STATUT

10 Août 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une nouvelle date limite pour donner toutes ces chances à la médiation préalable obligatoire

Il s’agit bien de donner toutes ses chances à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) : un décret du 25 juillet 2018 reporte la date limite, initialement le 1er septembre, fixée aux collectivités territoriales pour adhérer au dispositif.

« La date du 1^er septembre 2018 s’avère en pratique trop rapprochée pour permettre à toutes les collectivités territoriales désireuses d’adhérer au dispositif de mettre au point et conclure les conventions nécessaires avec les centres de gestion compétents ». Ainsi, pour élargir au maximum l’assiette de l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO), un décret reporte au 31 décembre 2018 la date limite fixée aux collectivités territoriales pour adhérer au dispositif.

Le 31 décembre 2018 est la nouvelle la date limite fixée aux collectivités territoriales pour adhérer au dispositif de MPO.

Pour mémoire, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L’objectif de la MPO : réduire le nombre des affaires allant au tribunal en trouvant des solutions en amont.

Les collectivités situées dans l’un des départements qui expérimentent la médiation préalable obligatoire (MPO) doivent signer une convention avec leur centre de gestion si elles souhaitent bénéficier de ce service.

Champs d’application de la MPO

Les litiges entrant dans le champ d’application de la MPO sont listés par le décret du 16 février 2018. Il s’agit des litiges nés de décisions administratives individuelles défavorables dans les domaines suivants :

certains éléments de rémunération ;
refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés ;
réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé sans traitement ou d’un congé parental ;
classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
décisions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leur fonction.