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MODIFICATIONS LOI FONCTION PUBLIQUE
Temps de travail, rémunérations, déontologie…
Les dernières modifications à la loi “Fonction publique”
Passage en revue des principaux amendements adoptés par les députés vendredi 17 mai lors de la quatrième journée d’examen du projet de loi de réforme de la fonction publique.
75. C’est le nombre d’amendements que les députés ont pour le moment adoptés en séance sur le projet de loi de réforme de la fonction publique. L’examen du texte se poursuit cette semaine, avant un vote prévu le mardi 28 mai. Après avoir revu les compétences et le périmètre des nouvelles instances de dialogue social, limité le champ d’application des contrats de mission et acté le principe d’une prime de précarité pour certains contractuels, les députés ont, vendredi 17 mai, apporté des modifications notamment sur les volets “Déontologie”, “Transparence des rémunérations” et “Temps de travail” du projet de texte. Compte-rendu des principaux amendements adoptés lors de ce quatrième jour d’examen du projet de loi.
Fusion Commission de déontologie-HATVP : la composition de la future structure actée. Après avoir décidé de cette fusion en commission des lois, les députés ont acté en séance le principe d’un collège unique pour la future structure, mais aussi le fait que le gouvernement pourra nommer 2 personnalités qualifiées au sein de ce collège. Pour rappel, ce n’était pas l’intention initiale des députés, qui souhaitaient que le Parlement garde la main sur l’ensemble des nominations des personnalités qualifiées [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Les amendements transpartisans adoptés par les députés prévoient aussi la possibilité pour les référents déontologues des administrations concernées de siéger (sans voix délibérative) au sein de la Haute Autorité lors de l’examen des avis concernant leurs agents.
Pantouflage et rétropantouflage : des précisions sur les avis qui seront rendus publics. Les députés ont précisé le champ des avis de l’ex-Commission de déontologie de la fonction publique (fusionnée avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique), qui devront être obligatoirement rendus publics. Ainsi, comme le prévoit l’amendement du député LREM Fabien Matras, ces avis ne seront publiés que si l’agent crée ou reprend effectivement une entreprise dont il est question dans sa saisine ou s’il est effectivement recruté dans le secteur privé sur le poste pour lequel il a fait une demande. Concernant le rétropantouflage (retour d’un agent dans la fonction publique), seuls seront publiés les avis des agents effectivement recrutés par l’administration après un passage dans le privé, précise un sous-amendement du gouvernement à l’amendement de Fabien Matras.
Déontologie : un suivi renforcé des réserves émises. Via un amendement du député LREM Fabien Matras, les députés ont prévu que les agents faisant l’objet d’un avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves devront désormais adresser chaque année à la HATVP (fusionnée avec la Commission de déontologie) une attestation signée par eux-mêmes et par leur employeur “indiquant qu’ils respectent cet avis”.
En cas d’absence d’attestation, la Haute Autorité pourra mettre en demeure l’agent concerné et le cas échant son employeur “de se conformer à la loi dans un délai de deux mois”. En cas d’absence de réponse à cette mise en demeure, la HATVP devra informer du manquement à l’obligation “le procureur de la République territorialement compétent” et “la ou les autorités dont relevait l’agent dans son corps ou cadres d’emplois pour permettre l’application du cadre disciplinaire”. Jusqu’à ce jour, le suivi des réserves émises était presque inexistant. Comme le prévoit un sous-amendement du gouvernement adopté par les députés, ce suivi sera limité aux trois années suivant le début de l’activité privée de l’agent.
Suivi statistique des allers-retours public-privé. Les députés ont adopté un amendement du groupe Socialistes et apparentés stipulant que le rapport annuel de la HATVP comprendra désormais, outre l’exécution de ses missions, un suivi statistique annuel des allers-retours des fonctionnaires entre le secteur public et le privé. L’ampleur du phénomène est en effet très mal connue. “Il est très difficile de disposer de données statistiques agrégées au-delà du nombre de saisines de la Commission de déontologie, chaque ministère ou organisme de tutelle gérant de façon autonome ses personnels”, précise l’amendement des socialistes.
Les centres de gestion devront dresser le bilan de leur mission de “référents déontologues”. Deux amendements ont été adoptés en ce sens (le premier déposé par des députés au nom de la délégation aux collectivités territoriales et le second par le groupe Socialistes et apparentés). Ces amendements prévoient ainsi que les centres de gestion établiront annuellement, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur fonction de référent déontologue. Désormais, “il sera possible d’une part de mesurer l’activité des centres de gestion au titre de cette mission déontologique et d’autre part de mieux diffuser la culture déontologique dans tous les territoires en s’assurant de la cohérence globale des recommandations déontologiques d’un territoire à l’autre”, précise l’amendement des socialistes.
Transparence renforcée des hautes rémunérations. Outre la transmission par le gouvernement au Parlement d’un rapport annuel sur les plus hautes rémunérations observées dans la fonction publique (une mesure actée en commission), les députés ont adopté un amendement actant l’obligation pour certains employeurs publics de publier sur leur site Internet la masse salariale des 10 plus hautes rémunérations, ainsi que leur répartition entre les femmes et les hommes. Seront soumis à cette obligation l’ensemble des départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités de plus de 80 000 habitants et les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros. Les amendements en question ont été déposés par la rapporteure LREM du texte, Émilie Chalas, par le groupe LREM et par le groupe MoDem.
Autorités indépendantes : écrêtement des rémunérations et limite d’âge pour leurs présidents. Dans l’objectif de fixer un cadre réglementaire “commun et cohérent” aux rémunérations des membres des autorités administratives et publiques indépendantes (AAI et API), les députés ont posé le principe d’un écrêtement de ces rémunérations via l’adoption d’amendements de la rapporteure et du groupe LREM. Ainsi, lorsque le président ou un membre de l’une de ces autorités bénéficie d’une pension de retraite, le montant perçu au titre de cette pension sera déduit de la rémunération qui lui sera versée au titre de ses responsabilités au sein de ladite autorité. Les modalités de rémunération de ces membres seront précisées par décret.
Ils ont aussi adopté des amendements – toujours du groupe LREM et de la rapporteure – introduisant une limite d’âge de 68 ans à la nomination ou au renouvellement des présidents de ces autorités. Actuellement, la nomination de ces présidents peut intervenir (sauf disposition spécifique contraire) à n’importe quel moment et sans condition d’âge. “Dans un contexte où l’exemplarité de la haute fonction publique est l’objet d’attentes fortes de la part de nos concitoyens, l’encadrement des conditions de nomination peut constituer une réponse opportune, afin de limiter les critiques sur les conditions de nomination de certaines personnalités et afin de garantir l’adéquation des compétences à l’évolution des secteurs régulés”, expliquent les députés. Et de préciser que la disposition introduite “ne fera pas obstacle à ce que le mandat se poursuive jusqu’à son terme et porterait ainsi l’âge maximal d’activité à 74 ans, mandat inclus (les mandats durent au maximum six ans)”. La limite d’âge en question s’appliquerait aux présidents nommés, élus ou renouvelés après promulgation de la loi.
Temps de travail : les agents de l’État rappelés à leurs obligations. Les députés ont adopté un amendement du gouvernement prévoyant d’insérer dans la loi statutaire relative à la fonction publique d’État une mention relative à la durée du travail, par référence au code du travail, à savoir 35 heures par semaine. L’amendement complète aussi cette disposition par une référence à la durée annuelle légale de travail (soit 1 607 heures), à partir de laquelle le décompte du temps de travail sera réalisé. Cet amendement préserve néanmoins la possibilité d’adaptation de la durée annuelle de travail effectif afin de tenir compte des sujétions particulières auxquelles sont soumis certains agents de l’État (travail de nuit, le dimanche, travaux pénibles ou dangereux…). Le gouvernement prévoit aussi de “clarifier” par décret cette adaptation concernant précisément le régime juridique applicable aux corps enseignants et aux personnels de la recherche, “lesquels bénéficient aujourd’hui de modalités spécifiques d’application du temps de travail”. Ainsi, l’amendement “vise à ne pas remettre en cause le régime des obligations de service de ces agents, à l’occasion de la modification de la loi statutaire”, précise le gouvernement. Dans son amendement, il prévoit aussi de présenter un rapport au Parlement sur les actions qui auront été mises en œuvre “pour s’assurer du respect” des règles relatives au temps de travail dans la fonction publique d’État (la durée légale donc, mais aussi ses possibilités d’adaptation). Le tout dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi.
Harmonisation des autorisations spéciales d’absence en vue. Un amendement de la rapporteure du projet de loi, Émilie Chalas, a été adopté en ce sens. Les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux sont fixées par le chef de service dans la fonction publique de l’État, par les organes exécutifs des collectivités territoriales dans la fonction publique territoriale et par le chef d’établissement dans la fonction publique hospitalière. “Bien que certaines de ces autorisations spéciales d’absence fassent l’objet d’un cadrage par circulaire, notamment les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, il résulte de la pratique une grande hétérogénéité des situations”, indique-t-elle dans son amendement. Par exemple, l’autorisation spéciale d’absence liée au décès d’un proche est “variablement appréciée, certains employeurs publics y ouvrant droit au titre des grands-parents alors que d’autres employeurs publics limitent ces autorisations spéciales d’absence aux parents, conjoints et frères et sœurs”, précise la rapporteure. Un décret en Conseil d’État en précisera la liste et les modalités d’octroi, ainsi que le caractère de droit ou soumis aux nécessités de service. Favorable à cette harmonisation, le secrétaire d’État Olivier Dusssopt a annoncé en séance que ce décret serait publié d’ici la fin de l’année.
Et aussi… Adoption d’un amendement du gouvernement visant à “mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en service, à l’instar des dispositions applicables dans la police nationale”. Actuellement, le code des communes prévoit uniquement qu’en cas de décès en service, un policier municipal est promu au grade supérieur. “Désormais, en fonction de la gravité des blessures et des circonstances dans lesquelles elles interviennent, l’agent pourra bénéficier d’un avancement de grade ou d’une promotion au cadre d’emplois supérieur”, précise le gouvernement dans son amendement. On peut noter aussi l’adoption d’un amendement de 4 députés LREM prévoyant d’accorder une priorité de mutation, de détachement, d’intégration directe ou de mise à disposition aux fonctionnaires “proches aidants” et ainsi de “leur permettre de se rapprocher de la personne aidée”.
ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 20 MAI 2019 & BASTIEN SCORDIA
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