CONTRACTUELS

13 Mars 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Élargissement du recours aux contractuels

Le gouvernement reste mystérieux sur le nombre de postes visés

Un épais brouillard plane sur les impacts potentiels de l’élargissement du recours aux contractuels prévu par le projet de loi de réforme de la fonction publique. Le gouvernement se refuse à donner tout objectif quantitatif. Les observateurs, eux, doutent d’un véritable raz-de-marée.

Que faut-il attendre de l’élargissement du recours aux contractuels prévu par la réforme à venir de la fonction publique ? C’est la question qui est aujourd’hui sur toutes les lèvres alors que le projet de loi de réforme du cadre statutaire des agents publics est actuellement soumis à consultation, et doit être présenté en Conseil des ministres fin mars-début avril.

Si, au travers de ce texte, le gouvernement affiche clairement sa volonté d’étendre la possibilité de recourir aux contrats, il se refuse néanmoins à dire quelle proportion de contractuels il souhaite atteindre dans le secteur public. Pour mémoire, environ 20% des quelques 5,7 millions d’agents publics sont aujourd’hui des contractuels.

"Je le rappelle : cette réforme de la fonction publique n’est en aucun cas une réforme comptable, mais bien une réforme au service des employeurs pour leur donner de nouvelles marges de manœuvre, et au service des agents pour développer leurs trajectoires professionnelles, explique à Acteurs publics le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, lorsqu'on l'interroge sur le volume de postes concernés. Il n’y a donc aucun sens à indiquer qu’il faudrait atteindre tel ou tel objectif en matière de contractuels". A l’entendre, peu de chance donc de voir figurer un tel objectif dans la future étude d’impact du projet de loi. Le tout alors même que le projet de loi étend significativement les cas de dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires.

Vaste élargissement des dérogations

Dans le détail, le projet de texte [cliquez ici pour le consulter] offre notamment la possibilité pour les employeurs de la fonction publique d’État de recruter des contractuels sur les emplois "de toute catégorie hiérarchique", et non plus seulement de catégorie A. Et ce, lorsque la nature des fonctions ou les besoins le justifient, "notamment lorsque l’emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d’un titulaire s’est révélée infructueuse", précise le gouvernement dans son exposé des motifs. A noter par ailleurs que le recrutement de contractuels sera également ouvert lorsque des fonctions ne nécessitent pas une formation statutaire obligatoire à l’entrée dans le métier, préalable à la titularisation de l’agent. Le recrutement d’agents contractuels dans les établissements publics de l’État sera aussi élargi et facilité.

Dans la territoriale, le projet de loi prévoit aussi d’élargir le recours aux contractuels sur les emplois à temps non complet. Toutes les collectivités pourront désormais recruter de tels agents pour les emplois à temps non complet dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Aujourd’hui, seules les communes de moins de 1000 habitants peuvent en effet recruter des contractuels sur ces emplois.

Autres dispositions introduites par le projet de loi : l’ouverture aux contractuels des emplois de direction (une mesure intégrée par le gouvernement dans la loi "Avenir pro", mais retoquée par le Conseil constitutionnel), et la création d’un contrat de mission pour une durée maximale de six années pour permettre aux services "d’être en capacité de mobiliser divers profils pour la conduite de projets ou de missions spécifiques s’inscrivant dans une durée limitée", précise l’exposé des motifs de l’exécutif.

Pas de tsunami ?

Si au regard de ces dispositions, l’élargissement du recours aux contrats semble donc acté, peu d’observateurs s’attendent à un véritable raz-de-marée de contractuels dans les années à venir. "Je ne crois pas à un tsunami pour une raison simple,estimait ainsi dans nos colonnes le 20 février, la future rapporteure LREM du projet de loi à l’Assemblée nationale, Émilie Chalas. Si le recrutement par contrat a l’avantage d’être facile, immédiat sur une compétence précise, et permet aux employeurs d’avoir une liberté d’action, les employeurs sont aussi conscients que dès lors qu’ils signent un contrat, ils signent aussi pour une mission et un salaire […] Tout au long de la durée du contrat, on ne change donc plus rien. C’est rigide. Et si l’employeur se trompe sur le recrutement en question, si finalement il compte organiser les choses autrement, il ne pourra pas le faire" [cliquez ici pour consulter son interview].

Autre argument mis en avant par les observateurs : la question des rémunérations des contractuels dans le secteur public. "Ceux qui détiennent de vraies compétences transposables dans le secteur public sont très probablement rémunérés dans le secteur privé à des niveaux qu’ils ne retrouveront pas dans la fonction publique, sauf à tordre les actuels cadres de gestion ministériels qui fixent les rémunérations des contractuels, souligne l’un d’entre eux selon lequel cette dernière opération serait "socialement inenvisageable". Une problématique également exposée par l’économiste François Ecalle : "Lever des verrous est une chose, mais rien ne dit encore que cela va contribuer à recruter davantage de contractuels, il y en a déjà beaucoup".

Le directeur de recherches au CNRS Luc Rouban non plus ne s’attend pas à un raz-de-marée de contractuels dans le secteur public. "Le véritable big-bang aurait été de supprimer les corps dans la fonction publique d’État", estime-t-il. Il s’attend néanmoins à une véritable "concurrence" avec l’ouverture aux contractuels des emplois de direction. "A terme, pas mal de jeunes vont se demander quels intérêts ils ont à faire l’École nationale d’administration (ENA), alors même que des contractuels pourront être recrutés sur des postes qu’ils ont vocation à occuper", souligne Luc Rouban, en mettant notamment en avant l’exemple des administrateurs civils. Selon lui, cette ouverture aux emplois de direction serait même le moyen "d’affaiblir l’ENA sans s’attaquer de front à une réforme de cette école et de ses classements de sorties". La situation actuelle incite à la prudence. Les emplois laissés à la décision du gouvernement pourvus en conseil des ministres (les plus hauts emplois dérogatoires au statut), sont en effet dans les faits trustés par des fonctionnaires…

ACTEURS PUBLICS & ARTICLE PUBLIE LE MARDI 26 FÉVRIER 2019 & bASTIEN SCORDIA

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