DECONNEXION DIALOGUE SOCIAL

24 Mai 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Examen du projet de loi “Fonction publique”

La reconnaissance du droit à la déconnexion attendra

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme de la fonction publique, mardi 14 mai, les députés ont refusé d’inscrire en tant que tel dans la loi un droit à la déconnexion, en raison des enjeux de service public et de continuité de celui-ci. Un souhait du gouvernement, de la rapporteure LREM et des députés de la majorité. Seuls seront traités les “enjeux” liés à la déconnexion dans les instances de dialogue social. De quoi susciter l’incompréhension de l’opposition.

À l’inverse du secteur privé, la consécration d’un droit à la déconnexion pour les agents publics n’est pas pour tout de suite. Si, lors de l’examen, mardi 14 mai, du projet de loi de réforme de la fonction publique, les députés ont prévu que les comités sociaux (nés de la fusion des CT et CHSCT) connaîtront également des “enjeux liés” à la déconnexion, ce droit n’a pas été inscrit en tant que tel dans la loi.

Au cours des débats, les parlementaires ont ainsi rejeté deux amendements (le premier du groupe UDI, Agir, indépendants et le second du groupe Socialistes et apparentés) visant à consacrer explicitement ce droit à la déconnexion, au profit donc de l’amendement déposé par le groupe LREM élargissant le champ de compétences des comités sociaux.

La raison : la capacité de ce droit à la déconnexion à s’adapter aux exigences et spécificités propres aux missions qu’exercent les services et les administrations auxquels sont rattachés les agents publics.

Conflit avec les spécificités des emplois

“Il me paraît indispensable d’être très prudent quant à la notion de droit à la déconnexion dans la fonction publique, eu égard aux spécificités évidentes de nombreux emplois, notamment ceux ayant trait aux activités régaliennes de l’État”, a ainsi expliqué la rapporteure LREM du texte, Émilie Chalas, défavorable aux amendements des centristes et des socialistes. Et d’ajouter qu’une “généralisation” d’un tel droit “peut se heurter à de nombreux impératifs liés à la nature même des missions”qu’accomplissent de “nombreux” agents publics.

Des réserves partagées par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, pour qui “au-delà de la seule astreinte, la continuité du service public exige de pouvoir requérir, pour ne pas dire réquisitionner, les agents publics lorsque le besoin s’en fait sentir”. “En cas d’événements exceptionnels, il faut pourvoir joindre du personnel pour répondre aux besoins”, a-t-il notamment précisé.

Pour autant, le gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement du groupe LREM, estimant que la rédaction issue de l’examen du projet de loi en commission était suffisante. À cette occasion, les députés avaient déjà élargi le champ des compétences des comités sociaux aux “dispositifs de régulation des outils numériques”.

Incompréhension de l’opposition

Autant de propos qui n’ont pas manqué de susciter les critiques de l’opposition et en particulier des groupes dépositaires des amendements rejetés. “Pouvez-vous m’expliquer la distinction sémantique profonde entre les enjeux liés à la déconnexion et le droit à la déconnexion ? s’est ainsi agacé le député UDI Pascal Brindeau. La mention des premiers risque de transformer les comités sociaux en assemblée de bavards, ainsi que de les priver de la possibilité d’entrer dans le vif du sujet et de proposer des solutions pour encadrer le droit à la déconnexion, qui prennent évidemment en compte les sujétions particulières de certaines missions et de certains agents.”

Les comités sociaux “sont le lieu approprié pour en discuter, sans céder au bavardage. Cette discussion s’inscrit dans le cadre d’un dialogue social constructif auquel nous croyons”, a répondu le député LREM Guillaume Gouffier-Cha. “Il est proposé d’en discuter dans les comités sociaux de manière à apprécier ces enjeux au regard du service public, a ajouté la rapporteure Émilie Chalas. Le service public n’est pas l’entreprise privée.”

“Il ne faut pas avoir honte de parler de droit à la déconnexion, a plaidé la députée socialiste Marietta Karamanli. Ce droit existe déjà pour le secteur privé. Les amendements qui ont reçu les avis défavorables de la rapporteure et du secrétaire d’État n’empêchent nullement d’adapter le droit à la déconnexion aux exigences de continuité du service public ou des activités régaliennes. Il serait regrettable de manquer l’occasion d’étendre au service public ce droit qui est déjà en vigueur pour le secteur privé.”

Des réactions vaines, donc, compte tenu du rejet des amendements socialiste et centriste visant à reconnaître un droit à la déconnexion pour les agents publics.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 16 MAI 2019 & BASTIEN SCORDIA

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