DROITS ET OBLIGATIONS

5 Avril 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

La Commission de déontologie de la fonction publique rend son second rapport

TEXTE JURIDIQUE DE RÉFÉRENCE

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Prévention des conflits d’intérêts, activités accessoires, départ dans le privé… Dans son rapport d’activité 2017, la Commission de déontologie de la fonction publique détaille les conditions d’accès des agents publics au secteur privé.

En janvier, la Commission de déontologie de la fonction publique a rendu son rapport sur le départ des agents publics vers le secteur privé. Il détaille, avec bilan statistique et analyse de jurisprudence, le cas des agents lorsqu’ils cessent leurs fonctions ou demandent à exercer un cumul et les avis sur la participation des chercheurs à la création d’entreprise ou aux activités des entreprises existantes. Le rapport présente également les recommandations formulées en 2017.

Lorsqu’il s’exprime en public à titre personnel, le régisseur de collections qui préside une association intervenant dans le même champ patrimonial que celui dont il a la charge au musée qui l’emploie doit indiquer que ses propos n’engagent pas l’administration dont il relève, en vertu du devoir de réserve. La commission a recommandé en outre qu’il informe au préalable sa hiérarchie lorsqu’il intervient ou s’il projette des publications sur des thèmes touchant de près aux collections ou aux artistes exposés au musée. Par ailleurs, le fait qu’il préside une telle association n’est pas en soi constitutif d’un conflit d’intérêts, à deux conditions : que soit garanti l’égal accès de tous aux collections de ce musée et que l’utilisation éventuelle par l’association des ressources publiques du musée se fasse aux conditions de droit commun – c’est-à-dire avec l’autorisation de l’administration et, le cas échéant, contre rémunération. La commission a rappelé que l’agent ne doit pas employer les moyens du service à des fins personnelles, et notamment pour les besoins de son association.

La commission a estimé qu’un agent d’un syndicat mixte mis à disposition partielle d’une société d’économie mixte (Sem) dont le syndicat était l’associé majoritaire serait nécessairement placé dans une situation de conflit d’intérêts : si, dans le cadre de ses fonctions au sein du syndicat, il était amené à prendre parti sur la situation ou sur des opérations intéressant la Sem, ou bien si, dans le cadre de ses fonctions exercées au sein de la Sem, il était conduit à prendre des décisions ou à formuler des avis sur des opérations mettant en cause le syndicat.

Elle a donc recommandé au syndicat de lui retirer toutes les fonctions susceptibles de le placer dans une situation d’interférence entre les intérêts de ce syndicat et de la Sem. De manière générale, il appartiendrait à l’agent de faire cesser ou prévenir toutes les situations de conflit d’intérêts dans lesquels il pourrait se trouver dans tous les cas où il estimerait que sa double affectation l’y conduit.

Le DGS d’une communauté de communes, chargé de piloter le projet de création d’un parc de loisirs et donc de formuler des propositions sur le montage financier, envisageait de demander une mise en disponibilité pour rejoindre la société désignée concessionnaire du parc. La commission a formulé « les plus hautes réserves » sur ce projet, « susceptible de placer le DGS dans une situation de nature à influencer ou, à tout le moins, paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions ». Elle a donc recommandé qu’il cesse, dans les plus brefs délais, toute mission liée au parc de loisir. Dans l’hypothèse où le DGS souhaiterait effectivement être placé en disponibilité pour rejoindre la société chargée du parc, la commission devrait être saisie pour apprécier la compatibilité de cette activité avec les fonctions administratives exercées au cours des trois années précédentes. Objectifs : vérifier qu’il n’a pas conclu avec la société des contrats, formulé un avis sur de tels contrats, proposé des décisions concernant l’entreprise ou formulé un avis sur de telles décisions ; et apprécier s’il risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, ou de méconnaître tout principe déontologique.

REDACTION WEKA : Article publié le Mercredi 13 Mars 2019 & Marie Gasnier

La Commission de déontologie de la fonction publique donne un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé, sur les déclarations des agents publics qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d’une entreprise privée, ou sur celles des dirigeants d’entreprise privée, recrutés dans la fonction publique, qui souhaitent poursuivre leur activité. Elle se prononce également sur les autorisations que demandent les chercheurs pour participer à la création ou aux activités d’entreprises qui valorisent les résultats de leurs travaux. Elle peut formuler des recommandations, générales ou particulières, sur les situations individuelles (devoir de réserve, protection des lanceurs d’alerte…). Par exemple, en cas de projet de création ou de reprise d’entreprise, elle examine plusieurs critères : prise illégale d’intérêts, conflit d’intérêts, mise en cause du fonctionnement normal, de la neutralité ou de l’indépendance du service, méconnaissance de principes déontologiques (intégrité, probité, neutralité, laïcité…).

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