REFORME FONCTION PUBLIQUE

1 Février 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Calendrier, concessions :

La réforme de la fonction publique se précise

Le projet de loi de réforme de la fonction publique sera à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 27 mars. En amont, un avant-projet de loi sera présenté au sein des instances représentatives du secteur public. Des concessions sont faites par l’exécutif sur les rémunérations et le dialogue social.

Plus que deux mois avant que le projet de loi de réforme de la fonction publique ne gravisse les marches de l’Élysée. Comme l’a indiqué le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, jeudi 24 janvier, ce texte sera en effet présenté “le 27 mars” en Conseil des ministres. Le moyen ainsi pour le gouvernement de confirmer sa volonté d’avancer sur ce sujet et de tenir le calendrier initialement prévu malgré les doutes qui ont pu s’exprimer au sein de l’exécutif ces dernières semaines et la vive opposition syndicale au projet de réforme. Une position que les représentants du personnel n’ont pas manqué de mettre en avant cette semaine, lors de réunions bilatérales organisées avec le secrétaire d’État.

Mercredi 23 janvier, le porte-parole du gouvernement avait déjà indiqué que le passage du projet de loi en Conseil des ministres n’était “pas reporté”. Il “sera présenté, comme il est prévu depuis le premier jour, à la fin du mois de mars”, a-t-il affirmé lors du compte-rendu du Conseil des ministres, en soulignant que le texte était “dans la phase prévue de concertation institutionnelle avec les partenaires sociaux”.

Grand débat pris en compte

Un “avant-projet de loi” devrait ainsi être rapidement présenté aux représentants du personnel et des employeurs dans le cadre des “instances représentatives”, a annoncé le secrétaire d’État Olivier Dussopt au micro de Sud Radio jeudi 24 janvier.

La réforme de la fonction publique se superposera donc avec le “grand débat national” initié par le gouvernement en réponse à la crise des “gilets jaunes”, qui doit durer jusqu’à la mi-mars. Mais si lors de ce débat, “des questions apparaissent sur la gestion de la fonction publique, nous aurons le temps de les intégrer”, a précisé Olivier Dussopt.

Peu de chances néanmoins, selon lui, que les priorités qui pourraient être dégagées dans le cadre du “grand débat” concernent la gestion RH dans le secteur public. “Je ne suis pas convaincu, peut-être que je me trompe, que les questions relatives par exemple aux compétences des commissions administratives paritaires (CAP) ou aux outils juridiques censés favoriser la mobilité soient au cœur du débat”, a-t-il souligné.

Concessions sur les rémunérations et le dialogue social

Si les grands axes de la réforme sont connus depuis de nombreux mois (révision et simplification des instances de dialogue social, recours accru aux contractuels, développement de la rémunération au mérite, révision des dispositifs d’accompagnement des agents dans leurs parcours professionnels), quelques concessions ont été accordées aux représentants du personnel.

Lors de bilatérales, mercredi 23 janvier, le secrétaire d’État Olivier Dussopt a ainsi indiqué que la question de la structure des rémunérations (répartition entre la part indiciaire et la part indemnitaire) “ne sera pas dans le projet de loi contrairement à ce qui était initialement souhaité”, relate Mylène Jacquot, de la CFDT. Une concession que l’on confirme du côté de Bercy. “C’est une question de bon sens compte tenu du chantier à venir de la réforme des retraites, dit une source proche du dossier. Il faut faire les choses dans l’ordre.”

“Il aurait été aberrant de regarder la structure des rémunérations alors que la réforme des retraites va directement les impacter”, souligne ainsi Mylène Jacquot. Le développement de la rémunération au mérite n’est pas pour autant abandonné , ce sujet “passant essentiellement par la voie réglementaire”, explique la source bercyenne citée plus haut.

Autre concession du gouvernement : la possibilité de légiférer (après concertation) par ordonnances sur le dialogue social de proximité et notamment sur la possibilité de mettre en place des accords locaux. Une disposition devrait être intégrée en ce sens dans le projet de loi. “Nous sommes très ouverts à une discussion sur le champ, la qualité et la portée du dialogue social […], peu importent les outils utilisés pour cela”, confirme un acteur du dossier.

ACTEURS PUBLICS : JEUDI 24 JANVIER 2019 & BASTIEN SCORDIA

Les grands axes de l’agenda social

Comme l’a annoncé le secrétaire d’État Olivier Dussopt lors des bilatérales avec les représentants du personnel, l’agenda social du premier semestre 2019 s’articulera (outre la réforme de la fonction publique) autour de 4 thèmes : le suivi de la mise en œuvre du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le chantier de la protection sociale complémentaire, la question de l’attractivité dans la fonction publique et du recrutement, mais aussi la question de la santé au travail et notamment la médecine du travail. Sur ce dernier point et en particulier sur les instances médicales des ordonnances pourraient être prises.

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