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RUPTURE CONVENTIONNELLE
Ce qui va changer pour les agents publics avec les ruptures conventionnelles
Pour “favoriser la mixité des carrières publiques et privées”, le projet de loi de réforme de la fonction publique institue un dispositif de rupture conventionnelle ouvrant droit au versement d’une indemnité. Il s’appliquera aux contractuels des trois versants et, à titre expérimental, aux fonctionnaires de l’État et de l’hospitalière. Le régime d’auto-assurance chômage sera aussi élargi.
Petite révolution en vue dans la fonction publique. Dans le cadre du projet de loi de réforme du cadre statutaire des agents publics, le gouvernement souhaite instituer un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur celui en vigueur dans le privé. Une mesure dans la droite ligne des autres dispositions du projet de texte [cliquez ici pour le consulter], à savoir le développement des mobilités vers le secteur privé et, en filigrane, l’atteinte de l’objectif présidentiel de 120 000 suppressions de postes dans la fonction publique d’ici la fin du quinquennat.
Il s’agit de “favoriser la fluidité des carrières entre l’emploi public et le secteur privé” et de “permettre à l’agent contractuel qui souhaiterait prolonger sa carrière dans le secteur privé de mettre un terme à son contrat sans avoir à démissionner”, précise le document présenté le 20 février par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), lors d’une réunion technique sur le projet de loi.
Ce dispositif s’appliquera uniquement aux contractuels relevant des trois versants de la fonction publique. Néanmoins, ceux-ci ne pourront pas en bénéficier pendant leur période d’essai ni en cas de licenciement ou de démission. Par ailleurs, le mécanisme ne s’appliquera pas aux fonctionnaires détachés en qualité de contractuels ni aux agents ayant droit à une pension de retraite à taux plein.
Versement d’une indemnité et remboursement dans certains cas
Dans le détail, selon des modalités qui restent à être précisées par décret, l’administration et l’agent contractuel pourront désormais convenir “en commun” des conditions de la rupture du CDI qui les lie. Cette rupture conventionnelle – qui ne pourra pas être imposée par l’une ou l’autre des parties – donnera lieu à l’établissement d’une convention et au versement d’une indemnité dont les montants (minimum et maximum) seront aussi fixés par décret.
En cas de retour dans le secteur public dans les trois années suivant la signature de la rupture conventionnelle, l’agent contractuel concerné par cette convention devra rembourser les sommes perçues au titre de son indemnité. Et ce au plus tard dans les deux ans qui suivent son nouveau recrutement dans le secteur public.
Une application, à titre expérimental, du dispositif de rupture conventionnelle est néanmoins prévue pour les seuls fonctionnaires de l’État et de l’hospitalière, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025. Seules exceptions : les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires détachés en qualité de contractuels et ceux ayant droit à une retraite à taux plein ne pourront pas bénéficier de ce mécanisme. “Il s’agit d’un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité du fonctionnaire”, précise l’exposé des motifs du projet de loi.
Régime d’assurance chômage élargi
Comme pour les agents contractuels, cette rupture conventionnelle donnera aussi lieu au versement d’une indemnité. Un remboursement de ce même pécule est également prévu en cas de retour dans le secteur public dans les trois années après la conclusion de la rupture conventionnelle.
Par ailleurs, en cas de privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle, les agents publics pourront désormais bénéficier du régime d’auto-assurance chômage. Le projet de loi de réforme de la fonction publique étend en effet les cas d’ouverture du droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
En plus du cas de ces agents au chômage à l’issue d’une rupture conventionnelle, ce droit sera aussi ouvert aux cas de privations d’emploi résultant d’une démission donnant droit à une indemnité de départ volontaire au titre d’une restructuration. Les conditions d’application de ce droit au chômage et les modalités de détermination de la rémunération de référence servant au calcul de l’ARE seront fixées par décret.
Motifs légitimes
Pour rappel, les seuls agents publics pouvant bénéficier aujourd’hui des allocations chômage sont ceux involontairement privés d’emploi à la suite d’un licenciement, d’une révocation, d’une radiation d’office des cadres ou lors de la non-réintégration au terme d’un détachement ou d’une disponibilité. Peuvent aussi prétendre à ces allocations les contractuels en CDD dont le contrat est arrivé à expiration, mais également les fonctionnaires et contractuels qui démissionnent pour un motif légitime (pour suivre un conjoint qui change de lieu de résidence administrative afin d’exercer un nouvel emploi, pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence, sous conditions en raison de son mariage ou de son Pacs, pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales, pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat).
Un contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui a refusé la proposition de renouvellement pour un motif légitime peut aussi bénéficier des allocations chômage. Sont considérés comme des motifs légitimes le refus lié notamment à des considérations d'ordre personnel (pour suivre le conjoint obligé de déménager pour des raisons professionnelles par exemple) ou le refus motivé par une modification substantielle du contrat sans justification de l'employeur. À ce jour, le montant brut journalier de l’allocation de retour à l’emploi comprend une partie fixe égale à 11,92 euros et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR). “Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence”, précise le portail “Service public”.
ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE VENDREDI 22 FÉVRIER 2019 & BASTIEN SCORDIA
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