ADMINISTRATIF

14 Mai 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Lois, décrets, ordonnances, circulaires...

Le détail de l'activité normative en 2018

Volume considérable du droit en vigueur, hausse du nombre de lois promulguées, baisse du nombre de décrets réglementaires et toilettage du stock de circulaires en vigueur… Passage en revue de la dernière édition des indicateurs de suivi de l’activité normative publiée par Matignon.

C’est un document riche en informations que vient de publier le Secrétariat général du gouvernement, à savoir la dernière édition des indicateurs de suivi de l’activité normative. Au-delà du nombre de textes publiés en 2018, ce document [cliquez ici pour le consulter] fournit aussi de précieuses indications sur les évolutions observées au cours des dernières années en matière d’activité normative. Tour d’horizon de ces indicateurs.

Volume considérable du droit français. Au 25 janvier 2019, le droit consolidé en vigueur comptait 84 619 articles législatifs et 233 048 articles réglementaires. Des chiffres en hausse par rapport à 2018 où l’on comptait respectivement 83 254 et 231 363 articles. Au total, le droit législatif comportait 12 196 810 articles et le droit réglementaires 27 412 454 articles.

Le nombre de lois promulguées en hausse. En 2018, 45 lois ont été promulguées (contre 36 en 2017), dont 27 issues de projets de loi et 18 de propositions de lois. A titre de comparaison, les lois promulguées en 2017 étaient issues de 25 projets de loi et de 11 propositions de loi. Entre le dépôt et la promulgation des projets et propositions de lois, le nombre d’articles de l’ensemble des textes a quasiment doublé pour atteindre 1 535 articles contre 737 au dépôt. Les lois promulguées en 2017 contenaient pour leur part 1 196 articles. Le nombre de mots des lois publiés est lui aussi en hausse avec 580 592 mots dans les lois publiées en 2018 contre 379 936 pour celles publiées en 2017. A noter que l’ensemble des lois ici considérées ne concernent pas celles actant des traités de paix, de commerce ou accords relatifs à l’organisation territoriale.

Moins d’ordonnances en 2018. L’année dernière 28 ordonnances ont été publiées contre 68 en 2017. Elles contenaient au total 200 285 mots pour 918 articles, contre respectivement 337 079 mots et 747 articles en 2017.

Hausse du nombre de mesures d’application appelées par les lois. Elles étaient au nombre de 701 contre 306 en 2017. Ces mesures comptabilisent le nombre de renvois à des décrets d’application contenu dans les lois ainsi que les mesures sans renvoi pour lesquelles un besoin de décret d’application lors de la programmation de l’application de la loi. En 2018, 94% des mesures d’application demandées par les lois ont été prises dans les six mois.

Baisse du nombre de décrets réglementaires. L’année dernière, 1 267 décrets réglementaires ont été pris contre 1 769 en 2017. Une dynamique qui n’est pas anodine puisqu’une circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 instaurait la règle du « 1 pour 2 » exigeant que pour tout décret autonome (à savoir non pris en première application d’une loi) proposé par une administration, celle-ci devait proposer de supprimer deux décrets ou d’insérer des simplifications de poids équivalents. Au total, les décrets réglementaires publiés en 2018 contenaient 9 030 articles et 1 699 864 mots. 8 327 arrêtés réglementaires ont par ailleurs été pris contre 8 912 en 2017.

Toilettage du stock de circulaires en vigueur. C’était aussi une demande du gouvernement d’Edouard Philippe. 10 150 circulaires étaient accessibles en 2018 sur la plateforme Légifrance contre 27 853 en 2017. Le nombre total de circulaires déposées sur ce site a quant à lui légèrement augmenté l’année dernière pour atteindre 1 305 documents contre 1 139 en 2017. Dans le détail, la majeure partie de ces circulaires concernait le domaine de la défense (483 circulaires), celui de l’administration (173) ou encore de l’éducation (159). A l’opposé, seules deux circulaires concernant le domaine des affaires étrangères ont été publiées sur la plateforme Légifrance. A noter que toutes les circulaires ne sont pas rendues publiques.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 02 MAI 2019 & BASTIEN SCORDIA

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