ADMINISTRATION CENTRALE

7 Juin 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Premier ministre veut réduire le nombre de structures publiques comptant moins de 100 équivalents temps plein

Renforcement de “l’efficacité” des administrations centrales, réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations, délocalisation de fonctions et de missions, nouvel élan de déconcentration, amélioration du fonctionnement du travail interministériel, encadrement et révision de l’usage des circulaires… Passage en revue des axes de réforme envisagés par le Premier ministre dans un projet de circulaire qu’Acteurs publics s’est procuré.

Les membres du gouvernement sont prévenus. Après avoir fixé le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, le Premier ministre, Édouard Philippe, attend désormais de ses ministres une action volontariste en matière de transformation de leurs administrations centrales, mais aussi de méthodes de travail. Un projet de circulaire, qu’Acteurs publics s’est procuré [cliquez ici pour le consulter], détaille ainsi les axes de réforme envisagés en ce sens par le chef du gouvernement. Des pistes issues des propositions formulées par les ministres et secrétaires d’État, conformément à la demande formulée par le Premier ministre dans une circulaire de juillet 2018. Dans cette dernière, il réclamait aux ministres de lui soumettre des propositions visant d’une part “à transférer l’ensemble des décisions qui pourraient être exercées au niveau déconcentré afin de renforcer les marges de manœuvre des agents de terrain” et d’autre part “à repenser l’organisation et le fonctionnement des administrations centrales en tenant compte de la réforme de l’organisation territoriale de l’État et des priorités définies dans les plans de transformation ministériels”. Plusieurs axes de réforme sont aujourd’hui envisagés par le Premier ministre. Tour d’horizon.

Renforcement de “l’efficacité” des administrations centrales. Sur ce point, le message adressé aux membres du gouvernement se veut clair. “Les travaux de réorganisation de vos administrations centrales doivent viser une plus grande proximité et une efficacité renforcée de l’action publique” et les directions “doivent pouvoir s’adapter plus aisément et rapidement aux plans et aux priorités des plans de transformation ministériels et à leur réalisation”, dit le Premier ministre dans sa circulaire. En ce sens, devront être menées, dans chaque administration, des réflexions “pour tirer les conséquences des évolutions à venir de l’organisation territoriale de l’État, réduire les échelons hiérarchiques, diminuer le poids des activités récurrentes (réduction de la production normative, rationalisation des modalités d’exercice de la tutelle…) afin de libérer des ressources pour la conduite de projets prioritaires” et notamment ceux des plans de transformation. Aussi, les travaux de réorganisation des administrations centrales “devront attacher une importance particulière au traitement des nombreux cas de doublons qui subsistent encore”, notamment entre les fonctions support des directions et les secrétariats généraux des ministères, entre les différentes directions “métiers” d’un même ministère ou de plusieurs ministères et entre directions et opérateurs.

Pour y parvenir, explique le Premier ministre, une “liberté de proposition” sera accordée aux secrétaires généraux des ministères et aux directeurs d’administration pour fixer leur organigramme “avec notamment l’objectif de réduire le nombre d’échelons hiérarchiques ainsi que pour constituer des équipes projets (assouplissement des conditions de nomination d’experts de haut niveau et directeurs de projet”. Les propositions d’organisation seront soumises à l’accord des ministres mais ne donneront plus lieu à un encadrement réglementaire au fond et à un contrôle ministériel de leur respect. “En contrepartie, les organigrammes devront être rendus publics et mis à jour sur une base régulière sur le site de chacun des ministères”, souligne le Premier ministre, qui précise que les “évolutions réglementaires” et la définition des “nouveaux modes d’organisation traduisant ces changements” seront actées d’ici la mi-juin. Et d’ajouter que cette liberté d’organisation “ne devra pas (…) bien entendu (…) s’accompagner d’une augmentation du nombre total d’emplois d’encadrement de direction”, mais conduire à une baisse des effectifs totaux en administration centrale.

Simplification du paysage administratif via la réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations. “La multiplicité de ces structures, qui comptent pour certaines un très faible nombre d’agents, nuit à la lisibilité et à la cohérence des missions des administrations centrales”, estime le Premier ministre, qui précise que “près” de 1 200 agences et opérateurs sont actuellement placés sous la tutelle des ministères, auxquels s’ajoutent de nombreuses entités qui leur sont directement rattachées (délégations, hauts commissariats…). Afin de réduire “substantiellement” le nombre d’organismes “n’ayant pas la taille critique”, les administrations devront désormais “justifier” le maintien des structures dont la taille n’excède pas 100 équivalents temps plein (ETP). Les propositions de suppressions et de regroupements “rendus nécessaires par cette revue systématique” devront être rendues par les ministères pour le 15 juin. Par ailleurs, à partir du 1^er juin, les administrations centrales “ne pourront constituer de nouvelles entités administratives qui leur soient rattachées autrement qu’en supprimant, transformant ou fusionnant des structures déjà existantes, qu’il s’agisse d’opérateurs, d’agences ou de toutes autres formes juridiques d’organismes”, indique le projet de circulaire.

Rapprochement des administrations des citoyens et des territoires. “Je souhaite que certaines fonctions ou missions puisent être intégralement délocalisées en région”, explique le Premier ministre. Ces délocalisations, estime-t-il, “participeront à l’objectif d’une plus grande redistribution de l’activité et des emplois sur le territoire national” et “permettront à certains agents publics volontaires de bénéficier de conditions de vie plus favorables”. En ce sens, le chef du gouvernement demande notamment à ses ministres d‘identifier pour le 15 juin “au moins deux propositions de délocalisation” de services, agences, opérateurs ou directions support dont les missions “pourraient être exercées en région, sans nuire à la qualité des missions accomplies et au bon fonctionnement” des ministères. Et de préciser que les écoles de formation devront aussi, “dans la mesure du possible”, être incluses dans ces propositions.

Un nouvel élan de déconcentration. Il faut “aller le plus loin possible” en la matière, souligne le chef du gouvernement, qui précise que les propositions “très ambitieuses” des ministres en matière de déconcentration sont en cours de “finalisation” et feront l’objet d’un relevé de décisions pour chaque ministère. “Ne doivent demeurer, à échéance de la fin de l’année, en administration centrale que de manière très résiduelle la prise des décisions administratives individuelles”, indique-t-il. Et d’ajouter que les particuliers comme les entreprises “doivent pouvoir voir traiter leur demande dans la meilleure proximité et non en administration centrale”. Pour le 1^er juin, les ministres devront adresser à Matignon la liste des textes et actions à meneur pour opérer ces déconcentrations ainsi que leur calendrier de réalisation, “afin que l’ensemble de ces mesures entrent en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2020”. Un plan de simplification en matière de déconcentration financière et de décisions de ressources humaines sera aussi prochainement présenté.

Amélioration du fonctionnement du travail interministériel. “Afin d’assurer la fluidité et la rapidité du travail interministériel, il est important que vos directeurs d’administration centrale soient davantage responsabilisés et travaillent en étroite collaboration avec les cabinets ministériels à la taille resserrée”, indique le Premier ministre. Pour “assurer l’efficacité du travail interministériel”, il est également “essentiel de développer la culture de coopération entre les administrations concernées par chaque projet”, ajoute-t-il. En ce sens, il appartiendra en particulier aux directeurs d’administration de “conduire ce travail de coopération entre services” et ainsi de “traiter les points de blocage ou de désaccord à leur niveau, par un dialogue direct avec leurs collègues des autres directions ou ministères concernés”. L’arbitrage du Premier ministre ne devra ainsi être recherché “qu’après que des échanges approfondis entre les services compétents et entre les ministères auront permis d’instruire le dossier dans un esprit coopératif en recherchant en priorité les solutions susceptibles de recueillir l’accord des différentes administrations concernées”. Aux yeux du Premier ministre, le développement de la coopération entre les administrations doit permettre une réduction du nombre des réunions interministérielles, dont la convocation doit “justifier de l’existence” d’un travail préalable de recherche d’un accord entre les administrations.

Encadrement et révision de l’usage des circulaires. Si l’opération décidée en 2018 de mise à jour de la base des circulaires a été “un grand succès”, conduisant au retrait de 65 % du stock, l’usage des circulaires par les administrations “n’a pas évolué” et le flux de 2018 est “beaucoup trop important”, regrette le Premier ministre. Le nombre de nouvelles circulaires diffusées en 2018 a ainsi été supérieur à 1 300. Parmi elles, 38 % étaient relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, 33 % étaient relatives à l’interprétation ou au commentaire des nomes et 9 % “seulement” s’attachaient à la mise en œuvre des politiques publiques. Les autres circulaires (21 %) ont une nature mixte “mais relèvent majoritairement des deux premières catégories”. La proportion des circulaires signées personnellement par les ministères est par ailleurs “très faible”. “Ce constat souligne que la pratique des circulaires doit être profondément revue afin de centrer cet outil sur l’objectif d’améliorer l’accompagnement et le suivi de l’exécution des réformes et des transformations de l’action publique”, souligne le Premier ministre.

En ce sens et “dès lors que les travaux sur l’organisation territoriale de l’État concluent à la nécessité de donner une plus grande marge de manœuvre aux échelons déconcentrés pour mettre en œuvre des organisations adaptées aux spécificités locales”, l’organisation et le fonctionnement des services “ne doivent plus faire l’objet de circulaires qu’à titre exceptionnel sur les priorités d’action du ministère”, indique le Premier ministre. Les circulaires de commentaires ou d’interprétation de la norme étant “des outils du passé inadaptés aux nécessités de notre époque marquée par la transparence et l’accès immédiat et partagé à l’information”, le Premier ministre demande ainsi qu’elles soient remplacées par la mise à disposition d’une documentation régulièrement tenue à jour sur les sites Internet des ministères.

ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 20 MAI 2019 & BASTIEN SCORDIA

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