REFORME FONCTION PUBLIQUE

23 Mars 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’AITF souhaite des compléments au projet de loi

Le projet de loi de transformation de la fonction publique que le gouvernement devrait présenter fin mars opère une réforme majeure et présente certaines lacunes, notamment en matière de mobilité, selon l’AITF.

Le projet de loi de transformation de la fonction publique devrait être présenté en Conseil des ministres fin mars. Une réforme qui a pour ambition de « bâtir la fonction publique du 21^e siècle, plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ». Le 13 février, le gouvernement présentait son texte de trente-trois articles aux organisations syndicales territoriales. L’Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF) estime que s’il offre enfin une vision unitaire entre les trois versants de la fonction publique, le projet de loi souffre cependant de certaines lacunes. En particulier, un « manque de dispositifs de nature à renforcer l’attractivité des carrières publiques », qui permet de disposer ensuite de l’expertise requise pour assurer un service public de qualité.

Concernant l’ouverture des postes à des contrats de droit privé, en particulier dans les filières en tension, l’AITF estime que les recrutements doivent être strictement encadrés afin de faire coïncider le niveau de qualification ou de diplôme du poste ouvert et les candidats retenus. Le but : lutter contre des recrutements de complaisance. L’AITF se déclare par ailleurs favorable à des dispositifs qui permettraient aux agents affectés à des métiers pénibles, nombreux dans la filière technique, de cesser progressivement leur activité.

L’AITF déplore également que la mobilité au sein de la fonction publique soit traitée uniquement de l’État (FPE) vers les fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT et FPH) – une « prime » est même prévue pour les institutions qui aideraient à ces mouvements. Les ingénieurs territoriaux revendiquent aussi une mobilité vers la FPE, « dans un souci d’égalité et de convergence vers l’unicité conforme à l’esprit de cette loi ». L’AITF souhaiterait aussi que la loi crée un mécanisme favorisant la mobilitévers le secteur privé, comme il en existe dans la FPE. En effet, les fonctionnaires territoriaux, positionnés sur des postes fonctionnels, qui simulent un départ dans le privé suivi d’un retour dan la FPT, constatent qu’ils auraient une perte de salaire importante, ce qui ne les incite pas à bouger.

L’association aimerait également que les centres de gestion soient regroupés autour d’un « chef de file régional » qui pourrait accompagner les collectivités en matière de conseil juridique et de gestion prévisionnelle des emplois, en lien avec les délégations régionales du CNFPT. « Les centres de gestion départementaux deviendraient alors des antennes locales pouvant trouver des synergies de moyens humains et de locaux avec les antennes départementales des délégations régionales du CNFPT », dans une logique de guichet unique, explique l’AITF.

Toutefois, selon les associations syndicales, le calendrier parlementaire est trop contraint, alors que ce texte revêt une importance majeure pour l’avenir de la fonction publique, et elles se mobiliseront le 19 mars. Après avoir obtenu des délais supplémentaires pour déposer des amendements au texte à l’issue des boycotts de trois « conseils supérieurs » les 27 février, 4 et 5 mars (respectivement pour la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État), les organisations syndicales ont de nouveau refusé mercredi 6 mars de siéger au Conseil commun, à l’exception de la CFDT.

Article publié le jeudi 06 mars 2019 & Rédaction Weka-Marie GASNIERm

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