AMENDEMENTS PROJET DE LOI

13 Mai 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Projet de loi “Fonction publique” :

ce qui reste à trancher

Lors de l’examen du texte en commission des lois les 2 et 3 mai, les députés ont adopté 179 amendements. Beaucoup de modifications apportées au texte restent malgré tout à être précisées en séance publique.

Quelques avancées, des engagements du gouvernement et plusieurs questions en suspens qui attendront la séance publique. C’est le bilan que l’on peut tirer du long examen - 18 heures - du projet de loi de réforme de la fonction publique par les députés de la commission des lois les 2 et 3 mai. Au total, sur les quelques 850 amendements déposés, 179 ont été adoptés dont une grande partie d’amendements rédactionnels, de précision ou de coordination de la rapporteuse LREM du texte Emilie Chalas [cliquez ici pour consulter l’ensemble des modifications apportées au texte par les députés].

« Cette étape aura permis des améliorations utiles, issues de tous les bancs, sans remettre en cause les dispositions du projet de loi », a réagi le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt à l’issue de l’adoption du texte par la commission vendredi 3 mai.

Si les débats ont en effet été fournis en commission, ils le seront tout autant lors de l’examen du texte en séance publique à partir du 13 mai tant les partis de l’opposition ont peiné à faire accepter leurs propositions d’amélioration. Et ce, sur des sujets tels que la révision du périmètre et des compétences et des instances de dialogue social, l’élargissement du recours aux contractuels, les dispositifs d’accompagnement des restructurations ou encore la révision du cadre déontologique des agents publics.

Débats sur la déontologie

Sur ce dernier point, qui a fait l’objet d’un long débat, l’examen du projet de loi en séance permettra d’en savoir plus sur l’architecture de la nouvelle autorité administrative indépendante (AAI) issue de la fusion de la commission de déontologie de la fonction publique avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Si les députés ont en effet acté cette fusion en commission, plusieurs questions demeurent : la structuration de cette nouvelle autorité (un collège unique ou bien deux collèges, l’un pour la transparence de la vie publique et l’autre pour la déontologie), le mode de désignation de ses membres mais aussi sa gouvernance. Des questions sur lesquelles les députés plancheront en groupe de travail, mardi 7 mai, pour essayer de trouver une position commune et trans-partisane [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

Comme l’a expliqué le député LREM Fabien Matras, l’examen du projet de loi en séance devrait aussi être l’occasion pour la majorité de porter des revendications sur le contrôle des recommandations émises par la (future)-ex Commission de déontologie ou encore du remboursement de la « pantoufle », à savoir les frais de scolarité que les élèves des écoles de la République (ENA, ENS, Polytechnique) doivent rembourser s’ils ne remplissent pas leur obligation de travailler pendant dix ans au service de l’État.

Prime de précarité à acter

Plusieurs autres sujets évoqués en commission devront également trouver une traduction plus concrète en séance publique. Dans l’hémicycle, le gouvernement compte en particulier reprendre à son compte une proposition avancée en commissions par les députés de la majorité mais déclarée irrecevable (au titre de l’article 40 de la Constitution et de l’obstacle de la recevabilité financière applicable aux parlementaires) : la mise en place d’une prime de précarité pour certains contrats à durée déterminée [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

Devront aussi être précisées en séance publique le contenu du rapport sur les hautes rémunérations dans la fonction publique voulu par la majorité, le dispositif d’encadrement des rémunérations des membres des autorités administratives indépendante ou encore l’encadrement du dispositif des ruptures conventionnelles. En séance publique, aussi, la rapporteuse LREM du texte devrait présenter un amendement afin de permettre la bonne application de la durée légale de travail dans la fonction publique d’État.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 06 MAI 2019 & BASTIEN SCORDIA

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