonce expéditive aux syndicats opérée deux jours plus tôt. Dans la nuit du 15 au 16 juin, aux alentours de 3 heures du matin, les députés avaient approuvé en quatre minutes cette ouverture du statut, une promesse de campagne du candidat Macron.
Colère des syndicats
Cette mesure spécifique a provoqué la colère de nombreux syndicats et organisations de hauts fonctionnaires, déjà engagés dans une négociation sur l’ouverture du statut aux contractuels et portant, elle, sur l’ensemble de la fonction publique, toutes catégories hiérarchiques confondues. Le tout dans la perspective d’une grande loi pour la fonction publique, qui devrait sortir de terre en principe en 2019.
Mais c’est sans doute dans le monde local que la réaction a été la plus vive. L’ouverture aux contractuels, qui figurait parmi les mesures actées dans le cadre du premier comité interministériel de la transformation publique, le 1er février, n’était envisagée en effet que pour l’État.
“Il y a là une logique des rapports normaux entre l’État et les élus locaux qui nous échappe quelque peu, alors que nous avions cru comprendre la volonté – volonté que nous partageons – de l’exécutif national de travailler en confiance avec les exécutifs territoriaux”, a estimé, dans un communiqué du 27 juin, Philippe Laurent, le maire UDI de Sceaux et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), en rappelant que cette ouverture aux contractuels n’avait “jamais été demandée” ni par les collèges des employeurs du CSFPT ni par les associations d’élus territoriaux ni par les organisations syndicales.
Le pantouflage dans le viseur
Dans ce contexte, le Sénat – la chambre de représentation des collectivités territoriales – ne pouvait se montrer que réceptif au lobbying des opposants à cet “ajout” gouvernemental. Mais c’est bien l’ensemble des dispositions sur la fonction publique qui a suscité le rejet, y compris le renforcement des mobilités public-privé, sur lequel avait déjà tiqué le Conseil d’État dans l’un de ses avis.
“Clairement, cette mesure favorisera plus que proportionnellement les plus hauts fonctionnaires, a estimé dans son amendement de suppression (adopté), le sénateur du Var Pierre-Yves Collombat. En effet, si les disponibilités ne concernent que 2,75 % des fonctionnaires civils des ministères (DGAFP, rapport annuel sur l’État de la fonction publique 2017), elles concernent par exemple plus d’un tiers des inspecteurs des finances. Si l’on raisonne en stock, 22 % des anciens élèves de l’ENA sortis de l’École entre 1980 et les années 2000 ont fait au moins un passage par le privé et ce taux monte à 75 % si l’on prend en compte les seuls inspecteurs des finances. C’est donc principalement pour les fonctionnaires sortis dans les grands corps que cette mesure est intéressante.”
Pierre-Yves Collombat n’est autre que l’initiateur et le rapporteur de la commission d’enquête sur les mutations de la haute fonction publique. Cette commission examine actuellement les “migrations” entre la haute administration de l’État et le privé (la sphère économique et financière, singulièrement). Allers-retours dont on sent bien, au fil de la trentaine d’auditions déjà réalisées, qu’ils agacent quelque peu les sénateurs.
Gestion de la haute fonction publique
L’idée d’interdire – partiellement plutôt que totalement – le pantouflage revient en effet dans certaines questions des sénateurs membres de la commission d’enquête, à rebours de la logique prônée par l’exécutif macronien de renforcer les mobilités public-privé – que le chef de l’État et son Premier ministre ont eux-mêmes pratiquées dans leurs parcours professionnels. Dans cette commission, les sénateurs se posent aussi la question de savoir si l’une des motivations qui sous-tendent le pantouflage ne tiendrait pas à la mauvaise ou à la sous-gestion de la haute fonction publique. La nécessité de créer une “DRH de la haute fonction publique”, chargée de penser les parcours professionnels, revient souvent dans les questions et les réponses, sans que ne soit vraiment abordée, pour l’instant, la question cruciale du périmètre utile à cette gestion ni celle de l’organisation à mettre en place, entre logiques ministérielles et interministérielle, parfois assez antagoniques.
Quoi qu’il en soit, l’examen du projet de loi “Liberté de choisir son avenir professionnel” se poursuivra, évidemment, sans attendre les conclusions de la commission. Le texte faisant l’objet d’une procédure accélérée (une seule lecture par chambre au lieu de deux), il est possible que le gouvernement cherche à reprendre la main dessus en séance publique, du 10 au 12 juillet. Et ce même s’il ne dispose pas d’une majorité au Sénat. Cette lecture sera la dernière à la Chambre haute avant que députés et sénateurs ne se retrouvent en commission mixte paritaire pour essayer de concilier leurs positions.
Dans tous les cas, l’Assemblée nationale, à majorité LREM, aura le dernier mot. Reste donc à savoir si le gouvernement cherchera à rétablir la version initiale de son texte ou s’il est prêt à des aménagements, sachant que la négociation portera sur tous les points du texte, au sein duquel le volet “fonction publique” n’occupe qu’une place modique.
ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 28 JUIN 2018 & PIERRE LABERRONDO
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