HEURES SUPPLEMENTAIRES

7 Janvier 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les heures sup’ des fonctionnaires défiscalisées et désocialisées à partir de janvier

Le budget 2019 de la Sécurité sociale, mis sur pied avant la crise des “gilets jaunes” et que vient de voter le Parlement, prévoyait de dispenser les salariés et les agents publics, à partir du 1^er septembre prochain, de payer des cotisations sur les heures supplémentaires. L’exonération d’impôts vient s’y ajouter.

Les heures supplémentaires seront défiscalisées et exonérées de cotisations sociales “dès janvier 2019”, a précisé, le 11 décembre à l’Assemblée nationale, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. “Pas de taxes, pas de charges sur les heures supplémentaires dès janvier 2019”, a déclaré la ministre. “C’est très demandé par les salariés (…), 60 % des ouvriers et des employés le feront”, a-t-elle ajouté lors des questions au gouvernement.

Auparavant, le Premier ministre, Édouard Philippe, avait précisé que cette mesure annoncée par le Président Macron le 10 décembre en réponse à la crise des “gilets jaunes” s’appliquerait également aux agents publics. L’exonération d’impôts et de cotisations sociales pour les heures supplémentaires avait été une mesure phare de Nicolas Sarkozy, abrogée ensuite par François Hollande.

Cette mesure avait coûté, sous le quinquennat Sarkozy, 4,5 milliards d’euros, selon un rapport parlementaire d’évaluation du dispositif “Travailler plus pour gagner plus” élaboré en 2011 par les députés Jean Mallot (PS) et Jean-Pierre Gorges. Ces deux parlementaires estimaient notamment que la mesure en question avait “facilité dans les fonctions publiques les restructurations en contribuant aux gains de rémunération”. Une mesure qui avait aussi permis de faciliter le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

700 000 agents publics concernés par les heures supplémentaires

Le budget 2019 de la Sécurité sociale, mis sur pied avant la crise des “gilets jaunes” et que vient de voter le Parlement, prévoyait de dispenser les salariés et les agents publics, à partir du 1^er septembre, de payer des cotisations sur les heures supplémentaires. En revanche, il n’était pas prévu de les exonérer d’impôts ni de cotisations patronales.

Dans le détail, dans les secteurs privé et public, cette désocialisation des heures supplémentaires “ne concernera pas la contribution sociale généralisée (CSG) ni la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS)”, mais s’appliquera aux“cotisations liées à la vieillesse”, avait précisé en septembre Bercy à Acteurs publics. Le coût de la désocialisation dans le secteur public et à nombre d’heures supplémentaires constant était estimé à 150 millions d’euros par an. Pour la désocialisation, qui avait déjà fait l’objet d’une étude budgétaire puisque cette mesure avait été annoncée en septembre, on estime que la moitié du coût dans le secteur public devrait être porté par l’État. Le nombre d’agents effectuant des heures supplémentaires y “est d’environ 700 000 agents (et) près de 60 % d’entre eux appartiennent au périmètre de l’éducation nationale”, avait aussi précisé Bercy.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MERCREDI 12 DÉCEMBRE 2018 & PIERRE LABERRONDO

Prime d’activité : le non-recours en question
Alors que le Président Macron a en grande partie bâti l’augmentation de 100 euros pour les travailleurs payés au Smic sur l’octroi possible de la prime d’activité, assez souvent non réclamée par ceux qui y ont droit, le secrétaire d’État Olivier Dussopt a souligné, ce 12 décembre sur CNews, cet état de fait : “Les agents publics (y) ont droit comme dans le privé. (…) Trop peu de fonctionnaires la demandent et font valoir ce droit.”

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