RIFSEEP

1 Août 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Conseil constitutionnel valide l'obligation d'instaurer le complément indemnitaire annuel

La mise en place d'un complément indemnitaire annuel s'impose aux collectivités territoriales qui instaurent le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) de leurs agents. Le Conseil constitutionnel n'y voit rien à redire.

Le Conseil constitutionnel vient de valider l'obligation pour les collectivités territoriales qui veulent attribuer à leurs agents un régime indemnitaire tenant compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel de leurs agents publics, de constituer celui-ci en deux parts distinctes, lorsque les services de l'Etat correspondants appliquent un régime indemnitaire construit ainsi.
Les juges de la rue de Montpensier avaient été saisis le 22 mai dernier par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Ploudiry, située dans le Finistère (900 habitants).

Forte du soutien du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale, la collectivité contestait la conformité à la Constitution de cette obligation découlant du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dont la dernière version résulte de la loi "déontologie" du 20 avril 2016. Elle affirmait que ce principe porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution.
La requête de la commune revenait à contester l'obligation pour les collectivités territoriales de prévoir un régime indemnitaire incluant une part relative à l'engagement professionnel de l'agent, lorsque les services de l'Etat servant de référence mettent en œuvre une part de cette nature.

Les plafonds de chaque part, fixés librement

Dans la décision qu'il a rendue le 13 juillet, le Conseil constitutionnel considère que "l'harmonisation des conditions de rémunération au sein des fonctions publiques étatique et territoriale" et la volonté de "faciliter les mobilités en leur sein ou entre elles deux" correspondent à "un objectif d'intérêt général". Les Sages affirment également que les collectivités territoriales "demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts" du régime indemnitaire, "sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat". Enfin, ils soulignent que les collectivités sont "libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts". Ils en déduisent que les dispositions contestées sont conformes à la Constitution.
Il résulte de cette décision que les collectivités territoriales qui mettent en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ont l’obligation de prévoir non seulement l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), mais également le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
On soulignera que le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté dont disposent les collectivités territoriales pour fixer le montant de la part visant à récompenser l'engagement professionnel de l'agent. Ce qui signifie que ce montant pourrait être proche de zéro. Dans une réponse à la question écrite d'un député, le ministère de l'Action et des Comptes publics précisait d'ailleurs, en novembre dernier, que les employeurs territoriaux "peuvent fixer un plafond de CIA relativement bas", tout en rappelant qu'ils ne peuvent pas dépasser "le plafond global des deux parts définies pour le corps équivalent" de la fonction publique de l'Etat.

Localtis.infos : Article publié le Vendredi 20 Juillet 2018 & Thomas Beurey / Projets publics

Référence : décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018, commune de Ploudiry.