LOI FONCTION PUBLIQUE

25 Mai 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Limitation des contrats de mission et prime de précarité au menu du “jour 3”

Lors de l’examen du projet de loi de réforme de la fonction publique, le 16 mai, les députés ont adopté des amendements visant à exclure les agents de catégorie C du périmètre des contrats “de mission” prévus par le texte et acté, sur proposition du gouvernement, le principe d’une prime de précarité pour certains contractuels. Des mesures qui ont fait l’unanimité sur les bancs.

Vifs échanges à l’Assemblée nationale sur l’élargissement du recours aux contractuels. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme de la fonction publique, jeudi 16 mai, les députés n’ont pas manqué de faire état, dans l’Hémicycle, de leurs divergences à propos de l’extension de ce régime dérogatoire prévu par le texte.

Les groupes de gauche (PS, GDR, La France insoumise) ont ainsi réitéré leurs craintes à ce propos et ont dénoncé une “remise en cause” et un “affaiblissement” du statut. L’UDI-Agir-Indépendants et Les Républicains ont eux aussi pointé un “mitage” du statut et regretté que le gouvernement ne leur donne pas le détail des postes qui seront précisément concernés par l’élargissement du recours aux contractuels. Des arguments balayés aussitôt par le gouvernement, la rapporteure LREM du texte, Émilie Chalas, et la majorité, qui voient au contraire dans cette disposition une nouvelle souplesse offerte aux employeurs publics, mais aussi la possibilité pour le secteur public d’attirer de nouveaux talents et de diversifier les profils.

Si l’ensemble des articles du texte relatifs à cet élargissement du recours aux contractuels n'ont pas fait l’unanimité, ils ont malgré tout été adoptés. Deux nouvelles dispositions ont par ailleurs été actées par les députés.

“Risque de précarité”

La première concerne le périmètre du contrat dit de mission ou de projet (d’une durée minimale d’un an et de six ans maximum) créé par l’article 8 du projet de loi. Les députés ont ainsi adopté des amendements identiques déposés par les groupes de la majorité mais aussi de l’opposition, visant à exclure les emplois pouvant être occupés par des fonctionnaires de catégorie C du périmètre de ces contrats de mission. De tels contrats pourront donc être mis en place uniquement sur les emplois relevant des catégories A et B, alors que le projet de loi prévoyait que l’ensemble des catégories soient concernées.

“Il est nécessaire d’exclure les personnels de catégorie C par souci de convergence avec les pratiques du secteur privé où les CDD de mission sont destinés à des postes d’encadrement ou d’ingénieur – or tel est bien l’objet du contrat de projet –, par souci de convergence en matière de dialogue social, de lutte contre la précarité”, a notamment estimé le député LREM Guillaume Gouffier-Cha lors de la défense des amendements en question. “Pour les catégories C, le contrat de projet présente un risque de précarité”, a abondé le député LR Raphaël Schellenberger, rejoint par le député communiste Jean-Paul Lecoq, pour qui “il n’est pas certain que l’on ait besoin, dans des équipes de projet, de personnels de catégorie C”. Le député UDI-Agir Pascal Brindeau voyait pour sa part dans l’intégration de l’ensemble des catégories, une “manière détournée” de précariser un “certain nombre de missions”.

“Logique de projet”

“Les personnels de catégorie C ne sont pas seulement des exécutants, ils pourraient donc parfaitement être porteurs de projet”, a répondu la rapporteure Émilie Chalas. En ce sens, elle a émis, au nom de la commission des lois, un avis défavorable aux amendements avant de s’en remettre, à titre personnel, à l’avis du gouvernement. Un avis défavorable motivé par le fait que la généralisation de ces contrats aux trois catégories “répond à un souci de lisibilité, et permettra la création d’équipes dédiées à un projet”, a expliqué le secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, Olivier Dussopt.

“Il y aurait un intérêt à pouvoir constituer des équipes projet, l’ensemble des membres de l’équipe travailleraient dans une logique de projet, y compris celles et ceux qui exerceraient une mission d’assistance”, a-t-il aussi défendu. En vain donc, les amendements visant à exclure les agents de catégorie C du périmètre des contrats ayant été adoptés par 48 voix pour et 6 voix contre.

Prime de précarité actée

Deuxième modification apportée par les députés : la mise en place d’une prime de précarité pour certains contrats à durée déterminée (CDD). En ce sens, ils ont adopté à la quasi-unanimité (50 voix pour et une abstention de la députée LREM Cendra Motin) des amendements du gouvernement et de la majorité prévoyant “le principe d’une indemnité de fin de contrat permettant de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public”. Annoncée par le gouvernement en commission, cette mesure sera précisée par décret.

Cette mesure concernera des contrats d’une durée inférieure ou égale à un an. Sont exclus les contrats conclus pour faire face à un besoin saisonnier d’activité, ainsi que les contrats de projets prévus par le présent projet de loi. La prime doit bénéficier aux agents contractuels jusqu’à un niveau de rémunération qui sera fixé ultérieurement “mais pourrait être de deux Smic”, a précisé le secrétaire d’État Olivier Dussopt. “C’est très utile de mieux protéger, de reconnaître et donc d’indemniser la précarité des agents publics qui occupent des contrats courts”, a-t-il ajouté en précisant que 180 000 à 200 000 personnes pourraient en bénéficier chaque année.

Entrée en vigueur en 2021

Le coût de cette mesure est quant à lui évalué à 410 millions d’euros par an. “C’est une mesure coûteuse mais la lutte contre la précarité dans la fonction publique est à ce prix”, a estimé le député LREM Sacha Houlié. “On va nous dire que l’on aurait pu faire plus, mais ça fait vingt ans que l’on attend cette prime”, a ajouté la rapporteure Émilie Chalas. Les groupes de l’opposition ont en effet regretté “la portée restrictive” des amendements créant cette indemnité de fin de contrat.

Cette mesure entrera en vigueur en 2021 “afin de favoriser l’appropriation du dispositif par les employeurs publics et s’assurer de son bon déploiement, sur les plans juridique, budgétaire et technique, dans les trois versants de la fonction publique”,précise le gouvernement dans son amendement. “C’est ballot pour ceux qui seront recrutés en contrat court au premier semestre 2020”, a critiqué le député LR Olivier Marleix, qui aurait apprécié un arbitrage “plus généreux”. Il a néanmoins salué une “avancée”.

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 17 MAI 2019 1 BASTIEN SCORDIA

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