FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

11 Septembre 2018 , Rédigé par FO Services Publics 51

Ouverture des emplois de direction aux contractuels : agents et employeurs appellent le gouvernement à "relancer le dialogue"

Via leurs associations et organisations respectives, agents et cadres, DRH et élus locaux se sont félicités de la censure par le Conseil constitutionnel des mesures élargissant les possibilités de recours aux contractuels pour les emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales. Ils ont appelé le gouvernement à établir dans les prochains mois un véritable dialogue sur ce sujet.

Plusieurs organisations professionnelles, syndicats de la fonction publique et associations d'élus locaux ont salué la décision rendue publique le 4 septembre par le Conseil constitutionnel, dans laquelle ce dernier considère comme "des cavaliers législatifs" les dispositions de la loi Avenir professionnel élargissant l'accès des agents contractuels aux postes de direction dans les trois versants de la fonction publique.
Ces acteurs s'étaient insurgés en juin contre ce qu'ils avaient qualifié de "mauvaises manières" du gouvernement : alors que la concertation sur le recours au contrat dans la fonction publique avait à peine débuté, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics avait présenté les mesures par amendement, en pleine nuit, lors de la discussion en première lecture du projet de loi porté par Muriel Pénicaud. Une tentative de passer en force qu'ils avaient jugée inacceptable.

Attachement au statut de la fonction publique

Ce 4 septembre, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) a ainsi considéré dans un tweet que les Sages censurent "la précipitation inique du gouvernement et rappelle[nt] le législateur à mieux jouer son rôle". De même, l'UNSA Fonction publique, premier syndicat à réagir, a estimé que leur décision "met en évidence la nécessité d’un débat avant de légiférer dans la précipitation". Le syndicat se dit attaché aux "spécificités de la fonction publique". Tout comme l'Association des DRH des grandes collectivités territoriales.

"Les besoins de diversification des profils et d'ouverture de la fonction publique ne doivent en aucun cas se faire au détriment du statut et du principe républicain d’équité", affirme le président de l'association, Johan Theuret, dans un communiqué. "Le concours doit demeurer le principe et le recours au contrat l'exception", souligne-t-il encore.
Son homologue de l'Association nationale des DRH des territoires (ANDRHDT), Patrick Coroyer, est moins sévère. Joint par Localtis, il estime que le texte voté en dernière lecture à l'Assemblée nationale "ne faisait pas évoluer radicalement les positions". Pour mémoire, les dispositions retoquées par le Conseil constitutionnel prenaient en compte un amendement de la députée LREM Émilie Chalas, réservant l'accès des agents contractuels aux emplois fonctionnels de direction des collectivités de plus de 40.000 habitants. "Ce n'est pas un sujet qui a ému le bureau de l'association", confie Patrick Coroyer. Il rappelle que l'ANDRHDT réunit les DRH des collectivités de plus de 10.000 habitants.

Projet de loi sur la fonction publique

"La décision du Conseil constitutionnel est une opportunité pour le gouvernement de renouer le dialogue", estime pour sa part l'Association des maires de France (AMF). "Il est possible pour le gouvernement de relancer le dialogue et la concertation sur cette question" de l'ouverture des postes de direction aux agents contractuels, insiste-t-elle dans un communiqué. Rouvrir le dialogue ? Dans un tweet, le SNDGCT se dit "prêt" à cela. Un appel reçu, semble-t-il, cinq sur cinq par le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics. Olivier Dussopt évoquera la question avec les organisations syndicales et les associations d'élus locaux dans le cadre des concertations en cours, a assuré à Localtis son entourage. L'élargissement des possibilités de recrutement direct des agents contractuels pour pourvoir les emplois de direction "sera abordé dans le cadre du projet de loi sur la fonction publique, qui sera présenté au premier semestre 2019", a précisé ce dernier. Les discussions porteront-elles directement sur les dispositions censurées, en l'occurrence pour la fonction publique territoriale, celles qui ont été proposées par Émilie Chalas ? Ce n'est pas impossible. L'entourage reconnaît qu'elles constituent "un point d'équilibre qui convenait à pas mal d'acteurs".
En tout cas, à Bercy, on entend garder la tête froide. La décision du Conseil constitutionnel "n'est pas un sujet", explique un proche d'Olivier Dussopt. "La volonté d'avancer" sur le dossier "est intacte", "le gouvernement est mobilisé", confie-t-il aussi.

Localtis : Article publié le Jeudi 06 Septembre 2018 & Thomas Beurey / Projets publics

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