REFORME FONCTION PUBLIQUE

10 Mai 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Top départ de l’examen parlementaire sur la réforme de la fonction publique

Les députés de la commission des lois de l’Assemblée nationale examineront dès jeudi 2 mai le projet de loi de réforme du cadre statutaire des agents publics. Les parlementaires de la majorité entendent enrichir ce texte particulièrement contesté par les organisations syndicales.

Riches débats en perspective au Palais-Bourbon. À partir du jeudi 2 mai, les députés de la commission des lois examineront le projet de loi de réforme de la fonction publique. La discussion en séance publique débutera quant à elle le 13 mai, avec un temps législatif programmé de 40 heures. Le Sénat se saisira ensuite au mois de juin du texte, dont le gouvernement espère une adoption avant la trêve estivale et une application, “pour l’essentiel”, au 1^er janvier 2020.

Pour rappel, ce texte de 36 articles prévoit, dans le désordre, une révision du périmètre et des compétences des instances de dialogue social, un élargissement du recours aux contractuels, un développement des mobilités et des dispositifs d’accompagnement des agents en cas de restructuration ou encore une série de dispositions visant à renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [cliquez ici pour consulter l’ensemble des pièces du projet de loi].

Trop loin… ou pas assez

Au-delà des dispositions pour le moins techniques du projet de loi, l’examen de ce texte sera avant tout l’occasion pour les groupes politiques de l’Assemblée nationale de faire état de leurs divergences philosophiques quant à la conception du service public et à l’organisation du secteur public. Pour le moment, le groupe Les Républicains considère que le texte gouvernemental ne va pas assez loin [cliquez ici pour consulter notre article sur la position du groupe]. Les partis de gauche entendent quant à eux s’opposer à ce texte, dont ils dénoncent la vision trop libérale.

Cette discussion sera aussi le moyen pour les parlementaires de revenir sur le processus d’élaboration de la réforme envisagée du cadre statutaire des agents publics. Débutée il y a plus d’un an, la concertation s’est soldée au final, le 15 mars dernier, par des votes clairsemés des employeurs publics (territoriaux notamment) et un avis unanime défavorable des organisations syndicales.

Ces dernières voient en effet dans ce texte une “casse” du statut. Pour rappeler leur opposition au texte et exprimer leur crainte d’un durcissement des dispositions y figurant, les représentants du personnel ont lancé un appel unitaire à la mobilisation le 9 mai prochain, soit en plein examen parlementaire du projet de réforme.

Enrichissement en perspective

Une chose est sûre en tout cas : le projet de loi promet de sortir étoffé de son examen à l’Assemblée nationale. C’est même l’un des souhaits de l’exécutif, comme l’a rappelé le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, lors de son audition par les députés de la commission des lois, le 10 avril dernier.

“Nous avons la volonté de voir le projet de loi enrichi à l’occasion du débat parlementaire”, avait-il souligné à cette occasion, avant de détailler les points sur lesquels le gouvernement se disait prêt à discuter lors de l’examen parlementaire. Et de citer notamment les dossiers du contenu des ordonnances prévues par le texte, de la transparence des rémunérations des fonctionnaires les mieux payés, du cadre déontologique des agents publics, du temps de travail ou encore celui de la haute fonction publique, dont le président de la République espère une réforme en profondeur [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

Autant de sujets sur lesquels les députés de la majorité viennent de déposer des amendements [cliquez ici pour consulter le détail de leurs amendements]. 817 amendements, au total, seront examinés en commission des lois.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 29 AVRIL 2019 & BASTIEN SCORDIA

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