ORGANISATION TERRITORIALE, ÉLUS ET INSTITUTIONS

19 Juin 2019 , Rédigé par FO Services Publics 51

Décentralisation : Jacqueline Gourault pose

les premiers jalons de la réforme

Jusqu'où la loi de décentralisation voulue par l'exécutif devra-t-elle aller ? La ministre de la Cohésion des territoires a posé la question ce 5 juin lors d'une conférence de presse, écartant toute mesure qui mettrait à mal le principe d'"équité", cher aux Français.

"On ne peut pas indéfiniment décentraliser." La ministre de la Cohésion des territoires s'est employée, mercredi 5 juin devant la presse, à fixer les limites du nouvel acte de décentralisation que l'exécutif a promis pour le premier trimestre 2020.
"On peut encore décentraliser des compétences", a fait valoir Jacqueline lors d'une conférence de presse organisée par l'Association des journalistes parlementaires. "Par exemple, la politique de transition écologique est (…) quelque chose qui peut se faire au niveau des collectivités territoriales", a-t-elle dit. L'élue Modem s'est dite également favorable à un transfert aux départements des routes nationales aujourd'hui gérées par l'État, lorsque les présidents de ces collectivités en font la demande – comme ce serait le cas du président du conseil départemental de la Savoie. La ministre en charge des Transports, Élisabeth Borne, serait sur la même longueur d'onde sur la question. "Ça, les Français le comprennent et, d'ailleurs, ils préfèrent que ce soit géré par la collectivité locale de proximité", a fait valoir l'ancienne sénatrice.

Principe d'équité

"La notion d'équité est (toutefois) quelque chose de très fort chez les Français, a-t-elle souligné. La décentralisation, ils veulent bien, mais il faut quand même une équité qui soit respectée quel que soit le lieu où vous habitez." Jacqueline Gourault a témoigné qu'elle en a fait le constat particulièrement pendant le Grand Débat et la crise des gilets jaunes. Cette notion d'équité serait très importante, selon elle, par exemple s'agissant de l'attribution des allocations chômage. Les Français seraient ainsi opposés à l'idée d'une différenciation des montants d'allocations "entre Marseille et le Havre".
"L'élection au suffrage universel direct des présidents d'intercommunalité (…) n'est pas quelque chose d'envisagé (dans le projet de loi) au moment où je vous parle", a affirmé par ailleurs Jacqueline Gourault.
Le projet de réforme que présentera le gouvernement ne devrait pas avoir "un impact" au premier chef sur les communes. Mais, s'il est décidé de décentraliser la politique du logement, "on peut imaginer que les intercommunalités et les communes soient concernées". Si la décentralisation "aboutit à des évolutions des compétences", les effets les plus forts seront "sur les départements et les régions", a dit la ministre.
Sur le projet de texte, "tout est à faire, puisque les discussions vont s'ouvrir maintenant avec l'ensemble des associations d'élus et avec les élus sur les territoires", a-t-elle aussi indiqué.

Quant à la date de présentation du texte, elle n'a pas été fixée. "Une nouvelle étape de décentralisation ne se fait pas en quelques semaines. Ça ouvre beaucoup de discussions. (…) Il serait raisonnable d'imaginer que ce soit un texte qui passe plutôt après les municipales", a-t-elle estimé. Lors de sa conférence de presse post-Grand Débat, le 25 avril, le président de la République avait affirmé que l'acte de décentralisation devrait "aboutir pour le premier trimestre 2020."

"La cerise sur le gâteau"

Le calendrier du projet de loi relatif à "l'accompagnement de l'engagement" des élus locaux est bien plus clair. Porté par le ministre en charge des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, il sera présenté au conseil des ministres "en juillet". Le renforcement de la possibilité pour les élus locaux de se "reconvertir" à la fin de leur mandat est "une préoccupation montante", a estimé Jacqueline Gourault. "La responsabilité juridique" est un sujet qui "inquiète les élus", a-t-elle par ailleurs analysé.
Certaines des mesures qui sont nécessaires ne relèvent pas toutes d'un texte de loi, mais parfois du domaine réglementaire. C'est le cas par exemple du remboursement des frais de déplacement des élus locaux. Actuellement, un conseiller communautaire qui n'exerce pas les fonctions de maire-adjoint, "n'a pas d'indemnités", alors qu'il "se déplace à des réunions", a pointé la ministre.
Sur le projet de révision constitutionnelle dont le quotidien Le Monde a présenté la dernière mouture il y a quelques jours et qui doit être présenté en conseil des ministres fin juin-début juillet, la "convergence" avec le Sénat "semble se faire", s'est félicitée Jacqueline Gourault. Cette réforme vise notamment à inscrire dans la Constitution le droit à la différenciation. Cette mesure "donnerait une souplesse complémentaire à la décentralisation". "C'est la cerise sur le gâteau qui permet d'agir sur les territoires", a estimé la ministre.

Localtis : Article publié le Mardi 12 Juin 2019 & Thomas Beurey / Projets publics

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