RUPTURES CONVENTIELLES

7 Juin 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE

Les députés durcissent le mécanisme

des ruptures conventionnelles

Au cinquième jour de l’examen du projet de loi de réforme de la fonction publique, lundi 20 mai, les députés ont adopté, contre l’avis du gouvernement et de la rapporteure du texte, un amendement de la majorité portant à six ans (contre trois ans initialement) le délai pendant lequel un fonctionnaire ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle ne peut pas revenir dans son administration d’origine. Sans quoi il sera tenu de rembourser la prime perçue à l’occasion de ladite rupture.

Éviter des comportements “opportunistes”. Tel était l’objectif de plusieurs députés LREM qui, lundi 20 mai, sont parvenus à faire adopter l’un de leurs amendements prévoyant que tout fonctionnaire ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle est tenu de rembourser la prime perçue à l’occasion de cette dernière en cas de retour dans son administration d’origine dans un délai de six ans. Pour rappel, le projet de loi prévoit la mise en place à titre expérimental pour les fonctionnaires d’une rupture conventionnelle. Pour les contractuels, l’application de cette disposition relèvera du niveau règlementaire. Initialement, le délai de “non-retour” pour les fonctionnaires avait été fixé à trois ans.

L’extension du délai de non-retour, explique l’amendement adopté le 20 mai, contribuera à “conserver le caractère particulièrement dérogatoire de ce dispositif”. Il permettra, en outre, “de se prémunir d’une gestion politique de cette rupture, de la part d’employeurs ou d’agents qui, au gré des alternances politiques et dans l’espoir d’un retour à meilleur fortune, proposeraient de recourir à des ruptures conventionnelles sans mesurer le caractère a priori définitif de leur choix”, précisent les députés.

Au total, la présidente de séance, Annie Génevard (LR), a dû s’y prendre à trois fois avant d’acter l’adoption de l’amendement. Les votes étaient en effet très clairsemés au sein de la majorité. La raison : les avis défavorables émis sur cet amendement par la rapporteure LREM, Émilie Chalas, et par le gouvernement.

Opposition de la rapporteure et du gouvernement

“Il faut bien garder à l’esprit que cette rupture conventionnelle pour les fonctionnaires vaut radiation des cadres. Quand on a fait ce choix assez engageant, il me paraît assez peu probable que dans les trois ans, le fonctionnaire qui a démissionné revienne”, a justifié Émilie Chalas, avant de préciser que le dispositif des ruptures conventionnelles pour les fonctionnaires était expérimental. C’est à l’issue de cette expérimentation (de 2020 à 2025, soit pendant cinq ans) “que l’on pourra envisager d’éventuels ajustements”, a-t-elle ajouté.

“Cette radiation des cadres prémunit largement des effets d’aubaine que vous craignez”, a abondé le secrétaire d’État Olivier Dussopt, en réponse au député LREM Alain Perea, chargé de défendre l’amendement. Insuffisant pour convaincre le parlementaire de l’Aude.

“Si cette décision de partir est lourde de sens et que l’on n’a pas peur que les gens reviennent, mettons un délai de non-retour à six ou neuf ans, la période de trois ans est ridicule”, a ainsi lancé Alain Perea.

C’est finalement son amendement portant ce délai à six ans qui a été adopté, celui étendant le délai à neuf ans ayant été rejeté. Pour rappel, lors de l’examen du projet de loi en commission des lois, le 3 mai, 2 de ses amendements – identiques à ceux examinés en séance – avaient été rejetés.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE MARDI 21 MAI 2019 & BASTIEN SCORDIA

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