EMPLOYEURS PUBLICS

12 Septembre 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Prélèvement à la source : les collectivités sont mobilisées, mais des incertitudes demeurent

Après dix jours de tergiversations, l'exécutif a confirmé la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Directement concernées, comme les autres employeurs, les collectivités territoriales se sont préparées à ce big bang fiscal, mais avouent avoir certaines inquiétudes.

Après les doutes exprimés le mois dernier par le président de la République, le Premier ministre a confirmé hier sur TF1 la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, en annonçant des aménagements visant à faciliter la réforme. De son côté, le ministre de l'Action et des Comptes publics s'est voulu rassurant, en affirmant que les tests menés lors de la phase d'essai n'avaient "révélé aucun dysfonctionnement".
Toutefois, du côté des collectivités territoriales, plusieurs inquiétudes demeurent à moins de quatre mois de l'entrée en vigueur de la mesure. Au centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général, Jean-Michel Paviot, n'exclut pas le risque d'un "bug informatique", et ce malgré tous les efforts déployés pour l'éviter. L'informatique, "c'est le point le plus sensible", déclare-t-il. En relativisant toutefois l'importance du changement : "C'est une étape de plus vers l'administration électronique." En rappelant aussi que le centre de gestion a accompagné les collectivités d'Ille-et-Vilaine dans la mutation annoncée. La structure s'est mobilisée très tôt sur le dossier, en participant à la première phase de tests avec les employeurs, organisée au printemps 2017 par la direction générale des finances publiques (DGFIP).

"Effet psychologique"

Le centre de gestion de l'Isère a lui aussi répondu présent dès ce stade. Alexa Chevallet, responsable de direction au sein de l'établissement, assure que les différents tests ont permis de "fiabiliser" les données relatives aux agents relevant du centre de gestion et qui sont envoyées à la DGFIP. "Nous étions prêts au 1er janvier 2018", date à laquelle la réforme devait initialement entrer en vigueur, affirme-t-elle. Toutefois, elle dit "s'interroger" sur la question de la transmission par la DGFIP d'un certain nombre de données. Cette transmission, qui concerne en particulier les taux d'impositions auxquels seront assujettis les agents, "n'a pas encore donné lieu à des tests", constate-t-elle.
Autre question soulevée par la réforme : quelle sera la réaction de certains agents lorsqu'ils découvriront fin janvier que leur salaire net a été réduit ? Édouard Philippe a dit, mardi soir, ne pas croire à "un effet psychologique" de la réforme sur les Français. Cette conséquence imprévisible a pourtant participé des hésitations de l'exécutif. Dès les derniers mois de 2018, les collectivités locales – comme les autres employeurs - auront la possibilité d'effectuer un exercice à blanc : le montant du salaire net de l'agent, après prélèvement, pourra figurer de manière indicative sur son bulletin de paie. Les contribuables pourront ainsi être sensibilisés aux conséquences de la réforme, avant même son entrée en vigueur. Mais "aucune collectivité ne sait combien de ses agents vont être touchés par une réduction de leur salaire", s'inquiète Patrick Coroyer, président de l'Association nationale des DRH des territoires (ANDRHDT).

Confidentialité des données

Selon lui, ses confrères sont nombreux à craindre que cet aspect ne complique les négociations salariales avec les syndicats. "Toute perte de salaire est perçue comme un moins. Dans ces conditions, une collectivité annonçant qu'elle augmente ses agents, alors que ceux-ci voient le montant de leur salaire diminuer peut voir son crédit entamé", analyse celui qui dirige le service des ressources humaines commun à la ville de Nantes et à Nantes métropole. La communication déployée par les collectivités territoriales à l'attention de leurs agents vise en particulier à désamorcer cette petite bombe. Mais "ce n'est pas facile", avoue Patrick Coroyer.
Un autre motif de préoccupation des DRH concerne les recrutements qui interviendront après le 1er janvier. "Un taux neutre sera appliqué au nouvel agent", explique le président de l'ANDRHDT. Cet agent pourra se retrouver à être prélevé à la source au titre du premier mois d'emploi, alors qu'il n'est pas imposable. Raison : la DGFIP ne sera informée de la nouvelle situation de l'agent qu'après une durée minimale d'un mois. Rien que pour la ville de Nantes et sa métropole, quelque 900 agents peuvent être concernés par cette difficulté.
La communication des collectivités peut consister à rassurer les agents sur cette question, ou d'autres, comme le respect de la confidentialité des données fiscales les concernant. Sur ce sujet, qu'ont soulevé, ces derniers jours, des opposants au prélèvement à la source, il n'y a pas de souci à avoir, répond Alexa Chevallet. "Un service RH structuré se doit de garantir la confidentialité des données RH des agents", souligne-t-elle. De surcroît, analyse-t-elle, le taux de prélèvement à la source n'est qu'une information sensible parmi d'autres pour les services en charge de la paie. Mais certaines collectivités ont sans doute jugé le problème sérieux et ont décidé pour cette raison de confier la gestion de la paie à un centre de gestion, une structure pouvant être considérée comme plus neutre. C'est le cas dans l'Isère : au 1er janvier, l'établissement établira mensuellement quelque 800 bulletins de paie pour une trentaine de collectivités, contre un peu plus de 500 aujourd'hui – pour le compte d'une quinzaine de collectivités.

Adapter les logiciels de paie

Les éléments de salaire des agents territoriaux "varient peu", contrairement à ceux des salariés de certaines entreprises où la rémunération est fondée par exemple sur des objectifs, indique Patrick Coroyer. Pour lui, certains employeurs ont donc des difficultés bien plus grandes que les collectivités pour mettre en œuvre le prélèvement à la source.
D'après les interlocuteurs joints par Localtis, le secteur public local est mobilisé pour réussir le passage au prélèvement à la source. La ville de Nantes et sa métropole travaillent "depuis un an et demi" sur le chantier. "Deux à trois agents ont eu durant toute l'année pour mission principale d'œuvrer à la mise en place du dispositif", évalue Patrick Coroyer. L'adaptation du logiciel de paie, développé en interne, a représenté "un travail conséquent". Les collectivités qui recourent à des solutions informatiques proposées par des fournisseurs privés ont fait l'économie de ce travail technique, mais elles ont dû payer les mises à jour.
Dans les premiers mois de 2019, le prélèvement à la source devrait représenter encore une charge de travail supplémentaire pour les services en charge des ressources humaines. Ceux-ci s'attendent à ce que les agents soient nombreux à poser des questions sur la réforme. Bien souvent, sur toutes les questions de nature fiscale, il n'appartiendra pas aux services de répondre, mais plutôt à l'administration de Bercy. Ce surcroît de travail "sera temporaire", estime Alexa Chevallet. "Si tout fonctionne bien", le prélèvement à la source n'aura pour conséquence que l'ajout d'"une ligne sur le bulletin de salaire" et des échanges mensuels de fichiers entre la collectivité et la DGFIP.

Localtis : Article publié le Mercredi 05 Septembre 2018 & Thomas Beurey / Projets publics

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