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PROJET DE LOI DE LA REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
L’exécutif lâche du lest
mais compte tenir son calendrier
Le gouvernement vient de donner suite à la demande des organisations syndicales et des employeurs de la territoriale. Un délai supplémentaire leur est accordé pour déposer des amendements sur le projet de loi de réforme de la fonction publique. Pour autant, l’exécutif compte bien tenir son calendrier et présenter son projet de loi fin mars-début avril.
Une petite bataille de gagnée. Le gouvernement vient d’accorder un délai supplémentaire aux représentants du personnel et des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) pour déposer leurs amendements sur le projet de loi de réforme du cadre statutaire des agents publics. Cette annonce fait suite au boycott de la réunion plénière de cette instance, mercredi 27 février, par cinq des six organisations syndicales de la territoriale, en l’occurrence la CGT, FO, l’Unsa, la FA-FP et Solidaires. Seule la CFDT y était présente, et a plaidé à cette occasion auprès du secrétaire d’État Olivier Dussopt pour qu’un nouveau délai d’examen des amendements soit accordé. "Notre choix de siéger et donc de ne pas faire la politique de la chaise vide a porté ses fruits", souligne la CFDT.
Faute de quorum au sein du collège des organisations syndicales, ce conseil ne pouvait en effet se réunir pour exprimer son avis sur le projet de loi de réforme de la fonction publique. Comme l’oblige les textes réglementaires, une deuxième assemblée plénière est donc convoquée pour le 18 mars. En cas d’absence de quorum ou de rejet unanime du texte, celle-ci ne pourra pas être reconvoquée une troisième fois.
En amont, le 7 mars, une nouvelle réunion "Inter formations spécialisées" est également prévue pour examiner les amendements des syndicats et des employeurs sur le projet de loi. La première réunion commune aux formations spécialisées, le 21 février avait été boycottée à la fois par les représentants du personnel et des employeurs.
Demande des syndicats et des employeurs
Dans les faits, rien n’obligeait le gouvernement à reconvoquer les formations spécialisées pour débattre des amendements sur le projet de texte. En effet, seule la reconvocation de l’assemblée plénière est obligatoire en cas de boycott. Par la réouverture du délai d’amendements, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics Olivier Dussopt "démontre, une nouvelle fois, sa disponibilité mais aussi sa volonté de poursuivre le dialogue et la concertation", explique Bercy dans un communiqué ou le secrétaire d’État n'hésite pas à qualifier cette réouverture d’"exceptionnelle"….
"Plutôt qu’exceptionnelle, cette réouverture était nécessaire afin de respecter les corps intermédiaires que nous sommes, explique-t-on à la CGT. Jusqu’alors, les conditions optimales d’un dialogue social respectueux des partenaires n’étaient pas réunies pour pouvoir s’exprimer sur un texte aussi important pour la fonction publique, tant il remet en cause le statut". "Il était urgent que le gouvernement réponde au malaise engendré par sa méthode en matière de dialogue social", ajoute-t-on du côté de la FA-FP . Une organisation qui entend néanmoins continuer de dénoncer "les conséquences désastreuses pour la société en matière de solidarité et de justice sociale" induites par le projet de loi.
Tout en se félicitant du report des travaux au sein du CSFPT, l'Unsa Territoriaux "déplore" dans un communiqué "l'énergie qu'il faut déployer pour obtenir simplement le respect des procédures de concertation" et "s'engage à tout mettre en oeuvre pour faire évoluer ce projet dont l'objet principal est de casser le statut et à terme de démembrer la qualité de notre service public".
"Ce nouveau délai est une mesure de bon sens en matière de dialogue social et une reconnaissance bienvenue de la fonction publique territoriale", ajoute le président du CSFPT et maire UDI de Sceaux, Philippe Laurent, qui précise que les employeurs territoriaux déposeront une trentaine d’amendements. Pour rappel, le 20 février dernier, les membres du Bureau de cette instance (organisations syndicales et employeurs) avaient regretté "le caractère contraint des délais de saisine des instances de dialogue social", et avaient demandé "unanimement qu’un délai supplémentaire soit accordé". Un vœu désormais exhaussé.
Calendrier malgré tout maintenu
S’il concède quelques jours de délais pour l’examen des amendements, le gouvernement compte malgré tout tenir le cap qu’il s’est toujours fixé sur le projet de loi, à savoir un examen en Conseil des ministres fin mars-début avril, puis l’adoption du texte par le Parlement d’ici l’été. "Le calendrier global est maitenu", explique-t-on à Bercy.
Prévisible, le boycott ou le rejet unanime du projet de loi dans les autres instances (en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 4 mars, en Conseil supérieur de la fonction publique de l’État le 5 mars et en conseil commun de la fonction publique le 6 mars), n’y changera donc rien. "Celles-ci seront sans surprise reconvoquées très rapidement afin d’envoyer très rapidement le texte en Conseil d’État, puis le présenter en Conseil des ministres, explique un acteur de la discussion. Depuis le début, le gouvernement a intégré dans son calendrier de tels rejets et il sait très bien qu’il arrivera à respecter son calendrier". Une philosophie que l'on confirme du côté de Bercy.
Un constat partagé par les organisations syndicales, qui, même si elles ne se font pas d’illusion sur la détermination de l’exécutif, comptent bien profiter des reconvocations des instances pour sensibiliser leurs troupes sur le contenu du projet de loi et surtout pour les mobiliser. Plusieurs actions sont déjà en préparation, notamment pour la présentation du texte en Conseil des ministres.
ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MLERCREDI 27 FEVRIER 2019 & BASTIEN SCORDIA
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