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HANDICAP
Le Sénat veut instituer une cotisation universelle dans la fonction publique
Une mission sénatoriale propose de revoir en profondeur le modèle économique du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en instituant une cotisation universelle assise sur la masse salariale des employeurs et en instaurant un système de “bonus-malus” pour “valoriser les efforts des employeurs les plus vertueux”.
Vingt-huit propositions pour donner un “nouveau souffle” à la politique du handicap dans la fonction publique. C’est ce qu’ont présenté, mercredi 22 mai, les sénateurs Catherine Di Folco (app. LR) et Didier Marie (Socialistes), rapporteurs de la mission d’information sénatoriale lancée sur le sujet il y a de cela huit mois. Des recommandations qui ont “vocation à être intégrées”dans le projet de loi de réforme de la fonction publique, que le Sénat commencera à examiner mi-juin.
Certes, estiment-ils dans leurs conclusions, les progrès ont été “réels” en matière d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Entre 2006 (date de l’introduction de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés) et 2018, le taux d’emploi des personnes handicapées est ainsi passé de 3,74 à 5,61 %. Mais il reste “encore insuffisant”, soulignent les rapporteurs, expliquant que cet accroissement “masque d’importantes disparités” entre les trois versants de la fonction publique.
Aujourd’hui, en effet, seule la fonction publique territoriale respecte ses obligations, avec un taux d’emploi de personnes handicapées de 6,76 %, contre 5,67 % pour l’hospitalière et 4,65 % pour l’État.
Dégradation financière du FIPHFP
Parmi les autres difficultés “rencontrées” : les voies d’accès “peu adaptées” au handicap, le “manque de coordination” entre les acteurs de l’insertion, la perfectibilité des politiques de prévention au sein du secteur public et surtout la “dégradation financière” du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Chargé de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique et financé par les pénalités versées par les administrations ne respectant pas les obligations légales, cet établissement public administratif “connaît des déficits budgétaires particulièrement inquiétants qui remettent en cause sa pérennité”, estiment les rapporteurs.
La cause : le “violent” effet de ciseaux que subit ce fonds. Logiquement, plus les administrations emploient des personnes handicapées, plus les contributions des employeurs au FIPHFP diminuent, “mais ses dépenses d’intervention augmentent, les aménagements de poste étant plus fréquents”. Entre 2015 et 2018, le fonds a ainsi accumulé 230 millions d’euros de déficit pour un budget annuel de 149,5 millions d’euros.
Recettes stabilisées à 146,5 millions d’euros
Forts de ces constats, les rapporteurs considèrent ainsi que la politique du handicap dans la fonction publique doit “se réinventer”. Première nécessité, selon eux, “assurer la pérennité” du FIPHFP “tout en modernisant ses interventions”. Les sénateurs proposent en ce sens de revoir son modèle économique en instituant d’une part une cotisation universelle assise sur la masse salariale des employeurs et en instaurant par ailleurs un système de “bonus-malus” pour “valoriser les efforts des employeurs les plus vertueux”.
“Outre l’effet de ciseaux, le modèle actuel favorise les employeurs qui fabriquent du handicap et multiplient les reclassements pour inaptitude, affirment les sénateurs. De même, les personnes publiques qui emploient plus de 6 % de travailleurs handicapés ne sont pas incitées à poursuivre leurs efforts.”
Dans le détail, une telle cotisation universelle financerait de “manière pérenne” la politique du handicap, estiment-ils, et les recettes du FIPHFP seraient ainsi stabilisées à environ 146,5 millions d’euros. Bien entendu, cette réforme ne serait pas neutre sur le plan financier, notamment pour les administrations employant déjà plus de 6 % de travailleurs handicapés.
Avec l’introduction d’une cotisation universelle, les sénateurs estiment ainsi à plus de 70 millions d’euros la contribution que verseraient les employeurs de la fonction publique d’État, à 25,5 millions d’euros pour les employeurs hospitaliers et à près de 50 millions pour les employeurs territoriaux. Pour “mieux appréhender” ces conséquences financières, les rapporteurs demandent au gouvernement de lancer une expérimentation “dès le prochain projet de loi de finances” pour mettre en place ce nouveau modèle économique.
Les autres propositions des sénateurs
Mieux associer les associations représentant les personnes handicapées aux réformes de la fonction publique. Clarifier le droit applicable au handicap dans la fonction publique en l’insérant dans le statut général de la fonction publique ou dans le futur code général de la fonction publique. Déconcentrer les actions mises en œuvre par l’État. Prévoir la nomination d’un référent handicap dans toutes les administrations et leur accorder des moyens suffisants pour exercer leurs fonctions. Veiller à l’accessibilité des sujets de concours et “pas seulement à leurs conditions d’organisation”. Recourir davantage aux contrats de recrutement ad hoc, “qui permettent d’exempter de concours les agents handicapés”. Renforcer les relations entre les employeurs publics et le service public de l’emploi. Pour les métiers les plus pénibles, organiser un entretien de carrière afin de mieux anticiper les risques d’inaptitude professionnelle. Consacrer un “droit à la portabilité” des aménagements de poste lorsque l’agent change d’employeur. Renforcer l’expertise “handicap” du FIPHFP ainsi que sa présence territoriale. Améliorer la lisibilité des aides du FIPHFP en simplifiant son catalogue d’interventions et en se coordonnant davantage avec l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapéees (Agefiph), les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la Sécurité sociale. Moderniser le conventionnement du FIPHFP avec les employeurs publics en allongeant la durée des conventions de trois à quatre ans, en publiant les objectifs retenus dans les conventions et les résultats obtenus et en créant un instrument de suivi financier des conventions.
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