CONTRACTUELS

11 Mai 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Bientôt une prime de précarité pour les contractuels à 500 millions d'euros

Jeudi 2 mai, à l’occasion de l’examen par les députés du projet de loi de réforme de la fonction publique, le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt a annoncé que le gouvernement allait déposer en séance publique un amendement prévoyant la mise en place pour les contractuels d’une indemnité de fin de contrat. Il reprend à son compte une proposition avancée par les députés de la majorité mais déclarée irrecevable. Coût prévu : entre 500 et 600 millions d’euros annuels.

Une indemnité de fin de contrat pour les contractuels verra-t-elle bientôt le jour ? Probablement. A l’Assemblée nationale, jeudi 2 mai, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a annoncé l’intention de mettre en place une telle indemnité, dite parfois « prime de précarité ». Cette mesure devrait représenter un coût annuel « entre 500 et 600 millions d’euros environ », indique-t-on dans les couloirs du Palais Bourbon.

« D’ici à la séance publique, je vous propose de travailler sur un amendement du gouvernement qui puisse prévoir une prime de précarité pour les contrats d’une durée égale ou inférieure à un an », a-t-il ainsi lancé aux députés de la commission des lois à l’occasion du premier jour de l’examen du projet de loi de réforme de la fonction publique. « Nous ne pouvons pas demander aux employeurs privés d’être plus exemplaires en matière de recours aux contrats courts et par ailleurs considérer que les employeurs publics pourraient multiplier les contrats courts sans subir une pénalité », a poursuivi Olivier Dussopt.

Pour rappel, la mise en place d’une telle indemnité avait été réclamée (en vain) par les organisations syndicales (la CFDT et l’UNSA notamment) lors des consultations sur le projet de loi et en particulier à l’occasion du Conseil commun de la fonction publique, le 15 mars dernier.

Amendements de la majorité déclarés irrecevables

Cet engagement, que portera le gouvernement en séance publique sera sans surprise soutenu les députés de la majorité et par la rapporteure du texte, la députée LREM Emilie Chalas.

L’annonce du secrétaire d’Etat fait en effet suite au rejet (au titre de l’article 40 de la Constitution et de l’obstacle de la recevabilité financière applicable aux parlementaires) des amendements du groupe LREM et de la rapporteure qui prévoyaient le versement d’une telle indemnité de fin de contrat en faveur des agents dont le contrat d’une durée déterminée égale ou inférieure à 18 mois arrivait à échéance. Le montant de cette indemnité devait s’élever à 10% de la rémunération brute totale qui leur aurait été versée.

Comme l’a expliqué en commission la rapporteure, il s’agit par cette mesure de garantir une équité entre le secteur public et le secteur privé où existe une prime de précarité. « C’est un exemple flagrant d’inégalité de traitement » et « d’injustice », a-t-elle souligné. Et d’ajouter que la mise en place d’une telle indemnité serait « la protection minimale que l’on peut apporter aux personnels les plus fragiles. […] Il en va de la responsabilité et de l’exemplarité sociale de l’ensemble des employeurs publics ».

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 2 MAI 2019 & BASTIEN SCORDIA

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