TEMPS DE TRAVAIL FONCTION PUBLIQUE

25 Mai 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le gouvernement en remet une couche

Un amendement de dernière minute du gouvernement au projet de loi “Fonction publique” prévoit d’inscrire dans la loi statutaire relative aux agents de l’État la durée légale de travail. Il compte aussi remettre au Parlement un rapport sur le respect ou non de cette obligation. Des amendements quasi similaires avaient été déposés par la majorité.

Un exécutif et des députés de la majorité bras dessus, bras dessous pour faire respecter la durée légale de travail dans la fonction publique d’État. Alors que des députés LREM et MoDem ont déjà déposé, dans le cadre de l’examen du projet de loi “Fonction publique”, des amendements pour inscrire cette obligation dans la loi, le gouvernement vient de décider d’en faire de même. Ce jeudi 16 mai, soit en plein examen du projet de texte, l’exécutif a donc lui aussi déposé un amendement en ce sens [cliquez ici pour le consulter].

Ce souhait de l’exécutif de veiller à la bonne application des 1 607 heures annuelles n’est pas une surprise. Lors de l’examen du projet de loi en commission, le vendredi 3 mai, le secrétaire d’État Olivier Dussopt avait en effet précisé que le gouvernement “était prêt à travailler pour faire en sorte que, dans ses propres services [au sein de l’État, ndlr], la loi soit respectée”. Et ce “de la même manière qu’il le demande aux collectivités”, seules concernées pour le moment par une disposition du projet de loi, à savoir la remise en cause des régimes dérogatoires aux 35 heures.

Dans le détail, l’amendement du gouvernement prévoit ainsi, comme ceux de la majorité, d’insérer dans la loi statutaire relative à la fonction publique d’État une mention relative à la durée du travail, par référence au code du travail, à savoir 35 heures par semaine. Il complète aussi cette disposition par une référence à la durée annuelle légale de travail (soit 1 607 heures), à partir de laquelle le décompte du temps de travail sera réalisé.

Modalités spécifiques pour certains agents

Les amendements de la majorité préservaient néanmoins la possibilité d’adaptation de la durée annuelle de travail effectif afin de tenir compte des sujétions particulières auxquelles sont soumis certains agents de l’État (travail de nuit, le dimanche, travaux pénibles ou dangereux…). Des modalités d’adaptation prévues par un décret de 2000.

Au travers de son amendement, le gouvernement prévoit aussi cette adaptation et propose également “de la clarifier”,concernant précisément le régime juridique applicable aux corps enseignants et aux personnels de la recherche, “lesquels bénéficient aujourd’hui de modalités spécifiques d’application du temps de travail”. Ainsi, l’amendement “vise à ne pas remettre en cause le régime des obligations de service de ces agents, à l’occasion de la modification de la loi statutaire”,précise le gouvernement.

Rapport du gouvernement dans un délai d’un an

Dans son amendement, il prévoit aussi de présenter un rapport au Parlement sur les actions qui ont été mises en œuvre “pour s’assurer du respect” des règles relatives au temps de travail dans la fonction publique d’État (la durée légale donc, mais aussi ses possibilités d’adaptation). Le tout dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi.

La remise d’un tel rapport avait déjà été demandée par le groupe LREM au travers d’un amendement. Si les dispositions relatives au temps de travail des agents de l’État sont de nature réglementaire, il convient “toutefois” de “s’assurer, comme le projet de loi le prévoit pour la fonction publique territoriale, du respect de la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures dans la fonction publique d’État”, soulignent les députés.

À noter également que le gouvernement est favorable à une harmonisation des autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique (parentalité, événements familiaux…). En commission, le secrétaire d’État Olivier Dussopt avait en effet annoncé qu’un décret serait présenté d’ici l’année prochaine pour les harmoniser. “D’un employeur public à un autre, elles sont extrêmement différentes”, avait-t-il indiqué, en soulignant que ce serait une “mesure d’équité et d’égalité entre les versants”. Depuis, la rapporteure LREM du texte, Émilie Chalas, a déposé un amendement en vue de cette harmonisation.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE JEUDI 16 MAI 2019 & BASTIEN SCORDIA

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