DEPART VOLONTAIRE

28 Février 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Comment le gouvernement va faciliter les mobilités et les départs des agents de l’État

Revalorisation du montant de la prime de restructuration de service, ouverture de l’indemnité de départ volontaire jusqu’à deux ans avant la retraite contre cinq actuellement, révision des règles de maintien des rémunérations en cas de mobilité liée à une suppression d’emploi… Des textes à paraître dans les prochains jours vont modifier les dispositifs indemnitaires d’accompagnement des transitions professionnelles.

Le gouvernement n’a jamais caché ses intentions : il souhaite favoriser la mobilité inter-versants, mais aussi inciter les agents publics à quitter la fonction publique au travers de ses fameux “plans de départs volontaires”. Le moyen selon lui de répondre aux impacts des restructurations engendrées par la réforme de l’État, mais surtout de tenir l’objectif présidentiel de 50 000 suppressions de postes dans la fonction publique d’État d’ici la fin du quinquennat. Abordées avec les représentants du personnel et des employeurs lors de la concertation sur la réforme de la fonction publique, les modalités d’aide à la mobilité et d’incitation au départ peinaient toujours à être précisées. C’est désormais chose faite.

En plus des mesures prévues par le projet de loi de réforme de la fonction publique (portabilité du compte personnel de formation dans le secteur privé et CDI entre les versants, mise à disposition individuelle auprès d’une structure privée, mécanisme de rupture conventionnelle…), un décret et deux arrêtés à paraître dans les prochains jours vont en effet sensiblement modifier les dispositifs indemnitaires censés accompagner les agents de l’État dans leur transition professionnelle consécutive à une réorganisation du service ou à une suppression de poste.

Élargissement du champ des bénéficiaires de l’indemnité de départ volontaire

Ces textes prévoient notamment qu’en cas de départ vers le secteur privé, l’indemnité de départ volontaire (IDV) soit accessible jusqu’à deux ans de l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite, contre cinq actuellement. Toutefois, si cette indemnité est attribuée à des agents souhaitant créer ou reprendre une entreprise, ceux-ci devront toujours être, pour bénéficier de ladite indemnité, à plus de cinq années de l’âge d’ouverture de leurs droits à pension.

Le montant de cette indemnité est pour sa part égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, multiplié par le nombre d’années échues de service effectif dans l’administration. Le tout dans une limite maximale de 24 fois un douzième de sa rémunération brute annuelle. À noter, par ailleurs, que le montant de cette indemnité peut aussi être modulé en fonction de l’ancienneté des agents.

Ces textes stipulent aussi que le plafond de la prime de restructuration de service (PRS) attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative soit portée à 30 000 euros contre 15 000 actuellement. Le complément forfaitaire attribué au conjoint (intitulée allocation d’aide à la mobilité du conjoint) est pour sa part fixé à 7 000 euros contre 6 100 euros aujourd’hui. Objectif affiché par le gouvernement : “faciliter” le réemploi des agents concernés par une suppression d’emploi.

Révision des règles de maintien des rémunérations

Outre cette revalorisation, les textes à paraître modifient aussi plusieurs conditions d’attribution des dispositifs indemnitaires d’accompagnement des transitions professionnelles. Ainsi, la prime de restructuration de service pourra-t-elle être attribuée (ce n’était pas le cas jusqu’à ce jour) aux agents affectés pour la première fois au sein de l’administration et nommés depuis moins d’un an dans le service faisant l’objet d’une restructuration. Autre nouveauté : le cumul au sein d’un couple de deux primes de restructuration pourra aussi être partiellement autorisé.

Concernant le complément indemnitaire d’accompagnement (CIA), les règles de maintien de rémunération en cas de mobilité liée à une suppression d’emploi seront également revues. En cas de rémunération moins élevée dans le nouveau poste, le différentiel de rémunération entre l’ancien et le nouvel emploi sera pris en charge pendant une période de trois ans renouvelables une fois (contre sept ans actuellement). À l’issue de la première période, le différentiel sera réévalué. La dégressivité du maintien de la rémunération est quant à elle supprimée.

ACTEURS PUBLICS / ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 18 FÉVRIER 2019 & BASTIEN SCORDIA

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