REFORME FONCTION PUBLIQUE

11 Mai 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Projet de loi “Fonction publique” :

Les amendements du gouvernement

Focus sur les amendements du gouvernement déposés sur le projet de loi de réforme du cadre statutaire des agents publics. Récemment, l’exécutif s’est aussi dit ouvert sur un certain nombre de sujets, à propos desquels les députés de la majorité viennent de déposer des amendements.

14. C’est pour le moment le nombre d’amendements déposés par le gouvernement sur le projet de loi de réforme de la fonction publique en vue de son examen par la commission des lois de l’Assemblée nationale à compter du jeudi 2 mai.

La majeure partie de ces amendements [cliquez ici pour les consulter] vise notamment à préciser la mise en œuvre de la révision du périmètre et des compétences des instances de dialogue social prévue par le projet de texte. Et ce, en particulier pour certains personnels (les enseignants chercheurs et les personnels des agences régionales de santé par exemple), secteurs (hospitaliers, éducation, …) ou établissements publics (établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, l’Agence nationale de contrôle du logement social, Voies navigables de France, …).

Du nouveau pour les instances de dialogue social en cas de fusion de collectivités

D’autres amendements ont été également déposés par le gouvernement. Le premier prévoit d’introduire dans la loi la procédure à suivre sur le sort des instances de consultation du personnel en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics, « entre le moment de la fusion et l’élection des nouvelles instances suite à cette fusion ». Aucune disposition n’existe en effet dans la loi de 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale et « il a fallu écrire des dispositions ad hoc à l’occasion de chaque réforme territoriale (fusion des régions, création de la collectivité de Corse ou d’Alsace) », souligne le gouvernement dans son exposé des motifs.

Pour « éviter la répétition de ces dispositions spécifiques », cet amendement stipule ainsi qu’entre la date de la fusion et celle des nouvelles élections, qui doivent se tenir au plus tard dans le délai d’un an après la fusion, « sauf si des élections générales ont lieu avant la fin de celui-ci », chacune de ces instances siège en formation commune. « De la sorte, le dialogue social, peut se poursuivre, s’agissant notamment de l’organisation de la nouvelle collectivité », indique le gouvernement.

Précisions sur les ruptures conventionnelles à la Caisse des dépôts

Ensuite, un autre amendement du gouvernement entend « appliquer aux agents contractuels de droit public relevant d’employeurs publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage, les mêmes règles que celles applicables aux agents relevant d’employeurs publics en auto-assurance, en ouvrant le droit à l’allocation chômage ».

Et ce, d’une part, au cas où ces agents en CDI sollicitent le bénéfice d’une indemnité de départ volontaire suite à la suppression de leur emploi dans le cadre d’une restructuration de service et d’autre part, au cas où ces agents, lorsqu’ils sont en CDI, bénéficient d’une rupture conventionnelle au sens des dispositions statutaires qui leur sont applicables.

Le gouvernement a également déposé un amendement pour préciser, au sein de la Caisse des dépôts (CDC), les conditions dans lesquelles les accords portant rupture conventionnelle collective, qui s’appliquent par construction aux salariés de la Caisse, « peuvent s’appliquer également aux agents publics de la CDC ». Pour rappel, il existe une mixité public-privé parmi les personnels de la Caisse. « Il est en effet essentiel qu’en cas de mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective, ce dispositif puisse s’appliquer dans les mêmes conditions pour toutes les populations gérées, afin de ne pas créer d’iniquité entre elles et d’assurer la bonne lisibilité des mesures proposées », justifie le gouvernement.

Le dépôt de cet amendement n’est pas surprenant. Il y a quelques semaines, le projet d’une rupture conventionnelle collective ouverte aux deux populations de la Caisse avait fait sérieusement tiquer les organisations syndicales de l’institution.

Ouverture aux amendements de la majorité

Si le nombre d’amendements déposés par le gouvernement peut paraître faible, c’est bien parce que ce dernier entend donner suite aux propositions des députés sur un certain nombre de sujets, comme l’a précisé le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt lors de son audition par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 10 avril dernier [cliquez ici pour consulter notre article].

Parmi les sujets sur lesquels l’exécutif s’est dit ouvert : le nouveau cadre déontologique des agents publics (un accord a été trouvé en ce sens avec la majorité pour enrichir le texte, ndlr) ou la transparence sur la rémunération des hauts fonctionnaires par exemple. Autant de points sur lesquels les députés de la majorité viennent de déposer des amendements [cliquez ici pour consulter le détail de leurs amendements].

acteurs publics : ARTICLE PUBLIE LE MARDI 30 AVRIL 2019 & BASTIEN SCORDIA

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