TEXTES OFFICIELS

21 Janvier 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Finances locales

Ce qu’il ne fallait pas manquer pendant les fêtes

La fin de l'année 2018 a été marquée par la publication au Journal officiel de la loi de finances pour 2019, amputée de quelques dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Egalement au JO durant les fêtes, une série d'arrêtés actualisant des instructions budgétaires et comptables. Tour d'horizon.

CHIFFRES-CLÉS

5 : c'est le nombre de groupes dans lesquels la DGCL classe les communes, en fonction de leurs profils budgétaires et financiers.

Principale actualité durant cette trêve des confiseurs, la publication au Journal officiel, le 30 décembre, de la loi de finances pour 2019, qui ne compte pas moins de 277 articles (soit une centaine de plus que les années précédentes). Deux jours plus tôt, le Conseil constitutionnel, saisi d’un recours émanant de plus de 60 députés, avait censuré quelques dispositions du texte.

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La loi de finances pour 2019 est promulguée, en partie censurée

Notamment, a été considéré comme un « cavalier budgétaire » l’article 251, introduit en première lecture à l’Assemblée puis modifié au Sénat, qui prévoyait la publication, par l’administration, « des éléments d’information permettant d’expliquer les écarts et variations les plus importants, par rapport à l’année précédente, d’attributions individuelles des composantes de la DGF.»

En revanche, le Conseil constitutionnel a estimé que « les dispositions de l’article 77 qui déterminent les règles de calcul, pour 2019, de la dotation globale de fonctionnement et des variables d’ajustement des dotations associées, ne sont pas inintelligibles », contrairement à ce qu’estimaient les députés requérants.

Retrouvez dans notre dossier l’ensemble des articles consacrés au budget 2019 :

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Dossier – PLF 2019 : un budget de transition

Instructions budgétaires et comptables

A noter également parmi la foisonnante publication de textes officiels de cette fin d’année, une série d’arrêtés actualisant des instructions budgétaires et comptables :

Contrats financiers

A la veille des fêtes, le Club Finances vous proposait de revenir sur deux faits marquants de l’année 2018 : la baisse – inattendue – des dotations pour près de la moitié des communes, et le nouveau mécanisme de contractualisation financière, qui encadre l’évolution des dépenses de fonctionnement de 322 collectivités.

Sur ce dernier sujet, France Urbaine continue à réclamer des ajustements : le président de l’association, Jean-Luc Moudenc, a appelé « à une amélioration du dispositif, sans délai », dans un courrier adressé fin décembre au Premier ministre. Objectif de cette missive aux airs de lettre au Père-Noël : « ne pas décourager les collectivités à mettre en œuvre des actions publiques cofinancées ».

La Gazette des communes : Article publié le vendredi 04 Janvier 2019 & La Rédaction

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