FINANCES ET FISCALITÉ

20 Juin 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Dotations aux collectivités-Le millésime 2019 à la loupe

Le Comité des finances locales a examiné ce 11 juin le bilan de la répartition en 2019 de la dotation globale de fonctionnement. Ce dernier confirme que les différentes dotations de l'État aux collectivités connaissent des évolutions très contrastées.

18.756 communes, soit 53,5% de l'ensemble des communes françaises, ont vu leur dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer en 2019, alors que cette ressource de 26,9 milliards d'euros allouée par l'État et essentielle pour beaucoup de collectivités locales est globalement stable cette année. C'est ce qu'a indiqué ce mardi 11 juin à la presse le président du Comité des finances locales. Dans la matinée, l'instance s'était penchée, comme elle le fait chaque année à cette époque, sur le bilan de la répartition de la DGF en 2019. Ce bilan fait apparaître que 15.706 communes (44,8%) ont bénéficié cette année d'une hausse de leur DGF et que celle-ci a été stable pour 378 communes (1,07 %).
Les baisses de DGF concernent un nombre de communes beaucoup plus important que ne l'anticipait au mois de février le président du CFL. André Laignel estimait, alors, qu'environ 12.000 communes subirait ce phénomène.
L'analyse sur la seule dotation forfaitaire communale, principale dotation (7,2 milliards d'euros) constituant la DGF du secteur communal, révèle que celle-ci a baissé pour 22.909 communes (65,3%), qu'elle a augmenté pour 10.174 communes (29,02%) et qu'elle n'a pas évolué pour 1.123 communes (3,2%).

Écrêtement de la dotation forfaitaire : plus de 19.000 communes concernées

Les variations de la dotation forfaitaire des communes tiennent à "l'écrêtement" de la dotation destiné à financer ce que les spécialistes appellent "les emplois internes" de la DGF (financement de la péréquation et de la croissance démographique, des évolutions intercommunales et de la population…). En 2019, 19.614 communes ont été concernées par cet écrêtement pour un total de 172,4 millions d'euros.
Dans le détail des dotations attribuées aux communes, on retiendra que la dotation de solidarité urbaine (DSU, 2,29 milliards d'euros) représente un montant moyen par habitant de 87,56 euros pour les 688 communes de 10.000 habitants et plus qui en bénéficient (+ 2,71%) et de 107,97 euros pour les 124 communes de 5.000 à 9.999 habitants qui la perçoivent également.
33.192 communes touchent la dotation de solidarité rurale (DSR, 1,6 milliard d'euros), laquelle représente un montant moyen de 42,31 euros.
Troisième dotation de solidarité, la dotation nationale de péréquation atteint 794 millions d'euros. 11.812 communes enregistrent une baisse de cette dotation, tandis que 11.008 autres communes voient leur dotation croître.

Dotation d'intercommunalité : en hausse de 65 millions d'euros

Après avoir été très largement amputée ces dernières années, la dotation d'intercommunalité augmente cette année de 65,2 millions d'euros. La loi de finances pour 2019 a en effet entériné une hausse de 37 millions d'euros, complétée par une majoration de 28,2 millions d'euros. Dans le cadre de la réforme de la dotation d'intercommunalité, le Parlement a en effet décidé d'allouer 5 euros par habitant aux EPCI à fiscalité propre dont la dotation était nulle en 2018 et qui ne dépassent pas un certain seuil de richesse. 214 groupements ont bénéficié de cette mesure inspirée par les propositions du CFL.
La minoration de la dotation forfaitaire des communes a un pendant au sein des EPCI : le prélèvement porte chez eux sur la dotation de compensation des EPCI et atteint 114 millions d'euros (- 2,30 %).
Autre donnée intéressante concernant le secteur communal : les incitations financières accordées aux communes nouvelles ont atteint 34,3 millions d'euros. Principalement liée aux garanties en matière de DSR (24,3 millions d'euros), cette somme est financée par l'écrêtement de la dotation forfaitaire.

Au cours de sa séance, le CFL a examiné un pré-rapport de l'observatoire des finances et de la gestion publique locale sur les finances locales en 2018. Localtis évoquera dans sa prochaine édition ces grandes tendances financières des collectivités territoriales que le président de l'instance a présentées à la presse.

Localtis : Article publié le Mardi 11 Juin 2019 & Thomas Beurey / Projets publics

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